Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 14/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F618
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : ALGO CORPORATE SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. [W] [R], procureur de la République de [Localité 1]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALGO CORPORATE SAS ;
La SELARL Etude Balincourt représentée par Me [B] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée a déposé en date du 03/09/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience et dans sa requête, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de la défaillance du débiteur qui indique dans un courriel adressé au mandataire le 05/08/2025 ne pas souhaiter se présenter au rendez-vous fixer et refuser de participer à la procédure, le mandataire a déclaré ne pas avoir été destinataire de la liste des créanciers et fait état de déclarations de créances pour un montant de 46 278,37€;
Le Juge commissaire dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par M. [W] [R], a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment à la lecture du courriel adressé par la société ALGO CORPORATE SAS au mandataire judiciaire en date du 05/08/2025, que cette dernière ne souhaite pas coopérer avec les organes de la procédure, que le mandataire judiciaire a enregistré des déclarations de créances pour un montant de 46 278,37€ et que la défaillance du débiteur aggrave le gage commun des créanciers ; le Tribunal estime que le maintien de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait manifestement impossible ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ALGO CORPORATE SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Vu l'avis du mandataire judiciaire
Constate la non-comparution du débiteur ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
ALGO CORPORATE SAS,
[Adresse 2], création - organisation - gestion - formation événementiel, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN978694792
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 02/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [B] [N], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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