Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/06/2024 ;
La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre,
* Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
2024J00096 ENTRE : LE DEMANDEUR :
SAS MOTOLAND ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la Selarl DORE TANY BENITAH [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR :
SAS LLJ ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la Selarl DELAHOUSSE et Associés [Adresse 3]
2024J00165 ENTRE : LE DEMANDEUR :
SAS MOTOLAND ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la Selarl DORE TANY BENITAH [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR :
Maître [U] [V] es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société LLJ ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la Selarl DELAHOUSSE et Associés [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La société MOTOLAND exploite une concession multimarques de motocycles. Attenant à sa concession, un restaurant à l'enseigne « [Etablissement 1] » dont l'exploitant est la société LLJ. Les locaux de ces deux sociétés sont dans un même ensemble immobilier. La configuration des lieux a amené la société LLJ à s'approvisionner en eau de ville sur le compteur d'approvisionnement de la société MOTOLAND. Selon convention entre les parties, la société MOTOLAND refacturait la consommation d'eau de la société LLJ. Les dernières factures demeurent impayées.
Par un jugement du 25 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LLJ. Maître [U] [V] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. La créance a été déclarée auprès du mandataire judiciaire d'un montant de 11 660,15€.
Par acte extrajudiciaire du 26/06/2024, la société SAS MOTOLAND représentée par la Selarl DORE TANY BENITAH assignait la société SAS LLJ aux fins de :
« Condamner la société LLJ à verser à la société MOTOLAND la somme de 5.193 € TTC, en principal, avec intérêts égalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 24 novembre 2023, date d'exigibilité de la facture,
« Condamner la société LLJ à verser à la société MOTOLAND la somme de 40 € pour frais de recouvrement,
« Condamner la société LLJ à verser à la société MOTOLAND la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
« Condamner la société LLJ à verser à la société MOTOLAND la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
« Condamner la société LLJ aux entiers dépens ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe »
Par un second acte extrajudiciaire du 28/10/2024, la société SAS MOTOLAND représentée par la Selarl DORE TANY BENITAH assignait Maître [U] [V] es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société LLJ :
« Joindre la présente procédure avec l'instance n° 2024J00096 appelée à l'audience du Tribunal de commerce d'Amiens du 15 novembre 2024,
« Dire et juger la société MOTOLAND recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
« Y faisant droit,
« Fixer au passif de la société LLJ les condamnations suivantes :
« - Créance en principal TTC à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société LLJ, soit la somme de 5.920,78 € ;
« - Intérêts moratoires dus au titre de la facture du 24 novembre 2023, égalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur : 506,40 € ;
« - Indemnité forfaitaire : 40 € ;
« - Intérêts courus au titre de la facture du 23 avril 2024 (727,78 €TTC) : 27,11€ ;
* « Dommages et intérêts pour résistance abusive : 2.000€ ;
* « Article 700 : 3.000 € ;
« - Frais d'assignation : 68,63 € ;
« - Frais greffe : 57,23 € »
Selon conclusions en réponse, Maître [U] [V] es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société LLJ et la société SAS LLJ représentées par la Selarl DELAHOUSSE et Associés [Adresse 3] sollicite du Tribunal de :
« Déclarer la société LLJ et Me [V] est-ce qualité de mandataire judiciaire de la société recevables et bien fondées en leur moyens de défense,
« Débouter la société MOTOLAND de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
« La condamner au paiement d'une indemnité d'un montant de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
« La condamner aux entiers dépens de l'instance »
Selon conclusions récapitulatives et en réponse, SAS MOTOLAND représentée par la Selarl DORE TANY BENITAH [Adresse 2] sollicite du Tribunal de :
« Prononcer la jonction des instances n° 2024300096 et n° 2024J00165,
« Dire et juger la société MOTOLAND recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
« Y faisant droit,
« Fixer au passif de la société LLJ les condamnations suivantes :
« Créance en principal TTC à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société LLJ, soit la somme de 5.920,78 € ;
« Intérêts moratoires dus au titre de la facture du 24 novembre 2023, égalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur : 506,40 € ;
« Indemnité forfaitaire : 40 € ;
« Intérêts courus au titre de la facture du 23 avril 2024 (727,78 €TTC) : 27,11 €;
« Dommages et intérêts pour résistance abusive : 2.000 € ;
« Article 700 : 3.000 € ;
* « Frais d'assignation : 68,63 € ;
* « Frais greffe : 57,23 €.
* « Condamner la société LLJ aux entiers dépens »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 19/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2024J00096 et 2024J00165, de sorte qu'il est rendu à l'égard des parties une seule et même décision ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
En l'espèce les parties ne contestent pas l'existence d'une convention qualifiée « d'arrangement » aux termes des conclusions de la société LLJ régissant la refacturation par les soins de la société MOTOLAND à la société LLJ de la consommation de cette dernière ; qu'à ce titre la société MOTOLAND justifie de sa créance par la production des factures versées en pièces n°5, 8 et 9 avec les consommations d'eau de la société LLJ détaillées et corroborées par deux photographies du compteur ( pièces n° 9/1 et 10) ;
La société LLJ manque manifestement de contester cette démonstration de sa consommation en exposant que la production de factures est insuffisante pour s'acquitter de la charge probatoire alors que les éléments versés au débat par la société MOTOLAND suffisent à établir qu'elle s'est acquittée de sa charge probatoire;
Au vu de tous ce qui précède il convient, déboutant la société LLJ de l'intégralité de ses demandes de dire et juger la société MOTOLAND recevable et bien fondée et de fixer au passif de la société LLJ les sommes suivantes :
* Créance en principal TTC à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société LLJ, soit la somme de 5.920,78 € ;
* Intérêts moratoires dus au titre de la facture du 24 novembre 2023, égalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur : 506,40 € ;
* Indemnité forfaitaire : 40 € ;
* Intérêts courus au titre de la facture du 23 avril 2024 (727,78 €TTC) : 27,11 €;
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; il convient de débouter la société MOTOLAND de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il convient d'en ordonner la fixation au passif de la société LLJ ;
Le tribunal déboute les parties de tous moyens, fins et conclusions contraires des parties et comme de droit, ordonne l'exécution provisoire sans omettre de condamner la société LLJ aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
ORDONNE la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2024J00096 et 2024J00165.
DEBOUTE la société LLJ de l'intégralité de ses demandes.
DIT ET JUGE la société MOTOLAND recevable et bien fondée.
FIXE au passif de la société LLJ les sommes suivantes :
* Créance en principal TTC à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société LLJ, soit la somme de 5.920,78 €;
* Intérêts moratoires dus au titre de la facture du 24 novembre 2023, égalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur : 506,40 € ;
* Indemnité forfaitaire : 40 € ;
* Intérêts courus au titre de la facture du 23 avril 2024 (727,78 €TTC) : 27,11 €;
DEBOUTE la société MOTOLAND de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE la société LLJ à payer à la société MOTOLAND la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il convient d'en ordonner la fixation au passif de la société LLJ. DEBOUTE les parties de tous moyens, fins et conclusions contraires. ORDONNE comme de droit l'exécution provisoire.
CONDAMNE la société LLJ aux entiers dépens de l'instance liquidés pour frais de Greffe à la somme de 76,32 euros dont TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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