Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
01 octobre 2026
RÔLE : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MECT
AFFAIRE :
S.A.S. FAST
C/
S.E.L.A.R.L. CDJ SUD
[Localité 2])
le
à
Me Sarah GARANDET
Me Jean-Mathieu LASALARIE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Sarah GARANDET
Me Jean-Mathieu LASALARIE
N°
2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
S.A.S. FAST, immatriculée au RCS de [Localité 3] métropole sous le n° 830530200, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de Lille membre de la SELARL interbarreaux CORNET VINCENT SEGUREL,
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. CDJ SUD,
dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Maître [X] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], de nationalité française, commissaire de justice domicilié, [Adresse 3]
représentés par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me SUBE, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Madame LEYDIER Sophie, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Madame BRINGAND, magistrat MTT
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
en présence de Mme [W] et Mme [D], auditrices de justice
DÉBATS
A l’audience publique du 02 juillet 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, Première Vice-Présidente et après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
Exposé du litige :
La société Fast a une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers.
Suivant acte en date du 18 octobre 2013, la société La Foncière des Murs a donné à bail commercial à la société BK Invest France, anciennement dénommée SNC Quick Invest France, un local à usage commercial situé à [Localité 5].
Ce bail a fait l’objet d’une sous-location consentie par la société BK Invest France à la SAS France Quick.
Suivant acte en date du 17 juillet 2017, la société Foncière Des Murs a cédé à la société Fast l’immeuble objet du bail commercial du 18 octobre 2013.
Par actes en date du 21 octobre 2017, la SAS France Quick a cédé son fonds de commerce à la société [Y] Sud Ouest et la société BK Invest France lui a cédé son droit au bail.
Se plaignant d’impayés, la société Fast a saisi la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice à [Localité 6], aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire des comptes de la société [Y] Sud ouest, saisie pratiquée le 30 avril 2021.
Par acte en date du 3 mai 2021, la société Fast a fait assigner la société [Y] Sud Ouest devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir condamner solidairement la société [Y] Sud ouest, la société BK Invest France et la SAS France Quick à lui régler la somme de 126.349,74 euros à titre principal, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
En date des 5 et 9 novembre 2021, la société Fast et la société [Y] Sud Ouest ont signé un protocole d’accord aux termes duquel les parties ont notamment convenu :
- d’un remboursement échelonné de la dette,
- de la reprise du paiement des loyers courants par la société [Y] Sud Ouest,
- de la répartition des fonds, objet de la saisie, la société [Y] Sud Ouest acceptant qu’une somme de 67.125,16 euros soit attribuée à la société Fast.
La société Fast s’est alors engagée à faire procéder, à ses frais et dans les huit jours de la signature du protocole, à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 avril 2021 sur les comptes de la société débitrice.
Par email en date du 10 novembre 2021, le conseil de la société Fast a demandé au commissaire de justice instrumentaire de la saisie conservatoire, de mettre en oeuvre les stipulations de ce protocole, à savoir de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire, demande confirmée par le conseil de la société [Y] Sud Ouest suivant email en date du 19 novembre 2021.
Le 24 novembre 2021, la SELARL CDJ SUD a procédé à la mainlevée de la saisie conservatoire.
Or, malgré la signature du protocole, la somme devant revenir à la société Fast ne lui a jamais été versée par la société [Y] Sud Ouest.
Par courrier adressé en la forme recommandée en date du 10 décembre 2021, le conseil de la société Fast a mis en demeure la SELARL CDJ SUD de procéder à une déclaration de sinistre et de lui régler sous huitaine la somme de 67.125,16 euros en réparation du préjudice de sa cliente consécutif à la levée de la saisie conservatoire sans appréhension au profit de la société Fast de la somme lui revenant.
Par courrier en date du 16 décembre 2021, la SELARL CDJ SUD lui a répondu qu’elle ne pouvait pas prendre possession des fonds sans titre exécutoire.
Par jugement en date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Y] Sud Ouest.
Par courrier en date du 13 juillet 2022, le conseil de la société Fast a formulé une réclamation auprès de la chambre départementale des commissaires de justice des Bouches du Rhône.
Par email adressé à la chambre départementale des commissaires de justice des Bouches du Rhône, en date du 23 janvier 2023, madame [K] [R], commissaire de justice associé au sein de la SELARL CDJ SUD, a confirmé avoir ouvert un dossier auprès de sa caisse de garantie de la chambre nationale des huissiers de justice.
