Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00739 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAPN
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
URSSAF RHÔNE-ALPES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [G] [M] épouse [D]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2025-03236 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 16 octobre 2023, Madame [G] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 septembre 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 27 septembre 2023 pour un montant de 106 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour les mois de novembre et décembre 2019.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties.
Par conclusions n°2 soutenues oralement, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable la requête Madame [D] [G] pour cause de forclusion,
- juger que la contrainte délivrée le 22 septembre 2023 a acquis tous les effets d'un jugement,
- valider la contrainte délivrée le 22 septembre 2023 au titre des échéances de novembre 2019 et décembre 2019 pour la somme actualisée de 37 euros,
- condamner Madame [D] à lui payer les frais de signification de 41,64 euros,
- débouter Madame [G] [D] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'organisme soulève en premier lieu l'irrecevabilité du recours de Madame [D] qui a saisi la juridiction au-delà du délai de 15 jours prescrit par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Il soutient que les mentions portées par le commissaire de justice permettent de comprendre que ce dernier a rencontré Madame [D] qui a refusé de prendre l'acte, rendant la signification à personne impossible.
Il explique en deuxième lieu que les cotisations de novembre et décembre 2019 ne sont pas prescrites dès lors que Madame [D] a sollicité des délais de paiement par courrier du 10 février 2021, qu'elle a cessé de respecter l'échéancier qui lui a été accordé à compter du mois d'août 2022 et qu'un nouveau délai de trois ans a couru à compter de cette dernière date.
L'URSSAF rappelle enfin que le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement.
Par conclusions en réponse n°2 soutenues oralement, Madame [G] [D] demande au tribunal de :
- in limine litis, prononcer la nullité de la signification de la contrainte du 22 septembre 2023 effectuée le 27 septembre 2023,
- déclarer recevable et bien fondé son opposition,
- déclarer les cotisations de novembre et décembre 2019 et les majorations de retard visées par la contrainte du 22 septembre 2023 prescrites,
- déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de l'URSSAF Rhône-Alpes,
- débouter l'URSSAF Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter l'URSSAF Rhône-Alpes quant aux majorations de 34 et 92 euros,
- débouter l'URSSAF Rhône-Alpes de ses demandes tendant à sa condamnation à supporter les frais de significations et les frais de majoration de retard complémentaires ainsi que les frais de signification et autres frais de justice subséquents,
- condamner l'URSSAF aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- écarter l'exécution provisoire.
Madame [D] fait valoir in limine litis que l'acte de signification de la contrainte établi le 27 septembre 2023 est nul, faute de précision suffisante quant aux circonstances de l'impossibilité d'une remise de l'acte à personne, le commissaire de justice s'étant contenté d'indiquer que " Madame a refusé de prendre l'acte ", sans préciser l'identité de cette dernière et sans détailler les raisons du refus alors que Madame [D] parle mal le français. Elle ajoute qu'en raison de la nullité de la signification de la contrainte, le délai pour former opposition n'a pas couru et que son opposition est par conséquent recevable.
Elle soutient ensuite que la contrainte du 22 septembre 2023 concerne des cotisations et une majoration de plus de trois ans à compter du 30 juin 2020 et de plus de trois ans à compter de la mise en demeure, de sorte que leur recouvrement est prescrit en vertu des articles L.244-3 et L.244-8-1 du code de la sécurité sociale. Elle réfute être la signataire des courriers demandant des échéanciers produits par l'URSSAF.
Elle explique enfin qu'elle était tenue à l'écart de la gestion de l'entreprise par son ex-mari, gérant de fait, et qu'elle n'avait pas connaissance des sommes dues avant la délivrance de la contrainte.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte
L'article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
L'article 114 du même code précise qu'" aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
En vertu de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
L'article 655 du même code indique que " si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ".
Aux termes de l'article 656 de ce code, " si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ".
L'article 657 du code ajoute que " lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli ".
Enfin, l'article 658 du code de procédure civile dispose que " dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe ".
