Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80510 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMBY
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me GASMI par LS
CE à Me [W] par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. EDGE CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hanane GASMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0588
DÉFENDERESSE
Madame [N] [I]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
représentée par Maître Nathalie PALMYRE de la SELEURL CABINET PALMYRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1372
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro n-75056-26-003344 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/12/2025, sur le fondement d’un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] le 27/08/2025, Mme [N] [I] a fait pratiquer trois saisies-attribution sur les comptes de la société EDGE CONSULTING ouverts dans les livres des établissements bancaires [M], Swan [Y] Centrale et Boursorama. Ces saisies lui a été dénoncées le 23/12/2025.
Par acte du 23/01/2026, la société EDGE CONSULTING a fait assigner Mme [N] [I] devant le juge de l'exécution en contestation des saisies.
A l’audience du 28/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société EDGE CONSULTING sollicite de voir :
DIRE recevable et bien fondée la présente contestation de la saisie attribution pratiquée le 17 décembre 2025 entre les mains de [M] [Y] SIEGE SOCIAL, SWAN [Y] CENTRALE et BOURSORAMA [Y] 220 au préjudice de la société EDGE CONSULTING sur le fondement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025 ; ATITRE PRINCIPAL:
PRONONCER la nullité de la saisie - attribution pratiquée le 17 décembre 2025 par Madame [N] [I] entre les mains de [M] [Y] SIEGE SOCIAL, SWAN [Y] CENTRALE et BOURSORAMA [Y] [Cadastre 1] au préjudice de la société EDGE CONSULTING sur le fondement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025 ; En conséquence:
ORDONNER la mainlevée immédiate de la saisie - attribution pratiquée le 17 décembre 2025 par Madame [N] [I] entre les mains de [M] [Y] SIEGE SOCIAL, SWAN [Y] CENTRALE et BOURSORAMA [Y] 220 au préjudice de la société EDGE CONSULTING sur le fondement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025 ;A TITRE SUBSIDIAIRE:
DIRE irrégulière la saisie attribution pratiquée le 17 décembre 2025 par Madame [N] [I] entre les mains de [M] [Y] SIEGE SOCIAL, SWAN [Y] CENTRALE et BOURSORAMA [Y] 220 au préjudice de la société EDGE CONSULTING sur le fondement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025 ; DIRE que l'exécution provisoire est attachée uniquement aux chefs du jugement portant sur les dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat et sur l'indemnité de fin de contrat dans la limite maximum de 9 (neuf) mois calculés sur la moyenne des trois derniers salaires aux termes du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025 ; Par voie de conséquence,
ORDONNER la mainlevée partielle immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2025 par Madame [N] [I] entre les mains de [M] [Y], SWAN [Y] CENTRALE et BOURSORAMA [Y] 220 au préjudice de la société EDGE CONSULTING sur le fondement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 27 août 2025, à hauteur de 18 353.44 euros; DIRE n'y avoir lieu à frais de procédure accessoires à l'encontre de la société EDGE CONSULTING EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DIRE que les frais d'huissier et les frais bancaires y afférents seront à la charge de Madame [N] [I] ; CONDAMNER Madame [N] [I] à verser à la société EDGE CONSULTING la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à celle-ci par un acte d'exécution forcée interdit et manifestement abusif sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNER Madame [N] [I] à verser à la société EDGE CONSULTING la somme de 3600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;CONDAMNER Madame [N] [I] aux entiers dépens de la procédure.
Mme [N] [I] sollicite quant à elle de voir :
DEBOUTER la société EDGE CONSULTING de l'ensemble de ses demandes ;CONSTATER que la société EDGE CONSULTING reconnait devoir à Madame [I] la somme de 10.336,50 € au titre de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27/08/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Paris ENJOINDRE à la société EDGE CONSULTING de payer à Madame [I] la somme de 10.336,50 €, outre les intérêts au taux légal, conformément au jugement rendu le 27/08/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Paris, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir CONDAMNER la société EDGE CONSULTING à verser à Madame [E] les sommes suivantes :- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à régler les sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement et pour procédure dilatoire ;
- 1.500 € au titre de l'article 700-1° du code de procédure civile
CONDAMNER la société EDGE CONSULTING à verser à Maître [Z] [W] 2.000 € sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile ;CONDAMNER la société EDGE CONSULTING aux intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts CONDAMNER la société EDGE CONSULTING aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de Commissaire de Justice relatifs à la saisie attribution.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 28/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de nullité et de mainlevée totale
La requérante n’articulant aucun moyen au soutien de sa demande de nullité au sein de ses écritures – le terme nullité n’apparaissant au demeurant qu’au sein du dispositif de ses conclusions – sa demande à ce titre sera rejetée, de même que la demande subséquente de mainlevée totale.
