Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mon [N] [Q]
Ayant pour représentant légal Monsieur [R] [O]
Monsieur [R] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier PAULY-LAUBRY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07137 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ76
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier PAULY-LAUBRY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0482
DÉFENDEURS
Mon [N] [Q]
Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 2]
prise en la personne de son réprésentant légal Monsieur [R] [O], comparant en personne
dont les locaux loués sont situés [Adresse 3]
Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07137 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ76
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 1er février 2023, M. [K] [W] a donné à bail à la S.A.S Mon [N] [Q], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation meublé situé [Adresse 5], entresol, à [Localité 2]. Le bail est expressément soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, M. [K] [W] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 19 741 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de la S.A.S Mon [N] [Q] le 2 mai 2025.
Par actes de commissaire de justice en dates des 30 juin et 1er juillet 2025 remis au greffe le 5 août 2025, M. [K] [W] a fait assigner la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir leur expulsion.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, M. [K] [W], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, demande de :
- rejeter la demande de sursis à statuer,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 juin 2025,
- condamner in solidum la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation, à compter du 30 juin 2025 et jusqu’au 30 mars 2026, d’un montant égal, à titre principal, à celui du dernier loyer, soit 2 249 euros par mois, et, à titre subsidiaire, à celui du dernier loyer revisé, soit 2 203,93 euros, et, à titre infiniment subsidiaire, égal à celui du loyer non indexé, soit 2 100 euros,
- condamner, à titre principal, in solidum la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré locatif jusqu’au 29 avril 2025 augmenté du loyer du mois de mai 2025 et de celui du 1er au 29 juin 2025, soit, 24 092,50 euros,
- condamner, à titre subsidiaire, in solidum la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré locatif calculé sur la base du loyer indexé jusqu’au 29 avril 2025 augmenté du loyer du mois de mai 2025 et de celui du 1er au 29 juin 2025, soit, 23 891,27 euros,
- condamner, à titre infiniment subsidiaire, in solidum la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré locatif calculé sur la base du loyer non indexé jusqu’au mois de mai 2025 augmenté du loyer du 1er au 29 juin 2025, soit, 23 030 euros,
- dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’ordonnance à intervenir et ce, avec capitalisation des intérêts,
- condamner in solidum la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de celui de quitter les lieux et de tous frais d’exécution.
À l’appui de ses prétentions, M. [K] [W] fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, car les éléments du litige peuvent être appréciés indépendamment de la vente du bien litigieux, qui est finalement intervenue le 30 mars 2026.
M. [K] [W] fait également valoir, au visa notamment des articles 835 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la S.A.S Mon [N] [Q] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit. M. [K] [W] ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer. Il conteste le fait que le logement ait été libéré par le locataire à compter du 9 juillet 2025.
M. [K] [W] fait valoir que l’indemnité d’occupation peut être évaluée sur la base d’un loyer de 2 249 euros, comme mentionné dans le commandement de payer, ou, subsidiairement, sur la base d’un loyer calculé selon l’indexation prévue au contrat, soit 2 203,93 euros, ou, plus subsidiairement, sur la base d’un loyer non indexé, soit 2 100 euros. M. [K] [W] propose des modes de calcul similaire pour déterminer le montant dû par les défendeurs au titre de l’arriéré locatif au 29 juin 2025.
À l’audience, la S.A.S Mon [N] [Q], représentée par son gérant, M. [R] [O], et ce dernier, comparant en personne, demandent de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond.
À l’appui de leurs prétentions, la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] font valoir que le logement litigieux a été vendu le 31 mars 2026 et qu’il n’existe plus ni occupation, ni trouble, ni urgence. Il fait état d’un accord transactionnel en cours depuis le rachat du bien faisant obstacle à l’examen des demandes de M. [K] [W]. Il précise contester le montant de la dette dans son principe et son montant, ce dont il infère l’existence d’une contestation sérieuse. Il ajoute avoir donné congé le 9 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception puis avoir laissé la clé du logement à son fils dès le 9 août suivant en informant le bailleur que celle-ci était à sa disposition.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Au préalable, il convient de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable au contrat de location d’un logement meublé à titre de résidence principale par l’effet de l’article 25-3 de cette loi.
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, M. [K] [W] étant un bailleur personne physique, il n’est pas soumis à l’obligation de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. C’est donc de manière superfétatoire qu’elle l’a été le 2 mai 2025 par voie électronique.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, M. [K] [W] ne justifie pas avoir notifié à la préfecture de [Localité 1] son assignation pour l’audience aux fins de voir constater la résiliation du bail alors que cette obligation est prévue à peine d’irrecevabilité de cette demande.
En conséquence, la demande aux fins de constat de la résiliation du bail sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de renvoi à une audience aux fins qu’il soit statué au fond
L’article 837 du code de procédure civile dispose qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
En l’espèce, si la S.A.S Mon [N] [Q] et M. [R] [O] sollicitent le renvoi à une audience en application des dispositions précitées, ils font également valoir qu’il n’existe aucune urgence. Or, seule l’urgence justifie un tel renvoi.
En conséquence, la demande de renvoi à une audience aux fins qu’il soit statué au fond sera rejetée.
Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, M. [K] [W] produit un contrat de location portant sur un logement meublé conclu avec la S.A.S Mon [N] [Q] à effet du 1er février 2023. Il est signé par les parties et, notamment, s’agissant du locataire, par M. [R] [O], son gérant. Ce dernier produit plusieurs pièces et, notamment, une mise en demeure du 30 avril 2025 et une lettre de congé du 9 juillet 2025 à l’adresse du bailleur démontrant qu’il ne conteste pas l’existence du bail. L’existence de l’obligation pour la S.A.S Mon [N] [Q] d’avoir à s’acquitter des loyers n’est donc pas sérieusement contestable.
M. [K] [W] verse aux débats le décompte joint au commandement de payer du 29 avril 2025. Il n’y pas de décompte plus récent de sorte que la juridiction se placera à cette date pour examiner la demande de provision. Selon cette pièce, à la date du 17 avril 2025, la S.A.S Mon [N] [Q] est débitrice à son égard de la somme de 19 741 euros correspondant aux loyers impayés du mois d’août 2024 au mois d’avril 2025 d’un montant mensuel de 2 249 euros, déduction faite d’un paiement de 500 euros.
Il convient toutefois de retenir un montant de loyer de 2 100 euros. En effet, si le bail prévoit une clause de révision, celle-ci ne peut pas être appliquée dans les logements de classe énergétique F ou G, selon le III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 auquel renvoie l’article 25-9. Or, il ressort du contrat de location que le diagnostic de performance énergétique qui aurait permis de connaître le classement du bien n’a pas été transmis au locataire (case non cochée en annexes) et ce, en méconnaissance des articles 3-3 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au litige. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de permettre au bailleur de se prévaloir des effets de la révision.
La dette ainsi recalculée s’élève à 18 400 euros. La S.A.S Mon [N] [Q] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, elle est donc redevable de cette somme au bailleur.
La S.A.S Mon [N] [Q] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 18 400 euros à titre de provision et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.
Celle-ci étant demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé relativement à la demande de provision concernant M. [R] [O] qui, n’ayant pas la qualité de locataire ou de caution, ne peut être tenu contractuellement au paiement des loyers.
Sur la demande de provision à valoir sur les indemnités d’occupation
La demande de constat de la résiliation du bail étant déclarée irrecevable, la présente juridiction ne peut en faire le constat et, par voie de conséquence, constater également de manière non sérieusement contestable qu’une indemnité d’occupation est due postérieurement.
Il sera en conséquence dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S Mon [N] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme sera supportée par la S.A.S Mon [N] [Q], seule. M. [K] [W] sera en revanche débouté de sa demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de M. [R] [O].
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de M. [K] [W] aux fins de constat de la résiliation du bail conclu avec la S.A.S Mon [N] [Q] à effet du 1er février 2023 ;
Rejetons la demande de renvoi à une autre audience aux fins qu’il soit statué au fond ;
Condamnons la S.A.S Mon [N] [Q] à payer à M. [K] [W], à titre de provision, la somme de 18 400 euros à valoir sur les loyers impayés au 17 avril 2025 (échéance du mois d’avril 2025 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés dirigée à l’encontre M. [R] [O] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les indemnités d’occupation ;
Déboutons M. [K] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à l’encontre de M. [R] [O] ;
Condamnons la S.A.S Mon [N] [Q] à verser à M. [K] [W] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la S.A.S Mon [N] [Q] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026
le greffier le Président