Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/09883
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NUE
N° MINUTE :
Assignation du :
2 août 2024
JUGEMENT
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0167
DÉFENDEUR
Maître [V] [M] [K]
Avocat au barreau de Paris
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R250
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 3 juin 2026, tenue en audience publique.
Madame Hélène SAPEDE a fait un rapport de l’affaire.
Décision du 08 juillet 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/09883 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NUE
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
__________________________
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Y] [G], qui était propriétaire de différents lots au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3], a effectué diverses ventes au profit des sociétés civiles immobilières [1], [2] et [3], dont le gérant est M. [Z] [W].
Ainsi, par acte du 23 février 2017 reçu par Maître [N], notaire, [Y] [G] a cédé à la SCI [1] le lot n°36 de cet immeuble. Par acte du 6 septembre 2017 reçu par Maître [O], notaire, elle a cédé le lot n°40, par acte du 13 juillet 2018 reçu par Maître [O], notaire, elle a cédé le lot n°41 et, par acte du 12 juillet 2019 reçu par Maître [I], notaire, elle a cédé les lots n° 37 et 55.
[Y] [G], placée sous tutelle par jugement du 3 avril 2020, est décédée le [Date décès 1] 2020.
Le 9 juillet 2020, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'abus de faiblesse et abus de confiance commis au préjudice de [Y] [G], à l'encontre de Mme [B] [H], aide à domicile.
Par acte du 9 avril 2021, MM. [D] [L] et [J] [L] (les consorts [L]), venant aux droits de [Y] [G], ont fait assigner les sociétés [1], [2], et [3] ainsi que M. [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris en annulation des ventes conclues les 6 septembre 2017, 13 juillet 2018 et 12 juillet 2019.
Dans le cadre de ce litige, M. [W] a mandaté Mme [V] [M]-[K], avocate, pour assurer sa représentation et celle des sociétés [1], [2] et [3]. Maître [M]-[K] s'est constituée et a conclu le 21 novembre 2021.
Par ordonnance du 25 novembre 2022 signifiée le 24 février 2023, le juge de la mise en état, saisi par les consorts [L], a, notamment, enjoint à M. [W] de produire, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, les deux promesses de vente sous seing privé signées avec [Y] [G] les 1er août 2017 et 6 juin 2018, portant sur la vente des lots de copropriété n°40 et 41 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours passé ce délai.
Le 19 juin 2023, M. [W] a informé Maître [M]-[K] qu'elle était dessaisie du litige au profit de Maître [X], avocate, laquelle a requis l'intervention du Bâtonnier de [Localité 4] le 4 juillet 2023 pour obtenir les pièces de procédure et de fond.
Maître [M]-[K] a remis les pièces de la procédure à la SCI [1] le 21 juillet 2023. Maître [X] s'est constituée le 24 juillet 2023.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2023, les consorts [L] ont sollicité la liquidation de l'astreinte fixée par ordonnance du 25 novembre 2022. Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge de la mise en état a, notamment, fixé le montant de l'astreinte à la somme de 3.600 euros et condamné M. [W] au paiement de cette somme.
C'est dans ce contexte que, par acte du 2 août 2024, M. [W] a fait assigner Maître [M]-[K] devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour manquements à son devoir de conseil et à son obligation de diligences, et en indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2025, M. [W] demande au tribunal de :
- juger que Maître [M]-[K] a engagé sa responsabilité civile professionnelle en commettant divers manquements à son devoir de conseil et son obligation de diligences ;
- condamner Maître [M]-[K] à lui payer la somme de 7.050 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, se décomposant comme suit :
. 800 euros au titre de la condamnation prononcée à son encontre en application de l'article 700 du code de procédure civile par ordonnance du 25 novembre 2022 ;
. 3.600 euros au titre de la condamnation prononcée à son encontre en liquidation d'astreinte et 850 euros au titre de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles ;
. 1.800 euros au titre des frais qu'il a exposés pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 8 mars 2024 ;
- condamner Maître [M]-[K] à lui payer la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner Maître [M]-[K] à lui payer la somme de 4.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- débouter Maître [M]-[K] de ses demandes.
M. [W] reproche à Maître [M]-[K] d'avoir manqué à son obligation de conseil et à son devoir de diligences :
- en ne communiquant pas les pièces visées par la sommation de communiquer du 29 décembre 2021 et en ne l'informant pas de cette sommation ;
- en ne l'informant pas de la procédure sur incident, en ne concluant pas sur l'incident de communication de pièces, et en ne se présentant pas à l'audience ;
- en ne l'informant pas de l'ordonnance sur incident du 25 novembre 2022 et de ses incidences ;
- en ne répondant pas à ses sollicitations avant le 5 juin 2023.
Il soutient que ces manquements lui ont causé un préjudice matériel qu'il évalue à la somme de 7.050 euros correspondant aux condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et de la liquidation de l'astreinte ainsi qu'aux frais exposés par lui pour assurer sa défense. Il ajoute que le lien de causalité est direct et certain dès lors que ces condamnations sont la conséquence de l'absence de diligence de Maître [M]-[K] à qui il a transmis les pièces requises par mail du 12 mai 2022, et fait valoir que sa bonne foi a été relevé par le juge de la mise en état aux termes de l'ordonnance du 8 mars 2024.
Il se prévaut également d'un préjudice moral, résultant de l'ignorance dans laquelle il a été tenu durant de nombreux mois eu égard à la procédure diligentée à son encontre, et de la mise en cause de sa bonne foi dans le cadre, notamment, des incidents de communication de pièces et de liquidation de l'astreinte.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2025, Maître [M]-[K] sollicite du tribunal qu'il :
- à titre principal, déboute M. [W] de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, ramène le montant des condamnations à la somme de 2.820 euros, en principal ;
- condamne M. [W] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Maître [M]-[K] fait valoir que M. [W] était informé des difficultés personnelles qu'elle connaissait et qu'il en avait perçu la gravité, de sorte que son silence aurait dû l'alerter.