La société Fast a déclaré sa créance au passif de la société [Y] Sud Ouest, créance admise à hauteur de 176.304,84 euros par ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 6 février 2023.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée le 7 février 2025, la société Fast n’ayant perçu que la somme de 41.284,83 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, la société Fast a fait assigner en responsabilité la société CDJ SUD et maître [X] [O] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026 au visa des articles 1991,1992 et 1231-1 du code civil, la société Fast sollicite de la juridiction qu’elle :
- condamne solidairement la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] à lui payer la somme de 67.126,16 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2021 ;
- condamne solidairement la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] à lui payer la somme de 57,71 euros au titre du coût de l’acte de mainlevée du 24 novembre 2021 ;
- condamne solidairement la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;
- rejette l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la SELARL CDJ SUD et de maître [X] [O].
Elle fait notamment valoir qu’en leur qualité de mandataire, la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] ont commis une faute engageant leur responsabilité civile professionnelle en ne respectant pas les instructions données par son mandant quant aux conditions de mainlevée de la saisie conservatoire.
Elle soutient en effet que la mainlevée de la saisie, effectuée sans exécution préalable de la répartition des sommes prévue au protocole et sans information sur les conséquences juridiques de l’absence de titre exécutoire, constitue une faute engageant la responsabilité du commissaire de justice.
Elle ajoute que, malgré de nombreux courriers, ni la caisse de garantie de la chambre nationale des huissiers de justice, ni son assureur n’ont donné de suite à sa demande d’indemnisation, de sorte qu’elle a donc été contrainte de saisir la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, au visa des articles 1991, 1992 et 1231-1 du code civil et l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] demandent au tribunal :
A titre principal, de:
- déclarer qu’ils n’ont commis aucune faute de nature à engager leurs responsabilités ;
- débouter la société Fast de ses demandes ;
A titre subsidiaire de :
- déclarer que le préjudice allégué par la société Fast n’est pas démontré et n’est pas certain et actuel ;
- débouter la société Fast de toutes ses demandes ;
En tout état de cause de :
- condamner la société Fast à leurs payer la somme de 5.000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance que le protocole signé entre la société Fast et la société [Y] Sud Ouest ne leur a jamais été communiqué et que la saisie conservatoire a été pratiquée le 30 avril 2021 sur les comptes bancaires de la société [Y] Sud Ouest ouverts auprès de la société Lyonnaise De Banque.
Ils indiquent qu’en vue de l’obtention d’un titre exécutoire afin de transformer la saisie conservatoire en saisie-attribution, ils ont assigné en référé, à la requête de leur cliente, notamment la société [Y] Sud Ouest par acte du 3 mai 2021.
Ils soutiennent que le protocole versé aux débats n’est pas signé et donc irrecevable.
Ils font valoir qu’ils ne pouvaient pas procéder à l’appréhension des fonds, ne disposant d’aucun pouvoir sur les fonds saisis et détenus par la banque du tiers saisi, sans titre exécutoire ni homologation judiciaire du protocole, rappelant qu’en tout état de cause, ils ont reçu l’accord des deux parties signataires dudit protocole pour procéder à la mainlevée de la saisie.
A titre subsidiaire, ils soutiennent que la société Fast ne rapporte pas la preuve de son préjudice, pouvant agir contre les garants de la société [Y] Sud Ouest.
Par ordonnance du 8 juin 2026, la clôture de la procédure avec effet différé au 29 juin 2026 a été prononcée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie 2 juillet 2026 en formation collégiale, à laquelle elle a été retenue.
Le jugement a été mis en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’action principale en responsabilité civile professionnelle dirigée contre de la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O]
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution d'une obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
A ce titre, un huissier qui intervient au titre d'un mandat confié par son client doit respecter les formalités nécessaires à la bonne exécution de celui-ci.
Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter une mesure conservatoire lorsqu’elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
L’article L511-4 du même code dispose qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire lorsqu’il n’en possède pas.
En l’espèce, se plaignant d’impayés de loyers commerciaux de la part de la société [Y] Sud Ouest, la société Fast a saisi la SELARL CDJ, commissaire de justice, aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire des comptes de la société [Y] Sud Ouest.
Il résulte des pièces versées aux débats que la saisie conservatoire a bien été pratiquée le 30 avril 2021 entre les mains de la société Lyonnaise de Banque, banque de la société [Y] Sud Ouest, ladite saisie ayant porté sur la somme de 74.738,64 euros.
Dès le 3 mai 2021, une assignation en référé a été délivrée par la SELARL CDJ SUD à la requête de la société Fast, dilligences judiciaires consécutives à la mesure conservatoire et aux fins d’obtenir un titre exécutoire.
Aux termes des dispositions des articles L 521-1 et L523-1 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire rend les biens indisponibles.
Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent, l’acte de saisie rend la créance indisponible à concurence du montant autorisé et produit ainsi les effets d’une consignation.
Toutefois, cette indisponibilité ne confère pas, à elle seule, au créancier saisissant la propriété des fonds, ledit créancier devant préalablement obtenir un titre exécutoire.
