Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/06971
N° Portalis
352J-W-B7J-C7PVZ
Assignation du
3 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Q] épouse [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maturin PETSOKO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0184
DÉFENDERESSE
Société de droit étranger LATAM AIRLINES GROUP SA, prise en son agence de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory LAVILLE de la PLAIGNE de la société CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0429
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06971 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PVZ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 3 juin 2025, Mme [Z] [Q] a fait assigner la société LATAM AIRLINES GROUP SA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir réparation de préjudices subis à la suite d'un incident survenu lors du débarquement du vol LA7854, le 18 janvier 2025, à l'aéroport de [Etablissement 1]).
Par conclusions du 18 décembre 2025, la société LATAM AIRLINES GROUP SA a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.
L'incident a été fixé à l'audience du 17 septembre 2026, reportée au 1er octobre 2026.
Par acte du 8 janvier 2026, Mme [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour les mêmes faits et aux mêmes fins.
Les parties ont conclu sur l'incident de compétence, en dernier lieu le 28 septembre 2026 pour la société Latam et le 29 septembre 2026 pour Mme [Q].
À l'audience d'incident du 1er octobre 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris, les parties ont été entendues en leurs observations, avant que le conseil de Mme [Q] n'indique se désister de la présente instance.
Dans le temps du délibéré, il a notifié des conclusions en ce sens, par RPVA, le 7 octobre 2026, sollicitant du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
CONSTATER que Madame [Z] [Q] se désiste de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n° 25/06971 ; DONNER ACTE à Madame [Z] [Q] de son désistement de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n° 25/06971; DÉCIDER que ce désistement est parfait, LATAM AIRLINES GROUP SA n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir dans le cadre de la présente instance, et ne s'étant en tout état de cause pas opposée au désistement ; DÉCIDER que ce désistement met fin à l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n° 25/06971 ; DÉCIDER que ce désistement ne vaut pas renonciation au droit d'agir de Madame [Q], qui poursuit son action devant le Tribunal judiciaire de Bobigny sous le RG n° 26/00288 ; REJETER toutes demandes contraires de LATAM AIRLINES GROUP SA. STATUER ce que de droit sur les dépens de la présente instance ».
MOTIFS :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l'article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l'article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l'article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l'article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Mme [Q] et de le déclarer parfait, en l'absence de fin de non-recevoir ou de défense au fond soulevée en défense.
Ce désistement ne vaut pas renonciation au droit d'agir de Mme [Q], étant observé qu'elle poursuit son action devant le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le cadre d'une instance enrôlée sous le RG n° 26/00288.
Conformément à l'article 399 précité, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, Mme [Q] conservera la charge des frais liés à la présente instance.
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06971 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PVZ
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de Mme [Z] [Q] de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25-06971 devant le tribunal judiciaire de Paris ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT que, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, Mme [Z] [Q] conservera seule la charge des frais de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la juge de la mise en état et par la greffière.
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