Contestant le montant des dommages-intérêts sollicités, elle fait valoir que M. [W] ne justifie pas qu'il lui avait transmis les promesses de vente, objets de la sommation de communiquer et de l'ordonnance du 25 novembre 2022, ni de la perte de chance dont il se prévaut. S'il était retenu un préjudice, elle estime que la perte de chance démontrée ne saurait dépasser 40% du préjudice subi, soit 2.820 euros en principal.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré l'instruction close.
MOTIVATION
Sur le manquement de l'avocat :
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance - incluse sauf disposition ou convention contraire dans la mandat de représentation - qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
En l'espèce, il n'est pas contesté et il ressort des pièces produites que, par ordonnance du 25 novembre 2022 signifiée le 24 février 2023, le juge de la mise en état, saisi par les consorts [L], a, notamment, enjoint à M. [W] de produire, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, les deux promesses de vente sous seing privée signées avec [Y] [G] les 1er août 2017 et 6 juin 2018, portant sur la vente des lots de copropriété n°40 et 41 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours passé ce délai.
Or, au vu des pièces communiquées par M. [W], il est établi que :
- M. [W] avait envoyé les deux promesses de vente afférentes aux lots n°40 et 41 à Maître [M]-[K] par courriel du 12 mai 2022, soit antérieurement au prononcé de l'ordonnance lui ayant enjoint de les produire ;
- l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2022 enjoignant à M. [W] la communication de ces promesses a été notifiée à Maître [M]-[K] par courriel du 17 février 2023 et signifiée à M. [W] le 24 février 2023 ;
- M. [W] a adressé un courriel à Maître [M]-[K] le 6 mars 2023 pour lui signaler qu'il semblait qu'elle n'avait pas communiqué les promesses qu'il lui avait envoyées ;
- il a sollicité Maître [M]-[K] pour parler de cette situation les 6 mars 2023, 3 avril 2023, 20 avril 2023 et 5 juin 2023, sans retour de sa part ;
- par courriel du 12 juin 2023, il a indiqué à Maître [M]-[K] qu'en l'absence de réponse de sa part, il allait saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris ;
- les promesses, objets de l'injonction, ont été communiquées aux consorts [L] par l'intermédiaire du second avocat mandaté par M. [W] le 8 août 2023.
Il est ainsi établi que Maître [M]-[K] était en possession, dès le 12 mai 2022, des promesses, objet de l'injonction de communication prononcée par le juge de la mise état du tribunal de céans par ordonnance du 25 novembre 2022, et que c'est par manque de diligence de sa part qu'elles n'ont été communiquées à la partie adverse que le 8 août 2023 alors que M. [W] avait changé d'avocat.
Il ressort également de ces pièces que Maître [M]-[K] n'a pas répondu aux sollicitations répétées de M. [W] entre le 6 mars 2023 et le 12 juin 2023, c'est-à-dire entre la signification de l'ordonnance susmentionnée et son changement de conseil.
Les manquements de Maître [M]-[K] à son obligation de conseil et à son devoir de diligence sont ainsi caractérisés et sa responsabilité sera retenue de ces chefs.
Sur les préjudices et le lien de causalité :
Sur le préjudice matériel
Si, pour contester l'évaluation de son préjudice tirée des condamnations prononcées à l'encontre de M. [W] au titre des frais irrépétibles et de la liquidation de l'astreinte, Maître [M]-[K] fait valoir que seul un préjudice de perte de chance est justifié, M. [W] est cependant fondé à solliciter l'indemnisation de son entier préjudice dès lors que ces condamnations résultent des seuls manquements de Maître [M]-[K], qui étaient en possession des promesses visées par l'injonction de communication. Cette dernière sera donc condamnée à lui payer les sommes de 800 euros au titre des frais irrépétibles par ordonnance du 25 novembre 2022, de 3.600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre et de 850 euros au titre des frais irrépétibles par ordonnance du 8 mars 2024, soit la somme totale de ce chef.
M. [W] justifie par ailleurs des frais, hors taxes, exposés par lui pour assurer sa défense dans le cadre de l'incident en liquidation de l'astreinte, à hauteur de 1.800 euros. Le lien de causalité entre ces frais et les manquements de Maître [M]-[K] ne pouvant être sérieusement contesté, M. [W] en sera indemnisé.
Ainsi, Maître [M]-[K] sera condamnée à payer à M. [W] la somme de 7.050 euros en indemnisation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice moral
Le défaut d'information de M. [W] de la procédure en communication de pièce formée à son encontre ainsi que la mise en cause de sa bonne foi et de sa loyauté procédurale du fait de manquement de son avocat à son obligation de diligences a nécessairement provoqué la perte de confiance de celui-ci envers son conseil à qui il a vainement sollicité des explications, et lui a nécessairement causé un préjudice moral qui sera justement indemnisé à hauteur de 2.000 euros.
Sur les demandes accessoires :
Maître [M]-[K], qui succombe, sera condamnée à payer à M. [W] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire, sans qu'il n'y ait lieu de le mentionner expressément aux termes de son dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Condamne Maître [V] [M]-[K] à payer à M. [Z] [W] la somme de 7.050 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice matériel ;
Condamne Maître [V] [M]-[K] à payer à M. [Z] [W] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;
Condamne Maître [V] [M]-[K] à payer à M. [Z] [W] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Maître [V] [M]-[K] aux dépens ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier Le Président
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