Une fois ce titre exécutoire obtenu, la mise en oeuvre de la procédure de conversion de la saisie consertoire en saisie-attribution prévue par l’article R 523-7 du code des procédures civiles d’exécution peut être mise en oeuvre.
En l’espèce, avant l’obtention d’un titre exécutoire et en date des 5 et 9 novembre 2021, la société Fast et la société [Y] Sud Ouest ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel, en contrepartie de la reprise du paiement des loyers courants par la société [Y] Sud Ouest et la mise en place d’un échéancier pour régler la dette, la société Fast accepte la mainlevée de la saisie moyennant le versement à son profit de la somme de 67.125,16 euros.
Le 10 novembre 2021, le conseil de la société Fast a donc demandé au commissaire de justice chargé de la défense de ses intérêts de sa cliente de mettre en oeuvre cet accord en ces termes: “vous avez pratiqué pour le compte de la société Fast une saisie conservatoire de comptes de la société [Y] Sud Ouest entre les mains de la banque Lyonnaise de Banque le 30 avril 2021, fructeuse à hauteur de 74.738,64 euros .
Les sociétés Fast et [Y] Sud Ouest se sont depuis lors rapprochées et ont trouvé un accord amiable prévoyant l’accord de la société Fast à une mainlevée spontanée de la saisie uniquement en cas de libération d’une partie des fonds disponibles entre les mains de la société Fast.
Au titre de cet accord, la société [Y] Sud Ouest a accepté de voir débloquer une partie des fonds saisis à titre conservatoire entre les mains de la société Fast et ce, en paiement des sommes suivantes dues :
- 14.220 euros au titre d’une première mensualité du remboursement échelonné de la dette locative ;
- 14.220 euros au titre de la deuxième mensualité du remboursement échelonné de la dette locative exigible au 5 novembre 2021, date de la signature du protocole ;
- 38.685,16 euros au titre des loyers et charges du quatriéme trimestre 2021 et du mois de septembre 2021.
Le conseil de la société [Y] Sud Ouest qui me lit en copie va vous confirmer par mail séparé les termes de l’accord.
Dès réception de l’accord de la société [Y] Sud Ouest à voir payer la société Fast de la somme totale de 67.125,16 euros à l’aide des fonds saisis à titre conservatoire entre les mains de la Lyonnaise de Banque, je vous remercie de procéder à la mainlevée de la saisie”.
Il suit de cet email que le conseil de la société Fast a informé le commissaire de justice instrumentaire de l’accord intervenu entre sa cliente et la société [Y] Sud Ouest et lui a expressément demandé de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire à réception de la confirmation de cet accord par le conseil de cette dernière.
Le 19 novembre 2021, le conseil de la société [Y] Sud Ouest a confirmé cet accord en ces termes “ je vous confirme que les deux parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord à savoir que la société Fast accepte de faire la mainlevée spontanée de la saisie et en contrepartie, la société [Y] Sud Ouest règle la dette locative avec un échéancier sur 12 mois et un paiement à la signature des échéances de septembre et quatrième trimestre 2021.
En conséquence, je vous confirme que vous pouvez transférer la somme de 67.125,16 euros à la société Fast ventilée de la manière suivante :
- 14.220 euros au titre d’une première mensualité du remboursement échelonné de la dette locative ;
- 14.220 euros au titre de la deuxième mensualité du remboursement échelonné de la dette locative exigible au 5 novembre 2021, date de la signature du protocole ;
- 38.685,16 euros au titre des loyers et charges du quatriéme trimestre 2021 et du mois de septembre 2021.
Je vous serai gré de bien vouloir effectuer la mainlevée concernant le solde dans les meilleurs délais....”
Le 24 novembre 2021, maître [X] [O], en sa qualité de commissaire de justice associé de la SELARL CDJ SUD, a procédé à la mainlevée de la saisie conservatoire, comme le sollicitaient les conseils des parties.
Comme le font exactement valoir la SELARL CDJ SUD et maître [O], il ne peut leur être reproché de ne pas avoir appréhendé les fonds saisis en l’absence de titre exécutoire ou d’homologation judiciaire du protocole signé valant titre exécutoire.
Il est en effet constant qu’une saisie conservatoire ne confère pas au créancier un droit d’attribution des fonds saisis et que la convertion de la saisie conservatoire en saisie-attribution requiert un titre exécutoire.
En l’espèce, le protocole transactionnel n’ayant pas été homologué par décision judiciaire, il n’a pas force exécutoire pour permettre au commissaire de justice de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution.
Il s’ensuit que la SELARL CDJ SUD et maître [O] sont fondés à soutenir qu’en l’absence de titre exécutoire, ils ne pouvaient pas procéder, par la seule voie de l’exécution forcée, à l’appréhension d’une partie des fonds saisis au profit de la société Fast.
