Texte intégral
Rôle 2025 014753 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LIFE IMMOBILIER(SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [R], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 5 décembre 2025, Monsieur [E] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LIFE IMMOBILIER et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LIFE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er janvier 2019, une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, location, gestion. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 64.405,89 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 8.451,55 € pour un actif nul.
La SARL LIFE IMMOBILIER n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 1.187 €, ses prestataires pour la somme de 5.464,55 € et des honoraires d'avocat pour la somme de 1.800 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité s'est développée normalement jusqu'en 2022, année marquée par la séparation entre le gérant et son associé, impliquant ainsi une réorganisation complète de la structure. Parallèlement, Monsieur [E] [R] a été confronté à des menaces et un harcèlement continu de la part de son ancien employeur impactant son état psychologique. Enfin, Monsieur [E] [R] a eu un arrêt de travail en septembre 2025. A sa reprise, Monsieur [E] [R] s'est trouvé dans l'incapacité de combler le retard accumulé et de rétablir la situation financière. La SARL LIFE IMMOBILIER ne dispose d'aucun fonds disponible pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LIFE IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [M] [Adresse 3]
Dit que Me [C] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [R].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL LIFE IMMOBILIER et Me [C] [M] à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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