Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002581
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 15/10/2025
représentée par ses cogérants, Monsieur [H] [A] et Madame [P] [Q]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 10/10/2025 par
[A] [Q] (SARL) [Adresse 1] Activité : restauration rapide fabrication et vente de pizzas et tous autres produits alimentaires à emporter ou à livrer Nom commercial : « LA BOITE A PIZZA » RCS CHATEAUROUX 510 350 135
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 9H30, de la SARL [A] [Q], représentée par ses cogérants, Monsieur [H] [A] et Madame [P] [Q] divorcée [V], accompagnés de Madame [D] [U], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES),
Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL [A] [Q], qui exploite un établissement sous franchise « LA BOITE A PIZZA », se trouve au moins depuis le 01/10/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que ses dirigeants exposent avoir rencontré des pannes de matériel successives ces dernières années, et des problèmes avec le personnel, qui ont retardé la production et les délais de livraison, et ont engendré une baisse de la clientèle ;
Que la société ne parvient plus à réaliser suffisamment de chiffres d'affaires, et rencontre des problèmes de trésorerie, n'arrivant plus à faire face à ses charges courantes ;
Que l'un des cogérants rencontre en outre de graves problèmes de santé ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 89.197 €, et un passif à échoir de 14.293 €, soit au total 103.490 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son
chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
[A] [Q] (SARL) [Adresse 1] Activité : restauration rapide fabrication et vente de pizzas et tous autres produits alimentaires à emporter ou à livrer Nom commercial : « LA BOITE A PIZZA » RCS CHATEAUROUX 510 350 135
Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Eric LABRUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS SAULNIER [L], prise en la personne de Maître [O] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS SAULNIER [L] prise en la personne de Maître [O] [L], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile de ses cogérants, Madame [P] [Q] et Monsieur [H] [A], demeurant tous deux [Adresse 3], et qu'il appartiendra à chacun d'entre eux d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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