Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01390 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FS [R] [K] [G]
Minute électronique
Ordonnance du lundi 14 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [K] [G]
né le 17 Mai 2001 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [O] [T]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 14 septembre 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026 à 15 h 54
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Président du TJ de LILLE en date du 12 septembre 2026 à 14h04 notifiée à 14h04 à M. [R] [K] [G] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [W] [P] venant au soutien des intérêts de M. [R] [K] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 septembre 2026 à 10H28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [K] [G], né le 17 mai 2001 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 8 septembre 2026 notifié à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 8 septembre 2026.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 septembre 2026 à 14h04, déclarant régulier le placement en rétention administrative, et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [K] [G] pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [K] [G] du 13 septembre 2026 à 10h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés du non respect du protocole franco-tunisien, et de l'insuffisance de diligences de l'administration.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la violation de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008, absence de diligences
Il résulte des articles 3-1 et 3-2 du protocole d'accord franco-tunisien du 28 avril 2008, repris par décret que, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, la France et la Tunisie s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
L'article 3 de l'annexe II de l'accord précise que la nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d'un des documents suivants :
- l'un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception du passeport périmé depuis moins de cinq ans et du laissez-passer consulaire périmé depuis moins d'un an ;
- la carte d'immatriculation consulaire ;
- un acte de naissance ou tout autre document d'état civil ;
- un certificat de nationalité ;
- un décret de naturalisation ;
- la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
- les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
- tout autre document, y compris le résultat d'une expertise effectuée par un expert indépendant auprès des cours et tribunaux, contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.
Lorsque l'un des documents mentionnés ci-dessus est disponible, la Partie requérante transmet à l'autorité consulaire de la Partie requise l'original exploitable du relevé des empreintes déca- dactylaires ainsi que trois photographies d'identité de la personne concernée.
L'autorité consulaire de la Partie requise dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception de l'un des documents mentionnés ci-dessus pour examiner ce document et délivrer le laissez-passer consulaire si la nationalité de l'intéressé est établie.
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge adit que cet accord ne pouvait être invoqué par M. [R] [K] [G] alors qu'il a été repris par décret. M. [R] [K] [G] n'ayant pas de document d'identité ou de voyage, il a fait l'objet d'une audition administrative le 7 septembre 2026 à 16h40. Ce qui constitue " les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante " visé plus haut.
Or il ne ressort pas du courrier des services de la préfecture au consulat tunisien le 8 septembre 2026, pour solliciter un laissez-passer, qu'ils aient adressé la dite audition ainsi que l'original exploitable du relevé des empreintes déca- dactylaires ainsi que trois photographies d'identité de la personne concernée, ni des pièces de la procédure.
Il s'ensuit que les service de la préfecture n'ont pas effectué les diligence qui leur incombaient.
Dès lors, la violation de cet accord constitue un manquement de diligences de la part de l'administration, la demande de prolongation de la rétention de M. [R] [K] [G] sera en conséquence rejetée, et la rétention levée.
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Statuant à nouveau,
REJETTONS la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [K] [G] ;
DISONS que la rétention administrative de M. [R] [K] [G] doit être levée immédiatement ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le lundi 14 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01390 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FS
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [R] [K] [G]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [K] [G] le lundi 14 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [Y] et à Maître [F] [N] le lundi 14 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 14 septembre 2026
N° RG 26/01390 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FS
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