La société Fast soutient de manière subsidiaire, que cette circonstance ne suffit pas à voir écarter la responsabilité du commissaire de justice auquel elle reproche une violation de son devoir de conseil.
Aux termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est admis que le commissaire de justice chargé d’une mesure d’exécution doit en assurer l’efficacité et qu’une action en responsabilité relevant du droit commun de la responsabilité contractuelle peut être engagée par son mandant à raison de l’exécution fautive du mandat.
En l’espèce, la société Fast et la société [Y] Sud Ouest ont demandé à la SELARL CDJ SUD de procéder à une mesure d’exécution forcée sans titre exécutoire, acte juridiquement impossible.
Il est par ailleurs établi que le protocole signé par les parties, en présence de leurs avocats respectifs, n’a jamais été communiqué au commissaire de justice, et que ce dernier n’était pas partie à cet acte.
En l’espèce, la mission confiée à la SELARL CDJ SUD par la société Fast était la suivante :
- pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société [Y] Sud Ouest, saisie conservatoire parfaitement réalisée le 30 avril 2021;
- obtenir un titre exécutoire dans les délais légaux, obtention en cours de réalisation par la délivrance de l’assignation en date du 3 mai 2021.
Cette mission a été parfaitement remplie et exécutée par le commissaire de justice de la SELARL CDJ SUD.
S’agissant de l’exécution de sa demande de mainlevée de la saisie, la société Fast reproche à la SELARL CDJ SUD de ne pas avoir recherché l’exécution de la convention au profit de son mandant, ni informé ce dernier sur le risque d’une libération immédiate des fonds susceptible de compromettre définitivement l’exécution du protocole d’accord intervenu entre les parties.
Si il est constant que pèse sur le commissaire de justice un devoir d’information et de conseil, pour retenir sa responsabilité , encore faut il démontrer une faute dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
En l’espèce, le protocole signé entre la société Fast et la société [Y] Sud Ouest n’avait pas force exécutoire, faute d’avoir été homologué judiciairement.
Par ailleurs, la société Fast ne démontre pas avoir donné un nouveau mandat au commissaire de justice autre que celui de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire.
Ainsi, elle n’établit pas avoir missionné le commissaire de justice pour une autre mission complémentaire consistant à rechercher l’exécution du protocole d’accord au profit de son mandant ou à s’assurer que la somme précisément arrêtée contractuellement dans ce protocole devait revenir à sa cliente avant la mainlevée ou concomittament à la levée de la saisie conservatoire.
Il s’ensuit qu’aucune faute ne peut être imputée aux défendeurs.
La demanderesse n’est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la SELARL CDJ SUD et de maître [X] [O] au titre d’un quelconque manquement à leur devoir d’information et de conseil, alors qu’elle était assistée d’un avocat lors de la conclusion de l’accord intervenu entre elle et sa débitrice en cours de procédure d’exécution, tout comme la débitrice, et qu’il résulte des pièces produites que l’inexécution de ce protocole d’accord n’est pas dûe à la levée de la saisie conservatoire, mais seulement à l’absence de précautions prises par les parties et leurs conseils pour s’assurer qu’après cette main-levée les sommes libérées sur le compte de la débitrice allaient pouvoir être immédiatement transférées sur le compte de la société Fast en règlement des sommes dûes.
En conséquence, la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] n’ayant commis aucune faute dans l’exécution de leur mandat susceptible d’engager leur responsabilité civile professionnelle, la société Fast sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 67.126,16 euros.
Sur la demande relative au coût de l’acte de la mainlevée
La société FAST sollicite la condamnation solidaire de la SELARL CDJ SUD et de maître [X] [O] à lui payer la somme de 57,71 euros au titre du remboursement des frais de la mainlevée de la saisie conservatoire.
Outre que cette demande n’est nullement motivée en fait et en droit, ces frais lui incombent puisqu’elle a requis les défendeurs de procéder à cette mainlevée.
En conséquence, cette demande de remboursement est infondée et il convient de la rejeter.
Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais d’avocat non compris dans les dépens
Succombant, la société Fast sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Fast, ne permet d’écarter les demandes de condamnation formées par la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] sur le fondement des dispositions susvisées.
En conséquence, la société Fast sera condamnée à payer à la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O], pris ensemble, la somme globale de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O] n’ont commis aucune faute contractuelle dans l’exécution de leur mandat confié par la société Fast ;
DÉBOUTE la société Fast de sa demande en paiement de la somme de 67. 126,16 euros ;
CONDAMNE la société Fast à payer à la SELARL CDJ SUD et maître [X] [O], pris ensemble, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes pour le surplus ;
CONDAMNE la société Fast aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE