Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6JT
N° MINUTE : 26/61
AFFAIRE : [R] [A], [U] [X] [A], [J] [D] [Z] [T] née [A], [V] [D] [W] [A] née [H] C/ [L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [X] [A]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [D] [Z] [T] née [A]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [D] [W] [A] née [H]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Nadège DUBAUX, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de MEUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [A]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 6]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE [W], Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 4 juin 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 02 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 septembre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [G] [A] est décédé le [Date décès 1] 1991 à [Localité 2], laissant pour lui succéder son épouse, Madame [P] [K] épouse [A], et leurs trois enfants, [O] [A], [R] [A] et [U] [A].
Monsieur [O] [A] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 3], laissant pour lui succéder son épouse, Madame [V] [H] épouse [A], et leurs deux enfants, [J] [A] épouse [T] et [L] [A].
Madame [P] [K] épouse [A] est décédée le [Date décès 3] 2022 à [Localité 4], laissant pour lui succéder ses deux enfants, [R] [A] et [U] [A], et ses deux petits- enfants, [J] [A] épouse [T] et [L] [A], venant en représentation de leur père, Monsieur [O] [A].
Il dépend de la succession plusieurs biens immobiliers, bâtis et non bâtis.
Le 18 juin 2025, Maître [N] [M], notaire à [Localité 2], a dressé un acte contenant déclaration d’intention de vendre de Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A], comme suit :
*proposition de Monsieur [R] [A] d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises à [Localité 3] pour un prix total de 470 euros
*proposition de Madame [J] [A] d’acquérir les parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 3] er AB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises à [Localité 3] pour un prix total de 850 euros
*proposition de Monsieur [Q] [F] d’acquérir les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 6], A n°[Cadastre 7], AB n°[Cadastre 8], B n°[Cadastre 9], C n°[Cadastre 10], D n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12], E n°[Cadastre 13] sises à [Localité 3] pour un prix total de 2 540 euros
*proposition de Monsieur [Q] [F] d’acquérir l’atelier sis [Adresse 7] à [Localité 3] pour un prix total de 30 000 euros
*reliquat du foncier à la [1] suivant promesse unilatérale de vente pour un prix total de 10 510 euros.
Le 17 juillet 2025, l’acte de déclaration d’intention de vendre a été signifié à Monsieur [L] [A], lequel n’a pas répondu dans le délai de 3 mois.
Aussi, par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins de se voir :
*autoriser l’aliénation des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises à [Localité 3] pour un prix total de 470 euros au profit de Monsieur [R] [A],
*autoriser l’aliénation des parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 3] er AB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises à [Localité 3] pour un prix total de 850 euros au profit de Madame [J] [A],
*autoriser l’aliénation des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 6], A n°[Cadastre 7], AB n°[Cadastre 8], B n°[Cadastre 9], C n°[Cadastre 10], D n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12], E n°[Cadastre 13] sises à [Localité 3] pour un prix total de 2 540 euros au profit de Monsieur [Q] [F],
*autoriser l’aliénation de l’atelier sis [Adresse 7] à [Localité 3] pour un prix total de 30 000 euros au profit de Monsieur [Q] [F],
*autoriser l’aliénation des parcelles cadastrées AB n°[Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], B n°[Cadastre 17] et [Cadastre 18], E n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] sises à [Localité 3] pour un prix total de 10 510 euros au profit de la [2] [3],
*dire que les actes de vente seront régularisés par devant Maître [N] [M], notaire à [Localité 2],
*condamner Monsieur [L] [A] à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Monsieur [L] [A] aux entiers dépens qui comprendront le coût de la signification de l’acte de déclaration d’intention de vendre.
A l’appui de leurs demandes, Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] exposent être titulaires de plus des deux tiers des droits indivis, et qu’ils ont régulièrement fait signifier leur intention de vendre à Monsieur [L] [A]. Ils ajoutent qu’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits de celui-ci, les biens immobiliers étant inoccupés et générant des frais (taxe foncière, entretient), et qu’ils sont dès lors bien fondés en leurs demandes en application des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil.
Régulièrement assigné à personne, Monsieur [L] [A] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 3 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement, rendu en premier ressort et susceptible d’appel, est réputé contradictoire.
Sur la demande de vente des biens immobiliers indivis :
L’article 815-5-1 du code civil dispose que :
« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa ».
Il ressort des pièces produites aux débats que par acte notarié en date du 18 juin 2025, Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] ont fait part de leur intention de procéder à l’aliénation des biens immobiliers objet de l’assignation (cf pièce n°9 propositions d’acquérir).
Le notaire commis a fait signifier cet acte à Monsieur [L] [A] par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 afin qu’il se positionne sur ces aliénations.
En l’absence de réponse de Monsieur [L] [A], Maître [S] [C] a, le 19 novembre 2025, dressé un procès-verbal de carence.
Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] ont saisi le tribunal pour être autorisés à vendre lesdits biens à Monsieur [R] [A], Madame [J] [A], Monsieur [Q] [F] et la [1].
Or, s’il est constant que les demandeurs sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, le tribunal ne peut toutefois autoriser la vente du bien à un particulier dans le périmètre de l’article 815-5-1 du code civil qui dispose en son 3ème alinéa que l’aliénation s’effectue par licitation.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] de les autoriser à vendre les biens immobiliers litigieux au profit de Monsieur [R] [A], Madame [J] [A], Monsieur [Q] [F] et la [1].
Sur les demandes de fin de jugement :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] succombant en leurs demandes, ils seront condamnés aux dépens, et déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après débats en audience publique et statuant par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] de l’ensemble de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [R] [A], Madame [U] [A], Madame [J] [A] épouse [T] et Madame [V] [H] épouse [A] aux dépens.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE