Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02937 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV2L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2025 - Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 25/00031
APPELANTE :
Madame [O] [F]
née le 04 Avril 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure DILLY PILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
Syndic de copropriété COLLINES ESTANOVE PRINCIPAL représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 329 531 172 domicilié [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Esther GOURMELIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[O] [F] est propriétaire, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 4] principal" situé à [Localité 3] (Hérault) [Adresse 5] des lots n° 4061 (appartement), 4037 (cave) et 4180 (parking) de l'état descriptif de division.
Défaillante dans le règlement des charges de copropriété, Mme [F] a été assignée, par exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, devant le tribunal judiciaire de Montpellier (site Méditerranée) lequel, par jugement réputé contradictoire en date du 8 avril 2025 l'a notamment condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "les collines d'[Etablissement 1]" des sommes de :
-5197,25 € au titre des charges de copropriété impayées, outre 2010,77 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2023,
-1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et pour résistance abusive,
-1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 5 juin 2025 au greffe de la cour, Mme [F] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 5 septembre 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions expressément critiquées et, statuant à nouveau, de :
-juger irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" au titre des charges impayées et des frais de recouvrement,
-en conséquence, le débouter de sa demande de dommages-intérêts,
-le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun relevé de compte distinguant les charges de copropriété et les frais de recouvrement et qu'il appartient également à celui-ci de fournir l'intégralité des appels de fonds permettant de vérifier la concordance entre les sommes appelées et les dépenses votées en assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]", dont les conclusions ont été déposées le 4 décembre 2025 par le RPVA, sollicite de voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamner celle-ci à lui payer les sommes de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1800 € au titre de ses frais irrépétibles.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 20 mai 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telle que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (')."
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, par ailleurs, que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" produit notamment divers procès-verbaux d'assemblées générales tenues entre 2019 et 2024 portant approbation des comptes, adoption des budgets prévisionnels et vote de travaux, l'ensemble des appels de fonds relatifs aux charges courantes, aux cotisations au fonds de travaux et aux travaux votés en assemblée générale (réfection du revêtement du garage, réalisation d'enrobés, reprise de la piscine') couvrant la période du 1er avril 2019 au 1er octobre 2024, ainsi que les décomptes individuels de charges se rapportant aux exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023.
Il communique également le contrat de syndic conclu avec la société Foncia [Localité 3] détaillant en particulier, au point 9.1, les frais de recouvrement imputables aux copropriétaires concernés, une lettre de mise en demeure (la somme de 4999,26 €) envoyée le 13 juin 2023 à Mme [F] mais n'ayant pas été distribuée à celle-ci, un commandement de payer (la somme de 5188,02 €) délivré par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2023, et un décompte de la créance arrêtée au 1er octobre 2024 à la somme de 4898,26 € incluant l'arriéré de charges (2730,19 €), les frais de recouvrement (2010,77 €) et les dépens exposés (157,30 €).
Le premier juge retient, en premier lieu, un arriéré de charges de 5197,25 € arrêté au jour de l'audience (le 3 février 2025), après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires, dont l'assignation visait la seule somme de 2730,19 €, avait réactualisé sa demande à la date des débats ; ce faisant, il ne résulte pas des énonciations du jugement que cette demande additionnelle ait été portée à la connaissance de Mme [F], non comparante, dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, par référence aux dispositions de l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.
En toute hypothèse, il n'est fourni aucun décompte de cette somme de 5197,25 €, alors que les appels de fonds, produits aux débats, couvre la seule période du 1er avril 2019 au 1er octobre 2024, date à laquelle l'arriéré de charges s'élève à la somme de 2730,19 €, sachant qu'un précédent jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date 25 mars 2019 a condamné Mme [F] au paiement d'un arriéré de charges de 738,14 € au 30 janvier 2019, appel de fonds du 1er trimestre 2019 inclus.
La production des appels de fonds afférents à la période du 1er avril 2019 au 1er octobre 2024, complétée par celle des décomptes individuels de charges de 2019 à 2023, est de nature à permettre à l'appelante de vérifier que les sommes appelées correspondent bien aux budgets et aux travaux votés par l'assemblée générale.
Aucune disposition n'impose, par ailleurs, au syndicat des copropriétaires de présenter un décompte spécifique des frais exposés au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décompte de la créance arrêtée au 1er octobre 2024, communiqué par celui-ci, détaille précisément les frais exposés, dont la tarification résulte notamment du contrat de syndic ; aucune contestation n'est formulée par Mme [F] relativement à la somme de 2010,77 € réclamée à ce titre et incluant, entre autres sommes, le coût du commandement de payer délivré le 4 septembre 2023.
Il s'ensuit que cette dernière doit être condamnée au paiement de la somme de 2730,19 € au titre de l'arriéré de charges au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, et de celle de 2010,77 € au titre des frais de recouvrement.
Le premier juge ne pouvait fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2023, qui n'avait pas été effectivement remise à Mme [F] (l'avis de passage du facteur mentionnant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée), et ce d'autant que l'assignation délivrée le 26 décembre 2024 portait sur des sommes dues postérieurement à cette mise en demeure ; les sommes respectives de 2730,19 € et 2010,77 € ne peuvent dès lors produire des intérêts au taux légal qu'à compter de l'assignation introductive d'instance.
Enfin, le premier juge a justement évalué à la somme de 1000 € le préjudice notamment financier subi par le syndicat des copropriétaires en raison du non-paiement réitéré par Mme [F] de ses charges de copropriété.
Succombant sur son appel, Mme [F] doit être condamnée aux dépens y afférents, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dus exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Réforme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 avril 2025, mais seulement en ce condamne Mme [F] au paiement des sommes respectives de 5197,25 € et 2010,77 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2023,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" la somme de 2730,19 € au titre de l'arriéré de charges au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, et celle de 2010,77 € au titre des frais de recouvrement,
Dit que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024, date de l'assignation introductive d'instance,
Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions,
Condamne Mme [F] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président