Sur la demande subsidiaire de mainlevée partielle
La mainlevée partielle sollicitée ayant été donnée par la défenderesse par acte du 26/01/2026, il n’y a plus lieu de faire droit à la demande, devenue sans objet. Celle-ci sera dès lors rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie
La société EDGE CONSULTING n’invoque aucun préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts, étant précisé que la mainlevée partielle a été donnée, dans les termes sollicités, 5 jours à peine après que la requérante a fait part au conseil de la défenderesse de l’impossibilité de pratiquer une saisie s’agissant d’un certain nombre de chefs du jugement, non exécutoires à titre provisoire.
La demande ses dès lors rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En l’espèce, la résistance abusive est matérialisée par l’absence de paiement, depuis près de 10 mois, des sommes auxquelles la société EDGE CONSULTING a été condamnée au titre chefs de dispositif du jugement du Conseil des Prud'hommes revêtus de l’exécution provisoire alors même qu’elle disposait manifestement de liquidités suffisantes pour ce faire, comme le montre le total saisissable disponible sur ses comptes bancaires.
Cette résistance abusive a indûment privé Mme [N] [I] de ressources précieuses, qui auraient pu l’aider à régler le montant de ses charges tout en améliorant son quotidien alors même qu’elle justifie percevoir des revenus de faible importance.
Compte tenu du montant des sommes indûment retenues et de la période de temps concernée par cette rétention abusive, il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par la défenderesse en raison de cette privation injustifiée de ressources à la somme de 1500 euros.
Il y a lieu de condamner la société EDGE CONSULTING au paiement de cette somme à Mme [N] [I] à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Dès lors que la société EDGE CONSULTING demeure débitrice de Mme [N] [I] à hauteur des sommes saisies, déduction faite des sommes objets de la mainlevée partielle, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes visant à dire n’'y avoir lieu à frais de procédure accessoires à l'encontre de la société EDGE CONSULTING ou encore à dire que les frais d'huissier et les frais bancaires y afférents seront à la charge de Madame [N] [I]. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
La défenderesse disposant déjà d’un titre lui permettant de pratiquer des mesures d'exécution forcée et la saisie entre les mains de la banque olinda ayant été au demeurant fructueuse en totalité, il n’y a pas lieu de condamner en sus la requérante à lui payer sous astreinte les sommes dues en vertu du jugement du 27/08/2025. La demande à ce titre sera donc rejetée.
Le juge de l'exécution ne pouvant modifier les termes d’un titre exécutoire et la demande de la défenderesse n’étant pas motivée aux termes de ses écritures, il n’y a pas lieu de condamner la société EDGE CONSULTING aux intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts.
Sur les demandes accessoires
La nature du litige commande de condamner la société EDGE CONSULTING, qui demeure débitrice de Mme [N] [I] et succombe dans toutes ses prétentions, aux dépens, sans qu’il y ait lieu de préciser plus avant les frais relevant de cette catégorie.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner la société EDGE CONSULTING à verser à Mme [N] [I], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, la somme de 1500 euros et à Me [Z] [W] la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de nullité et de mainlevée totale des saisies ;
REJETTE la demande de mainlevée partielle ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
CONDAMNE la société EDGE CONSULTING au paiement à Mme [N] [I] de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société EDGE CONSULTING, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer :
la somme de 1500 euros à Mme [N] [I] ;la somme de 1500 euros à Me [Z] [W] ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE la société EDGE CONSULTING aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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