Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01814 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJPA
Copie conforme
délivrée le 02 Novembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 octobre 2026 à 15H00.
APPELANT
Monsieur [G] [T]
né le 09 Mai 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Russe
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 à 17h39,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE en date du 16 juin 2025 portant interdiction définitive du territoire français à l'encontre de Monsieur [T] [G];
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 21 août 2026 à 09H06;
Vu la décision de placement en rétention prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 21 août 2026 à 09H11;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 01 Novembre 2026 à 18H02 par monsieur [G] [T] ;
Monsieur [G] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'J'ai comparu la première fois sans ce papier. Le 17 octobre j'ai reçu en Russie à mon adresse mais il a fallu transmettre ça au Forum pour qu'il vous l'envoie je l'ai reçu par mail le 20 octobre. Il dit qu'il n'y a pas de moyen nouveau. Cela fait 10 ans que ça dure. Je suis parti avec un problème mais ce problème est toujours le même il n'a pas changé. Je veux fourni des preuves et des moyens nouveaux pour prouver que mon problème est bien réel et il existe toujours. Je ne vais pas inventer un problème nouveau pour dire qu'il y a un moyen nouveau.
Me Amélie BENISTY est entendu en sa plaidoirie : Il a déposé une demande de mainlevée de la rétention car dans la précédente décision n'a pu apprécier tous les éléments. La ca qui a confirmé le maintien en rétention a reproché que le document n'a pas été traduit. Cette motivation de la CA ne peut être repris car la traduction date du 22 octobre et il faut apprécier cela. Les parents de monsieur habite le domicile qu'il avait à l'époque. On a un élément nouveau la traduction est postérieure à la dernière audience. Monsieur a des poursuites pénales pour des faits politiques, ces éléments sont dans le documents traduit. Le risque existe avec ces convocations répétées. Il y en a une de convocation qui est récente. Nous sommes dans une situation qui est bloquée. Monsieur ne peut retourner en Russie. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître [H] [K] est entendu en ses observations : Ici tous les éléments apportés par ma consoeur n'ont pas à être dans les débats car cela doit se faire devant l'ofpra ou devant le juge administratif. En réalité, nous n'avons pas de nouvel élément. Les perspectives vers la Russie ou ce qu'elle veut faire ce n'est pas notre débat. Il y a une convocation qui a déjà été tranchée devant le juge dans le cadre de la 2e prolongation. Les craintes que monsieur a, il les a déjà exposé notamment devant l'ofpra qui a rejeté sa demande. Il y a une interdiction définitive du territoire qui doit être appliquée. Le juge administratif s'est prononcé dans le cadre d'un référé et la convocation du 17 octobre a été évoqué et cela n'a eu aucune incidence sur le fait que sa requête a été rejetée. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
Le retenu a eu la parole en dernier.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté
Monsieur [T] fait valoir qu'il existe un élément nouveau, s'agissant d'une convocation lui étant adressée par le service d'enquête de la ville de [Localité 3] de la direction de l'enquête du territoire de [Localité 4] en date du 17 octobre 2026 ; cette convocation mentionne pour objet un interrogatoire, en qualité de mis en cause au titre de la partie 3 de l'article 338 du Code pénal de la Fédération de Russie (« Désertion »). Monsieur [T] expose que cette convocation lui a été adressée postérieurement à sa précédente comparution devant le juge chargé du contrôle de la rétention, pour lui avoir été adressée à son domicile en Russie, son Conseil précisant qu'il s'agit du domicile de ses parents en Russie.
Le document est daté du 17 octobre 2026 et sa traduction est datée du 22 octobre 2026.
Monsieur [T] n'avait pas besoin de la traduction, puisqu'il parle la langue russe ; il a nécessité l'assistance d'une interprète lors de l'audience.
Aucun élément ne vient attester qu'il n'avait pas connaissance du document lors de sa précédente comparution devant le juge chargé du contrôle des mesures de rétention en première instance, en date du 19 octobre 2026, et encore moins à l'audience en appel sur cette prolongation, tenue le 21 octobre 2026.
Eu égard au délai de plus de quatre jours séparant la notification dudit document en langue russe de l'audience en appel, cette pièce, transmise numériquement selon toute vraisemblance, ne peut être considérée comme un élément nouveau.
Toutefois, dans cette hypothèse, il sera précisé qu'il résulte de l'examen des décisions afférentes aux précédentes prolongations que le moyen tiré d'un risque de convocation des autorités russes pour s'expliquer sur des faits de désertion a été mentionné lors des précédentes comparutions. Il a été question de ce fait, qui était notamment argué au soutien d'un recours devant l'OFPRA de l'intéressé, lors de l'examen de la contestation de la dernière prolongation en appel (21 octobre 2026).
Il a alors pu être rappelé à monsieur [T], à cette occasion, que cet élément relevait de l'appréciation de l'ordre administratif, pour venir éventuellement appuyer une demande de retrait de la décision d'éloignement.
Ce retrait semble toutefois rendu difficile par l'interdiction définitive de territoire national dont monsieur [T] a fait l'objet suite à ses agissements délictueux sur le territoire national.
C'est d'ailleurs pour ce motif que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de monsieur [T] (au vu de l'interdiction définitive du territoire national) en date du 8 septembre 2026. Un recours a été interjeté sur cette décision, selon les dernières déclarations de l'intéressé. A cetégard, au jour de l'audience en appel sur le rejet de la demande de mise en liberté, aucune information nouvelle n'a été communiquée sur cette procédure.
Il doit être précisé que ce recours a été évoqué lors de la dernière comparution de monsieur [T] devant le juge chargé du contrôle des mesure de rétention, celui-ci ayant pu exposer qu'il risquait des traitements dégradants en cas d'éloignement vers la Russie.
Cette considération tend à appuyer l'irrecevabilité retenue, l'élément n'ayant pas fait naître un nouveau moyen au débat ; le moyen qui en est tiré ayant précédemment été discuté lors d'au moins un débat contradictoire (en appel lors de la précédente prolongation).
La demande est irrecevable, l'élément produit à l'appui de celle-ci n'étant ni nouveau formellement (selon la date y figurant), ni substantiellement, en sa portée.
A titre superfétatoire, il doit être relevé que la convocation vise en objet un interrogatoire. Il n'est pas certain que les faits reprochés (de désertion) soient caractérisés à l'issue de l'entretien.
Les risques de torture allégués sont également hypothétiques. Au demeurant, ces questions relèvent de la sphère diplomatique, soit de l'appréciation de l'autorité administrative, voire de l'exécutif et du ministère des affaires étrangères.
Enfin, en tout état de cause, le document produit à l'appui de la demande de mise en liberté, qui manifeste une volonté de la Russie de réintégration de son ressortissant, est sans incidence directe sur la rétention, sauf à préjuger d'une issue favorable du recours de monsieur [T] sur sa demande d'asile (ou un recours sur le retrait d'un statut de protection provisoire). Le document laisse cependant, ainsi que l'a relevé la préfecture, présager que la Russie semble reconnaître son ressortissant ; les perspectives d'éloignement semblent concrètes en l'absence d'une décision mettant fin à l'éloignement.
Il n'incombe pas au juge judiciaire de se prononcer sur la possibilité de l'effectivité d'un éloignement ; cette juridiction a compétence pour se prononcer exclusivement sur la régularité de la mesure de rétention.
Le document produit, quand bien même il serait considéré comme un élément nouveau depuis la dernière prolongation, est sans incidence sur la mesure de rétention.
Celle-ci pourra être considérée comme sans objet dès le moment où une juridiction administrative saisie prononcerait une annulation de la mesure d'éloignement ou octroierait à monsieur [T] un statut faisant obstacle audit éloignement.
En l'état du cadre procédural à ce jour, c'est à dire en l'absence d'une telle décision, la mesure de rétention demeure justifiée ; elle n'est pas dépourvue de son objet -l'éloignement.
La production du document argué à l'appui de la demande de mise en liberté, dans l'hypothèse même où celui-ci serait considéré comme un élément nouveau, n'est pas de nature à emporter une irrégularité de la mesure de rétention, sans une annulation préalable de la décision d'éloignement par l'autorité compétente.
En conséquence, la demande de mise en liberté sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 30 octobre 2026 rejetant la demande de mise en liberté formée par monsieur [G] [T] ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, La présidente,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [T]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Novembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Amélie BENISTY
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Novembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [T]
né le 09 Mai 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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