Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/01/2026
N° RG 25/00342 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4D3
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. MANGARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATSCIMES, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. CARTE BLANCHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
S.E.L.A.R.L. ANASTA, représentée par Me [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des référés : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 04 Novembre 2025
Ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 06 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 mai 2022, la Sarl Mangard a donné en location à la Sas Carte Blanche le Chalet Thovex situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer annuel en principal fixé à 50% du chiffre d’affaires TTC et hors taxe de séjour et pour une durée de 5 ans.
Par actes du 10 septembre 2025, la Sarl Mangard a fait assigner la Sas Carte Blanche et la Selarl Anasta représentée par Me [F] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer du 7 août 2025 resté infructueux,
- condamner la Sas Carte blanche à payer à la Sarl Mangard la somme de 16.487,98 euros en règlement de factures impayées,
- condamner la Sas Carte blanche à payer à la Sarl Mangard la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la Sarl Mangard indique avoir conclu un contrat de bail de location saisonnière avec la Sas Carte Blanche qui ne procède plus au règlement des loyers et qu’elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté infructueux. Par ailleurs, elle précise avoir assigné la société Anasta en qualité de liquidateur judiciaire du gérant de la Sas Carte Blanche et que le contrat n’est pas un bail commercial, ne nécessitant pas la justification d’un état des créanciers inscrits.
La Sas Carte blanche et la Selarl Anasta, respectivement citées à domicile et à personne habilitée n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025 et mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. La qualification du contrat de bail
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.
L'article L. 145-5 du Code de commerce “permet aux parties, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, de déroger au statut des baux commerciaux en concluant un ou plusieurs baux de courte durée dans la limite d'une durée totale portée à 3 ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier”.
En l’espèce, aux termes du bail du 30 mai 2022 les parties ont conclu “une location à caractère saisonnier” pour une durée de cinq années et ont expressément indiqué qu’elle “n’ouvre pas droit au bénéfice de la propriété commerciale au profit du preneur” (pièce n°2). Cependant, la durée du bail convenue entre le bailleur et le preneur est supérieure au délai légal de trois ans pour les baux de courte durée. Compte tenu de cet élément, la Sas Carte Blanche est susceptible de bénéficier du statut des baux commerciaux et la qualification du bail en location saisonnière n’apparaît pas certaine au stade des référés.
En conséquence s'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de qualifier le contrat litigieux, cette circonstance constitue néanmoins une contestation sérieuse s'opposant à la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Au surplus, il sera constaté qu’en cas de qualification du contrat en bail commercial, pour solliciter la résiliation du bail, le bailleur devra justifier de l’état des créanciers inscrits du fonds de commerce en application de l’article L. 143-2 du Code de commerce. A défaut d’une telle qualification, il conviendrait de s’interroger sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire dans la mesure où ledit contrat concerne deux sociétés commerciales.
II. La demande en paiement
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
En l’espèce, force est de constater que la Sarl Mangard fonde sa demande sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile et non sur celui de l’article 835 du même Code pourtant seul applicable pour obtenir une provision. Quoi qu’il en soit la Sarl Mangard ne formule pas de demande de condamnation à titre provisionnel. Elle sollicite la condamnation de “la Sas Carte blanche à payer à la Sarl Mangard la somme de 16.487,98 euros en règlement de factures impayées”, ce qui est une demande de condamnation au fond ne relevant pas de la compétence du juge des référés.
En conséquence, la Sarl Mangard sera déboutée de sa demande en paiement.
III. Les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La Sarl Mangard, succombant en ses demandes, conservera la charge des dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, statuant publiquement après débats publics, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 30 mai 2022 entre la Sarl Mangard d’une part et la Sas Carte blanche d’autre part,
DEBOUTONS la Sarl Mangard de sa demande de condamnation de la Sas Carte blanche à payer à la somme de 16.487,98 euros en règlement de ses factures impayées,
CONDAMNONS la Sarl Mangard aux dépens.
REJETONS la demande de la Sarl Mangard fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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