Il résulte de ces textes que le commissaire de justice doit, en priorité, tenter une signification à personne (article 654), c'est-à-dire de remettre l'acte en mains propres à la personne elle-même s'il s'agit d'une personne physique. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité de signification à personne, que les autres modes de signification sont possibles (articles 655 et 659).
Selon la jurisprudence, sont nulles les significations faites autrement qu'à personne lorsque l'impossibilité de la signification à personne n'est pas démontrée. En effet, aux termes de l'article 655, alinéa 2, le commissaire de justice est tenu de " relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ". Le commissaire de justice doit ainsi inscrire, dans l'acte, les diligences qu'il a accomplies pour parvenir à la signification à personne, aucun doute ne devant subsister sur l'impossibilité d'une signification à personne.
En pratique, le commissaire de justice peut donc, d'abord, se présenter à l'adresse indiquée par son mandant comme étant le domicile du destinataire de l'acte et essayer de le localiser en vue d'une signification à personne. Si la personne est absente, le commissaire de justice peut procéder à une signification à domicile, mais c'est à condition qu'il se soit assuré qu'il s'agit réellement du domicile du destinataire.
Les vérifications sur ce point doivent être sérieuses et résulter d'au moins deux indices concordants (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68865 ; 2e Civ., 10 févr. 2011, n° 10-11944, publié). Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article 655 (Cass., 2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272 ; 2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12352, publié). Par exemple, la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte (Cass., 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.079 ; 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.131).
Au plan formel, la jurisprudence impose non seulement des investigations concrètes, précises et effectives, mais également que l'huissier mentionne dans l'acte le détail de ses investigations (Cass., 1ère Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.719), peu important toutefois qu'elles soient pré-imprimées (Cass., 3e Civ., 21 févr. 2001, n° 99-16.979, publié).
Si ces indications ne permettent pas de vérifier les diligences accomplies, l'acte est nul.
Quant à la signification à l'étude du commissaire de justice, elle impose à ce dernier de mentionner dans l'acte, d'une part, les diligences préalables qu'il a effectuées pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire et l'impossibilité où il s'est trouvé d'effectuer une telle signification, d'autre part, les investigations concrètes qu'il a effectuées pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification.
A l'instar de ce qui est jugé en application de l'article 655, et dans la mesure où l'article 656 prévoit que le commissaire de justice relate dans l'acte ses " vérifications ", au pluriel, il résulte de la jurisprudence que la vérification de l'adresse ne peut résulter d'une seule diligence du commissaire de justice qui, au contraire, doit réaliser plusieurs vérifications pour s'assurer de la réalité du domicile (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68.865). C'est pourquoi il est jugé que la seule mention, dans l'acte, de ce que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, publié ; 2e Civ. 12 juin 2025, n° 22-24741).
Et ce n'est que si la personne à qui l'acte doit être signifié " n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus " que le commissaire de justice doit recourir au procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l'article 659 du code de procédure civile. Le recours à ces modalités de signification implique, dès lors, que le commissaire de justice relève une absence de domicile ou de résidence connus, ce qui requiert de sa part la mise en œuvre de diligences renforcées. Ainsi, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et le commissaire de justice doit se livrer à des " investigations complètes " pour trouver le domicile ou la résidence (Cass., 2e Civ., 7 déc. 2006, n° 06-11211, publié), même si ses recherches échouent à les localiser. Il doit ressortir de l'acte une pluralité de diligences accomplies par le commissaire de justice (Cass., 2e Civ., 30 nov. 2017, n° 16-26467).
En outre, le commissaire de justice, lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail (Cass., 2e Civ., 8 déc. 2022, n° 21-14145, publié).
En tout état de cause, en application des articles 656 et 659 du code de procédure civile, il vient d'être jugé qu'est nul l'acte qui n'a pas été délivré à la dernière adresse connue du destinataire (Cass., 2e Civ., 12 juin 2025, n° 22-24741, précité).
