Texte intégral
2026R00029 - 2630800002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 04/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R29
Ordonnance de référé acceptée
Demandeur (s) :
ELECTRICITE DE FRANCE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
SCP THEMES agissant par l'un de ses membres Maître [Q] [D]
DÉFENDEUR :
SARL [M] SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître Théo BLANCHARD-SCHMITT
Président :
Greffier :–
Madame Evelyne BOYER
Madame Manon METZ, commis-greffier
Débats à l'audience du 02/09/2026
LES FAITS
La société ELECTRICITE DE France (EDF) est fournisseur en électricité de la société [M] SERVICES, en vertu d'un contrat souscrit en date du 13 décembre 2016.
La société EDF soutient que la SARL [M] SERVICES ne s'est pas acquittée de factures pour lesquelles cette dernière lui reste redevable de la somme de 27 170,81€.
Les relances ou mise en demeure effectuées par la société EDF sont restées infructueuses, ce qui a conduit la société EDF à saisir le tribunal de céans en référé.
LA PROCEDURE
Par exploit, en date du 27 avril 2026, la société ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 1 443 677 137,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a fait donner assignation à la SARL [M] SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000€, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce, statuant en référé, le 20 mai 2026 aux fins de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable et bien fondée la SA ELECTRICITE DE France (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater que la SARL [M] SERVICES ne s'est jamais acquittée des factures établies par la SA ELECTRICITE DE France (EDF) pour un montant de 27 170,81 euros ;
Constater que la Société SARL [M] SERVICES n'a jamais contesté devoir ces sommes ;
Par conséquent,
Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse;
Condamner la SARL [M] SERVICES à payer à la SA ELECTRICITE DE France (EDF) la somme de 27 170,81 euros, à titre provisionnel.
Condamner la SARL [M] SERVICES à payer à la SA ELECTRICITE DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SARL [M] SERVICES aux entiers frais et dépens de l'instance.
A L'AUDIENCE DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société EDF, par son avocat, aux termes de ses conclusions, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif.
La SARL [M] SERVICES, par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Vu les jurisprudences citées et versées,
Dire et juger que l'existence de l'obligation invoquée par la société EDF ès qualité de Demanderesse est sérieusement contestable, au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
En conséquence, dire n'y avoir pas lieu à référé et débouter la société ELECTRICITE DE France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de provision de 27 170,81€;
A titre subsidiaire, renvoyer les parties à se pourvoir au fond, seul le juge du fond étant compétent pour trancher la contestation ;
Débouter la société ELECTRICITE DE France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens ;
Condamner la société ELECTRICITE DE France à payer à la SARL [M] SERVICES la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société ELECTRICITE DE France aux entiers dépens de l'instance.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ET CE JOURD'HUI, 4 novembre 2026, après en avoir délibéré, avons statué comme suit :
Attendu qu'en date du 13 décembre 2016, la société [M] SERVICES a souscrit un contrat garanti n° 1-4G1JCNF-1 auprès de la société EDF afin d'alimenter son activité en électricité.
Attendu que la société EDF fait état de factures non réglées par la société [M] SERVICES en 2023, pour un montant initial de 35 298,50€, ramené à 27 170,81€, suite aux 2 règlements, intervenus le 24/08/2023 pour un montant de 8 177,69€.
Attendu qu'en date du 22 juillet 2024, la société EOS France, mandatée par la société EDF, a adressé une lettre de mise en demeure à la SARL [M] SERVICES, pour obtenir le paiement de la somme résiduelle de 27 170,81€. [Localité 3]-ci est restée infructueuse.
Attendu que les relances qui ont suivi ainsi que les tentatives de règlement amiable n'ont pas prospéré.
Attendu que la société EDF soutient que la SARL [M] SERVICES reconnait être redevable d'une dette à son encontre, et qu'elle en contesterait uniquement le montant, ce qui serait insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse.
Attendu qu'a contrario, la SARL [M] invoque l'existence d'une contestation sérieuse dès lors que, la somme qui lui est réclamée, repose sur une base tarifaire et un mode de calcul non justifiés par EDF.
Attendu que la société EDF soutient que le contrat signé par la SARL [M], en date du 13 décembre 2016, assurait un prix garanti pour une durée limitée à 36 mois, soit jusqu'au 13 décembre 2019.
Attendu que, cependant, l'article 6.2 dudit contrat a vocation à encadrer les conditions d'application d'éventuels nouveaux tarifs. Ceux-ci devaient être notifiés au client par voie électronique ou, sur demande du Client, par courriers… au plus tard trois mois avant leur date de prise d'effet.
Attendu que cette obligation de notification des nouveaux tarifs au client, donnait la possibilité à ce dernier de résilier le contrat au plus tard 45 jours avant leur prise d'effet.
Attendu qu'en l'espèce, la SARL [M] reproche à la société EDF de s'être abstenue de cette obligation de notification des nouveaux tarifs appliqués.
Attendu que la SARL [M] conteste donc le montant de la facture du 23 mars 2023, pour laquelle aucune information prévue à l'article 6.2 des conditions particulières du contrat ne lui avait été communiquées par EDF.
Attendu que la société EDF soutient que sa cliente a continué à entretenir une relation contractuelle avec elle, après l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, puisqu'elle a procédé à plusieurs règlements de factures, prouvant, par là même, qu'il reconnaissait la réalité des prestations fournies et donc l'existence de sa dette.
Attendu qu'il échet cependant de constater que la société EDF a manqué à son devoir d'information de son client, alors même, qu'il s'agissait d'une clause contractuelle prévue à l'article 6.2 du contrat.
Attendu que par ce manquement, la société EDF a privé la société [M] de la possibilité de résilier son contrat, ou de contacter d'autres fournisseurs d'énergie, dans une période où les hausses tarifaires étaient particulièrement fortes.
Attendu que, de plus, les courriers de réclamation de la SARL [M] semblent avoir été ignorés par la société de recouvrement EOS et donc par EDF.
Attendu que ces manquements ne devraient pas avoir lieu dans une entreprise de la dimension d'EDF.
Attendu qu'il échet de constater que la société [M] ne s'est pas acquittée de factures émises par la société EDF pour un montant de 27 170,81€.
Attendu qu'il échet de juger que la société EDF n'a pas prévenu la société [M] des changements tarifaires qui ont abouti à lui réclamer la somme de 27 170,81€.
Attendu qu'il échet, en conséquence, de juger que la société [M], par manque d'information de la part de la société EDF, a été privée de la possibilité de résilier le contrat de fourniture d'énergie, souscrit le 13 décembre 2016.
Attendu, en conséquence, qu'il échet de constater qu'il existe une contestation sérieuse soulevée par la société [M].
Attendu qu'il échet de se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige.
Attendu qu'il échet, en conséquence, de recevoir la société ELECTRICITE DE France en sa demande et de renvoyer la cause devant la juridiction du fond.
Attendu qu'il échet de réserver les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Attendu qu'il est rappelé que l'exécution est de droit.
Attendu qu'il échet de condamner la société ELECTRICITE DE France aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Déclarons la société ELECTRICITE DE France recevable en sa demande,
Constatons l'existence d'une contestation sérieuse,
En conséquence,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur ledit litige,
Renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de REIMS,
Réservons toutes les demandes, fins et conclusions des parties,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons la Société ELECTRICITE DE France
aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 36,74 € TTC.
DONNEE en notre Cabinet, les jours, mois et an susdits,
ET AVONS signé avec le Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.
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