Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NMS
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NMS
N° de MINUTE : 26/01750
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame [E] [G], auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
FAITS ET PROCEDURE
Par requête déposée le 11 juin 2025 à l’accueil du greffe, M. [N] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après, la CPAM) de fixer la date de guérison au 10 juin 2020.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2026, date à laquelle, les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A cette audience, le conseil de M. [Q] a indiqué au tribunal que la commission de recours amiable avait infirmé la décision de guérison contestée de sorte que son recours est devenu sans objet.
La CPAM n’a formulé aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation du refus de la décision de guérison
Il convient de constater que le litige est devenu sans objet, la commission médicale de recours amiable de la CPAM ayant infirmé la décision de guérison contestée par décision du 22 avril 2025, notifiée par courrier du 17 mai 2025.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le litige relatif à la fixation de la date de guérison des lésions de M. [N] [Q] est devenu sans objet ;
Laisse les dépens à la charge respective de chacune des parties ;
Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signé par :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE
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