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile que l'irrégularité affectant les modalités de délivrance d'une signification est sanctionnée par la nullité de cet acte, à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
En l'espèce, la contrainte établie par l'URSSAF le 22 septembre 2023 à destination de Madame [G] [D] a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023 procédant à domicile par dépôt à l'étude.
Les modalités de remise de l'acte précisent que " cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boîte aux lettres ; confirmation par la personne présente au domicile : la destinataire de l'acte.
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'évérant impossible pour les raisons : Madame a refusé de prendre l'acte.
N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du plu.
Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même au plus tard le premier jour ouvrable ".
Contrairement à ce que soutient Madame [D], il résulte de ces mentions suffisamment précises que le commissaire de justice s'est rendu au domicile de cette dernière et qu'il a pu vérifier l'exactitude de l'adresse par la boite aux lettres et en rencontrant " la destinataire de l'acte ", soit Madame [G] [D] elle-même.
Il ne fait ainsi aucun doute que la personne ayant ensuite refusé de prendre l'acte est Madame [D] elle-même.
Si cette dernière affirme ne pas bien comprendre le français, elle ne produit aucun élément en ce sens.
Ainsi, il apparaît que le commissaire de justice qui indique sans ambiguïté avoir rencontré Madame [G] [D] à son domicile et avoir essuyé le refus de cette dernière de recevoir l'acte, justifie des diligences qu'il a accomplies pour vérifier l'exactitude du domicile et effectuer la signification à la personne de son destinataire ainsi que des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification conformément aux dispositions précitées de l'article 655 du code de procédure civile.
Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification soulevée par Madame [D].
2- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
Selon l'article 664-1 du code de procédure " la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire ".
En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 22 septembre 2023 est intervenue à domicile par dépôt de l'acte en étude le 27 septembre 2023.
La contrainte et sa signification informaient Madame [D] des formes et délais de contestation, mentionnant expressément les dispositions de l'article R.133-3 précité.
Ainsi, dans le cas présent, l'opposition devait au plus tard être formée le 12 octobre 2023 à minuit.
Or, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par Madame [D] au tribunal pour former opposition a été expédié le 16 octobre 2023 selon le cachet du bureau d'émission (Cass, civ.2, 21 février 2008, n°06-20.614).
Madame [D] ne justifie d'aucun cas de force majeure l'ayant empêchée d'expédier son courrier au plus tard le 06 octobre 2023.
Il y a lieu en conséquence de déclarer son opposition irrecevable.
Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d'opposition du requérant.
La contrainte reprend donc tous ses effets.
3- Sur les délais de paiement
Il est de jurisprudence constante qu'en matière de cotisations sociales, le pôle social n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement et des remises de dette sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement ou de remise de dette dues à un organisme relevant en effet de la seule compétence du directeur de la caisse.
L'article R. 243-20 dispose que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan. Certaines majorations de retard ne peuvent être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées ans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il en résulte que l'organisme est exclusivement compétent et que le tribunal ne peut accorder ni de remise de dette, ni de délais de paiement au cotisant.
Il appartient ainsi à Madame [G] [D] de former ses demandes de remise de dette directement auprès du directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes.
4- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 22 septembre 2023 seront supportés par Madame [D], ces frais étant nécessaires à l'exécution de la contrainte.
Madame [D], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
DECLARE irrecevable le recours formé par Madame [G] [D] ;
CONSTATE que la contrainte établie le 22 septembre 2023 par l'URSSAF Rhône-Alpes à l'encontre de Madame [G] [D] au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois de novembre et décembre 2019, est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'il n'y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ;
SE DELCARE incompétent pour statuer sur la demande de remise de dette de Madame [G] [D] ;
CONDAMNE Madame [G] [D] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Madame [G] [D] au paiement des dépens ;
DEBOUTE Madame [G] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHÔNE-ALPES
Madame [G] [M] épouse [D]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Aurélie PINEY
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le