Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DWD
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2026
à
Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT
entre :
Monsieur [B], [T] [V]
né le 13 Septembre 1972 à [Localité 1] (56)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
Madame [S] [D] [G]
née le 15 Juillet 1971 à [Localité 3] ( CAMEROUN )
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2021, Monsieur [B] [V] a donné à bail à Madame [S] [G] un local sis [Adresse 2] à [Localité 1] (56) contre paiement d'un loyer mensuel indexé de 495 euros (s’élevant aujourd’hui à 560 euros par mois).
Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, Monsieur [B] [V] a fait délivrer à Madame [S] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2026, Monsieur [B] [V] a assigné Madame [S] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [B] [V] demande au juge des référés de :
- Constater à compter du 7 février 2026 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [V] et Madame [O] du 1er mai 2021.
- En conséquence, ordonner l’expulsion de Madame [O] et de tous occupants de son chef des locaux loués par tout commissaire de Justice au choix de Monsieur [V] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
- Condamner Madame [O] à payer à titre provisionnel à Monsieur [V] les sommes suivantes :
- Loyers dus au titre de l’année 2021 (juillet et août) : 655 €
- Loyer avril 2022 : 495 €
- Loyers dus au titre de l’année 2023 : 2 475 €
- Loyers dus au titre de l’année 2024 : 3 415 €
- Loyers dus au titre de l’année 2025 : 4 790 €
- Loyers et indemnités d’occupation dus du 01/01/2025 au 31/05/2026 : 2 800 €
- TOTAL : 14 630 € à parfaire
- Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.
- Condamner Madame [S] [D] [O] à payer par provision à Monsieur [B] [V] une indemnité d’occupation d’un montant de 560 € par mois et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués.
- Condamner Madame [S] [D] [O] à payer à Monsieur [B] [V] une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [S] [D] [O] aux dépens qui comprendront outre, ceux relatifs à la présente, ceux relatifs à la délivrance du commandement de payer et de la mise en demeure du 7 janvier 2026.
Il expose que Madame [O] ne règle plus les loyers depuis le mois de mars 2025 et n'exploite manifestement plus le fonds depuis plusieurs mois. Par ailleurs, que d’autres arriérés de loyers existent.
Il précise que la SARL qu’elle avait domicilié dans ce local a été radiée, qu’il n’y a pas d’inscription officielle au greffe donc pas de créanciers inscrits.
***
Madame [S] [G], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le commandement de payer en date du 07 janvier 2026 signifié à Madame [S] [G] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Il convient de constater que Madame [S] [G] ne justifie pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues après la signification du commandement de payer. Le bailleur apparaît fondé à se prévaloir de l’application de la clause résolutoire et à voir constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 07 février 2026.
Madame [S] [G] devra en conséquence libérer les lieux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique si nécessaire.
Il n’est pas sérieusement contestable au vu des pièces versées à la procédure que la créance de Monsieur [B] [V] au titre des loyers et charges impayés se montait à une somme de 12.091,97 € à la date du commandement de payer. Madame [S] [G] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] par provision de ladite somme.
Madame [S] [G] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] par provision une somme de 560 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à raison de la résiliation du bail à compter du 07 février 2026, indemnité équivalente au montant du loyer et des charges.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [V] sera débouté de la demande présentée de ce chef.
Madame [S] [G] sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation à compter du 07 février 2026 du bail consenti le 1er mai 2021 par Monsieur [V] à Madame [G] et portant sur un local sis [Adresse 2] à [Localité 1] (56).
DISONS que Madame [S] [G] devra libérer les locaux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.
ORDONNONS en tant que de besoin son expulsion et celle de tout occupant de son chef à l’expiration de ce délai, si nécessaire avec l’assistance de la force publique.
CONDAMNONS Madame [S] [G] à payer à Monsieur [B] [V] par provision une somme de 12.091,97 € correspondant aux loyers et charges impayés.
CONDAMNONS Madame [S] [G] à payer à Monsieur [B] [V] en deniers ou quittance et par provision une somme de 560 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 07 février 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués.
DISONS que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
CONDAMNONS Madame [G] aux dépens de l’instance, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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