Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031060
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
ET :
M. [K] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien PITOUN Avocat (C1592) et comparant par la SELARL Jacques MONTA - Maître Jacques MONTA Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte du 29 juin 2021, la Banque Populaire Rives de [Localité 1] (ci-après BPRP) a consenti un prêt à la SAS PJL (ci-après PJL) pour un montant de 21 000 € au taux de 0,6 % l'an, remboursable en 60 mensualités (ci-après le Prêt).
Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, Monsieur [K] [X] (ci-après Mr [X]) s'est porté caution solidaire en garantie du Prêt, à hauteur de 10 080 €, pour une durée de 5 ans.
En novembre 2022, les titres de PJL ont été cédés à Messieurs [E] et [R] [C]. La société a changé de nom et de forme juridique en janvier 2023 pour devenir la SARL Habibi (ci-après HABIBI).
Le 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'HABIBI.
Le 18 novembre 2024, BPRP a déclaré sa créance au titre du Prêt auprès du liquidateur de HABIBI, à titre chirographaire, pour un montant de 8 165,61 €.
Par courrier recommandé avec AR du même jour, BPRP a mis en demeure Mr [X], en qualité de caution, de lui régler sa créance au titre du Prêt.
Par courriel du 8 janvier 2025, le conseil de Mr [X] a proposé à BPRP de convenir d'un protocole lui permettant de poursuivre le règlement des échéances du Prêt selon l'échéancier initialement prévu.
Par courriel du 10 janvier 2025, BPRP a émis un avis favorable sur cette proposition et indiqué au conseil de Mr [X] qu'elle la transmettait à la société Intrum France, société de recouvrement que la banque avait mandaté dans cette affaire.
Par courrier recommandé avec AR du 11 mars 2025, le conseil de BPRP a de nouveau mis Mr [X] en demeure de régler à BPRP, en sa qualité de caution, la somme due par HABIBI. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
En l'absence de réponse à cette dernière mise en demeure, c'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
Par un acte introductif d'instance en date du 8 avril 2025 signifié à personne, BPRP a fait assigner Mr [X] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, BPRP demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du Code Civil,
* recevoir la SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
* condamner Monsieur [K] [X] à payer à la Banque POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de :
* 7 776,94 euros en principal avec intérêt conventionnel de 0,6% et à compter du 18 novembre 2024 date de la mise en demeure :
* 388,67 euros au titre de l'indemnité contractuelle ;
* 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
* dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC);
* condamner Monsieur [K] [X] en tous les dépens (article 696 du CPC).
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Mr [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 2302 et 2303 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'accord de la Banque Populaire du 10 janvier 2025,
* recevoir favorablement l'intégralité des moyens de Monsieur [K] [X] ;
* juger que Monsieur [K] [X] devra payer la somme de 7 776,94 € selon les termes du tableau d'amortissement établi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au profit de l'emprunteur, soit en 20 mensualités de 355,54 € et une mensualité de 658,14 € ;
* débouter la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
* condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à payer à Monsieur [K] [X], la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
A l'audience du 6 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BPRP fonde ses prétentions sur l'inexécution par Mr [X] de ses obligations contractuelles de paiement en sa qualité de caution solidaire de PJL devenue depuis HABIBI.
Mr [X] réplique que :
* BPRP n'a pas satisfait à ses obligations d'information de la caution prévues par les articles 2302 et 2303 du code civil ;
* BPRP ne justifie pas de l'admission de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire d'HABIBI ;
* Mr [X] a proposé qu'un protocole soit rédigé concernant les modalités de règlement de sa dette en qualité de caution, proposition accueillie favorablement par BPRP mais que la société Intrum France, son mandataire, n'a jamais mis en place.
Il ajoute qu'il accepte néanmoins d'honorer son engagement, sous réserve de la sauvegarde de ses droits envers le débiteur.
SUR CE
Sur la créance et la demande d'échéancier de paiement
Mr [X] conteste le fait que BPRP ait correctement rempli ses obligations d'information prévues par les articles 2302 et 2303 du code civil, qui pourraient, en cas d'application, lui permettre de prétendre à la déchéance des intérêts et pénalités échus sur le Prêt depuis sa mise en place jusqu'à sa mise en demeure du 18 novembre 2024.
Le tribunal observe cependant que Mr [X] n'en tire pas les conséquences et ne formule aucune prétention en découlant, puisqu'il indique dans ses conclusions être prêt à rembourser, selon l'échéancier initial du Prêt, la somme de 7 776,94 € correspondant au capital restant dû à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire (31 octobre 2024) majoré des intérêts entre la date de la dernière échéance qu'il a réglée (3 octobre 2024) et la date dudit jugement, et sous réserve de la sauvegarde de ses droits envers le débiteur.
Le tribunal en retient qu'il n'y aura donc pas lieu à statuer sur ce manquement allégué à l'obligation d'information de la caution.
De plus, le tribunal constate que le créancier, à savoir BPRP, a déclaré sa créance auprès de la liquidation judiciaire du débiteur principal, à savoir HABIBI, dans le délai requis.
Prenant acte de l'avis favorable émis par BPRP le 10 janvier 2025 sur la proposition de Mr [X] de poursuivre le remboursement du Prêt suivant l'échéancier initialement prévu, dont Intrum France, mandaté par BPRP pour le recouvrement de sa créance, n'a pas tenu compte, le tribunal dira que Mr [X] devra rembourser à BPRP la somme de 7 776,94 € plus intérêts au taux contractuel et assurances, selon l'échéancier initialement prévu, soit 21 mensualités de 366,54 € et 1 mensualité de 370,35 €, pour un montant total de 8 067,69 €.
BPRP demande par ailleurs à Mr [X] de lui payer une indemnité contractuelle égale à 5 % du capital restant dû. Le tribunal relève que le contrat de Prêt stipule qu'une telle indemnité est due en cas d'exigibilité anticipée dudit Prêt. Au cas d'espèce, et au regard de la décision d'accorder à Mr [X] un échéancier de remboursement du Prêt identique à celui initialement prévu, le tribunal déboutera BPRP de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle.
Enfin, et en application de l'article 2029 ancien du code civil (texte applicable pour un engagement de cautionnement signé avant le 1 er janvier 2022) qui dispose que « la caution qui a payé est subrogée de plein droit dans les droits du créancier contre le débiteur principal, jusqu'à concurrence de la somme qu'elle a payée, y compris les frais et les intérêts », le tribunal rappelle que Mr [X] sera, au fur et à mesure du remboursement du Prêt en sa qualité de caution, subrogé dans les droits du créancier à l'encontre d'HABIBI.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit, en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens seront laissés à la charge de BPRP.
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* dit que Monsieur [K] [X], en sa qualité de caution solidaire de la SAS PJL (devenue la SARL Habibi), devra payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 8 067,69 € au titre du prêt n° 08833660, en 21 mensualités de 366,54 € et 1 mensualité de 370,35 € à compter de la signification du présent jugement ;
* laisse les dépens à la charge de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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