Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03176 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UG7K
NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 10 septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, RCS [Localité 1] 776 916 207,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172
DÉFENDEUR
M. [V] [C],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 8 juillet 2025 déposée en l’étude d’huissier de justice, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 demande au tribunal de :
- condamner M. [V] [C] à lui verser la somme de 143 439,33 euros outre la somme de 10 040,75 euros au titre de l’indemnité de 7 %, avec intérêts au taux contractuel de 1,35 % de la date du décompte soit du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement,
- condamner M. [V] [C] à lui verser la somme de 17 484,71 euros avec intérêts au taux de 0,50 % du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter du jugement,
- condamner M. [V] [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Almuzara.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [V] [C], régulièrement assigné par acte d’huissier de justice déposé en l’étude d’huissier, et à nouveau invité à comparaître par lettre simple en application de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 octobre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience à juge unique du 6 mai 2026 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 12 août 2026, délibéré prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par ailleurs, aux termes de l’article 1124 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Par offre de prêt du 15 mars 2021 signée par l’emprunteur le 28 mars 2021, constituant le contrat de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 a consenti à M. [V] [C] deux prêts immobiliers, le premier de 152 665 euros d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt annuel fixe hors assurance de 1,35 %, le second de 20 000 euros d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt annuel fixe hors assurance de 0,50 %.
Le premier prêt devait être remboursé par 299 versements de 599,86 euros et un versement de 600,60 euros. Le second prêt devait être remboursé par 299 versements de 70,93 euros et un versement de 72,21 euros.
Par ailleurs, les conditions générales de l’offre de prêt annexées au contrat stipulent : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…). / En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Prêteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance ».
Il résulte des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 à M. [V] [C] les 23 octobre 2024 et 27 mars 2025, ces deux plis ayant été avisés mais non réclamés, que celui-ci a cessé de régler les échéances mensuelles au paiement desquelles il était tenu à compter du mois d’octobre 2024.
Dès lors, en application des stipulations contractuelles précitées, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 était fondée à prononcer la déchéance du terme à la date du 23 mai 2025.
Il résulte encore du décompte des sommes dues arrêté au 23 mai 2025 qu’à cette date M. [V] [C] devait les sommes suivantes :
- 141 376,15 euros au titre du capital et 2 063,18 euros au titre des intérêts, soit la somme totale de 143 439,33 euros s’agissant du premier prêt ; à cette somme s’ajoute l’indemnité de 7 % prévue par les stipulations contractuelles précitées, soit 10 040,75 euros ;
- 17 412,03 euros au titre du capital et 72,68 euros au titre des intérêts, soit la somme totale de 17 484,71 euros s’agissant du second prêt.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [C] à verser ces sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31.
En application des stipulations contractuelles, seules les sommes dues à la date de déchéance du terme, soit en l’espèce les sommes de 143 439,33 euros et 17 412,71 euros, à l’exception de l’indemnité de 7 %, produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt concerné, soit respectivement 1,35 % et 0,50 % du 23 mai 2025 jusqu’à la date du règlement effectif.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [C] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 les sommes suivantes :
- 143 439,33 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 1,35 % du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement,
- 10 040,75 euros,
- 17 484,71 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 0,50 % du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 demande d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter du jugement.
A la date du présent jugement, les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
Dès lors, en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du présent jugement et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produiront eux-mêmes intérêts.
M. [V] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE M. [V] [C] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 les sommes suivantes :
- 143 439,33 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 1,35 % du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement,
- 10 040,75 euros,
- 17 484,71 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 0,50 % du 23 mai 2025 jusqu’à parfait paiement,
DIT que les intérêts échus à la date du présent jugement et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produiront eux-mêmes intérêts, et condamne M. [V] [C] à les verser,
CONDAMNE M. [V] [C] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [C] aux dépens,
AUTORISE Me Almuzara, avocat associé de la SCP Almuzara-Munck, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 du surplus de ses prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment