Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU ABATIK PISCINES ET SPAS [Adresse 1] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2] et par Me Karine GERONIMI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL L'ATELIER FABRIQUE [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SARL L'ATELIER FABRIQUE a sollicité la SARLU ABATIK PISCINES ET SPAS, ciaprès « ABATIK », pour l'établissement d'un devis pour l'achat et la livraison d'une piscine pour le compte d'un de ses clients.
ABATIK a établi le 30 mai 2023 un devis d'un montant de 9 869 € TTC. L'ATELIER FABRIQUE a adressé à ABATIK un bon de commande pour la piscine.
Un acompte de 4 800 € a été réglé par L'ATELIER FABRIQUE.
A la suite de la livraison de la coque, L'ATELIER FABRIQUE a émis en date du 2 juillet 2024 une facture de 5 069 € pour le solde du montant de la commande.
Le 23 octobre 2024, L'ATELIER FABRIQUE a adressé à ABATIK par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de lui régler la somme de 5 069 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude en date du 22 mai 2025, ABATIK assigne L'ATELIER FABRIQUE devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1134, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil,
* Recevoir la demanderesse en ses écritures et y faisant droit,
* Rejeter toute les demandes, fins, et conclusions de la défenderesse,
* Condamner L'ATELIER FABRIQUE à verser à ABATIK les sommes suivantes :
* 5 069 € au titre du solde du prix, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2024
Page : 2 Affaire : 2025F01040 2025F01056
* 5 000 € à titre de dommages-intérêts,
* Condamner L'ATELIER FABRIQUE à verser à ABATIK la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
* Condamner L'ATELIER FABRIQUE aux entiers dépens y compris ceux relatifs à la délivrance de la présente assignation et ceux qui seront nécessaires pour la signification et l'éventuelle exécution forcée, dont distraction sera faite au profit de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ATELIER FABRIQUE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025, seule ABATIK se présente. Bien que régulièrement convoquée, L'ATELIER FABRIQUE ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu ABATIK réitérer ses moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025, ce dont il avise la partie présente, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
ABATIK expose que L'ATELIER FABRIQUE a réceptionné la piscine mais n'a réglé que la somme de 4 800 € le 23 mai 2023, alors que le prix d'acquisition était de 9 869 € ; le solde à percevoir est donc de 5 069 €, avec intérêts à compter du 2 juillet 2024, date d'émission de la facture.
L'ATELIER FABRIQUE, non comparante, ne fait connaître aucun moyen de défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
ABATIK verse au débat :
* Le devis établi en date du 30 mai 2023 par ABATIK à l'intention de L'ATELIER FABRIQUE pour un bassin de forme rectangulaire et un montant de 9 869 € TTC ;
* Le bon pour accord adressé le 13 mai 2024 par L'ATELIER FABRIQUE à ABATIK ;
* Le courriel en date du 17 juin 2024 adressé à L'ATELIER FABRIQUE lui demandant de régler le solde de 5 069 € ;
* La facture du solde de 5 069 € datée du 2 juillet 2024 et adressée à L'ATELIER FABRIQUE;
* Le courriel de L'ATELIER FABRIQUE adressé le 21 octobre 2024 à ABATIK, reconnaissant devoir et confirmant le règlement de la somme de 5 069 € avant le 31 décembre 2024 ;
Le courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 octobre 2024 mettant en demeure L'ATELIER FABRIQUE de régler la somme de 5 069 €.
ABATIK justifie qu'elle détient à l'encontre de L'ATELIER FABRIQUE une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 5 069 €.
En conséquence, le tribunal condamnera L'ATELIER FABRIQUE à verser à ABATIK la somme de 5 069 €. En l'absence de date d'échéance de règlement figurant sur la facture, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 23 octobre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
ABATIK demande la condamnation de L'ATELIER FABRIQUE au paiement de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
ABATIK ne justifie ni du principe ni du quantum de sa demande.
En conséquence le tribunal déboutera ABATIK de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ABATIK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera L'ATELIER FABRIQUE à payer à ABATIK la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; L'ATELIER FABRIQUE succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera L'ATELIER FABRIQUE aux dépens, y compris ceux relatifs à la délivrance de l'assignation et ceux qui seront nécessaires pour la signification, dont distraction sera faite au profit de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS.
Sur l'exécution provisoire
S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE à verser à la SARLU ABATIK PISCINES ET SPAS
la somme de 5 069 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;
* Déboute la SARLU ABATIK PISCINES ET SPAS de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE à payer à la SARLU ABATIK PISCINES ET SPAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la délivrance de l'assignation et ceux qui seront nécessaires pour la signification, dont distraction sera faite au profit de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 68,77 euros, dont TVA 11,46 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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