Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04620 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMJU
Jugement (N°153/2025)
rendu le 26 août 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTES
La SAS Outinord Saint Amand
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
La SAS Skena Group
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
La SAS Skena Holding
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
La SA Outinord Montage Service
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
La SAS Outinord Holding
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
La SAS Sateco Plancher
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
La SA Otn Contracting International
prise en la prise de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
La SAS Outinord Location
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Juliette Pouyet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Le comité social et économique de la société Outinord
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alexandre Barège, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SAS Unité de Contrôle Social (UCS)
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes,
assistée de Me Thibault Michelin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine courteille, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026
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Rappel des faits et de la procédure
La société Outinord Saint Amand (la société Outinord) est spécialisée dans la production et la location de matériels de construction, elle dispose d'une usine de coffrages située à Saint Amand-les-Eaux.
La société Outinord Saint Amand appartient au groupe Skena également spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de coffrage pour la construction. L'actionnaire majoritaire du groupe est la société Equistone.
La société Outinord Saint-Amand- les Eaux comptait 143 salariés.
Dans un contexte de restructuration de la société Outinord, prévoyant notamment un plan de licenciement de 120 salariés, le Comité Social et Economique (le CSE), lors de sa séance du 22 mai 2025, a voté le recours à un expert-comptable pour l'assister au cours de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, le cabinet UCS a été mandaté.
Parallèlement, lors de la même séance, dans le cadre de la procédure annuelle d'information et de consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE a décidé de faire appel à un expert-comptable et a désigné le cabinet UCS pour l'assister.
Dans le cadre de la mission relative à la procédure annuelle d'information et de consultation, par courrier du 22 mai 2025, le cabinet UCS a adressé une lettre de mission à la société Outinord, exposant qu'elle traiterait de la situation de la société, de celle du groupe, de l'activité commerciale de la société avec ses clients, du chiffre d'affaires, des marges et des résultats, des frais généraux, des charges exceptionnelles, des flux intra-groupes en lien avec les prestations assurées par le groupe, de la structure financière, de la situation de trésorerie. Une liste de pièces dont la communication était sollicitée était jointe à ce courrier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2025, le cabinet UCS a adressé aux différentes sociétés du groupe la liste des documents dont elle demandait la communication pour mener à bien sa mission.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 05 juin 2025, le cabinet UCS a adressé à la société Outinord un courrier de rappel indiquant ne pas avoir reçu l'intégralité des pièces réclamées et expliquant l'intérêt que les documents demandés représentaient pour l'analyse. Était jointe à l'envoi la liste des documents réclamés et non communiqués ainsi que des demandes de pièces complémentaires concernant le rachat des titres détenus par la société Equistone par la société AXA IM EMMDF.
Des demandes de pièces ont également été faites aux autres sociétés du groupe les sociétés HK Services et Techniques, la société OTN Contracting International, la société Outinord Formworks, la société Outinord Holding, la société Outinord Location, la société Outinord Montage Service, la société Outinord Universal Inc, la société SATECO, la société SATECO Plancher, la société Skena Group, la société Skena Holding
Des courriers de relance ont été adressés en recommandé avec accusé de réception les, 20 juin, 25 et 26 juin 2025.
L'avis du CSE devait être rendu le 22 juillet 2025. En l'absence de réponse aux demandes de pièces, le cabinet UCS a, par acte du 13 juin 2025 enregistré sous le n° de RG 25/0153, fait assigner la société Outinord devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, aux fins de communication sous astreinte de 58 documents ainsi que de prorogation pour deux mois du délai de consultation. Etait également demandée, la condamnation de la société à une indenité de procédure.
La CSE est intervenu volontairement à la procédure.
Par actes de commissaires de justice du 30 juin 2025 enregistrés sous le n° de RG 25/ 00163, le CSE a fait assigner les sociétés SAS Skena Group, SAS Skena Holding, la SAS Outinord Saint-Amand, la SARL SATECO, la SAS SATECO plancher, la SA OTN Contracting International, la SAS Outinord Location et la SAS Outinord Montage Service devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant selon la procédure accélérée au fond réclamant la condamnation de ces sociétés sous astreinte à communiquer 54 documents et sollicitant la prorogation pour deux mois du délai de consultation. Outre une indemnité procédurale.
Par un jugement rendu le 26 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a :
-Ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 25/00153 et RG25/00163 sous le premier d' entre eux,
-Rejeté l' exception d' incompétence soulevée par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,
-Déclaré recevables les demandes du comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND,
-Déclaré irrecevables les demandes présentées à titre principal par la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) à la suite de la délivrance à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND d' une assignation le 13 juin 2025 devant le présent juge,
-Déclaré recevables les demandes présentées par la société par actions simplifiée (SAS) Unite de Controle Social (UCS) par intervention volontaire à la suite de la délivrance d' une assignation du 20 juin 2025 par le comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, à la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, à la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, à la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,
-Mis hors de la cause la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO,
-Débouté la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de leur demande de mise hors de la cause,
-Enjoint in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision :
- Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),
- Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),
- Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l' accord de restructuration (E8),
- Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d' euros dans le cadre de l' accord de restructuration (E9),
- Tous les documents afférents au réaménagement de l' endettement bancaire de Sateco et d' Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l' accord de restructuration (E10),
- Tous les documents afférents à l' apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l' accord de restructuration (E11),
- Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l' exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),
- Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d' Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l' entreprises (E15),
- VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l'occasion de l'acquisition d' Outinord par Sateco (F1),
- IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d' Outinord et de l' opération de cession des titres du groupe Skena (F2),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI') qu' elle gère (F3),
- Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu' elle gère (F5),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IM EMMDF et les fonds qu' elle gère (F6).
- toutes les conventions entrant dans le champ de l' article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 3 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (G1),
- Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),
- Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),
- Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d' entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),
-Enjoint in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) Unite de Controle Social (UCS) les documents suivants pour l' année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement :
Pour la société SKENA GROUP
- les rapports de gestion (C5),
- les fichiers FEC (C8),
- les PV d' AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement (E1),
Pour la société HK SERVICES ET TECHNIQUES
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10), Pour la société SATECO
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),
- les plaquettes des comptes (C25),
- les rapports de gestion (C27),
- les fichiers FEC (C30),
- la liste du chiffre d' affaires annuel par client et par typologie (C31),
Pour la société SKENA HOLDING
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (33),
- les plaquettes des comptes (C35),
- les rapports de gestion (C37),
Pour la société SATECO PLANCHER
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41),
- Les plaquettes des comptes (C43),
Pour la société OUTINORD HOLDING
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48),
- Les plaquettes des comptes (C50),
- Les fichiers FEC (C55)
Pour la société OUTINORD LOCATION
- Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (57),
- Les plaquettes des comptes (C59),
- Les fichiers FEC (C64),
Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE
- Les plaquettes des comptes (C68),
- Les fichiers FEC (C73),
Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL
- Les plaquettes des comptes (C84),
Pour la société OUTINORD SAINT AMAND
- Les fichiers FEC (D6),
- Les procès-verbaux d' Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d' administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),
- Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D17).
-Débouté le comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) du surplus de leurs demandes de communication de pièces,
-Prolongé le délai de consultation du comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l' entreprise de 2 mois à compter de la communication par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de l' ensemble des pièces qu' il leur est enjoint de communiquer selon la présente décision,
-Condamné la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE aux dépens,
-Condamné par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND à payer au comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et à la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) chacun la somme de 2500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 septembre 2025, la société Outinord Saint Amand, la société SKENA Group, la société SKEBA Holding, la société Outinord Montage Service,la société Outinord Holding, la société SATECO Plancher, la société OTN Contracting International, la société Outinord Location ont interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 avril 2026, les appelantes demandent à la cour de :
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 août 2025 en ce qu'il a :
- REJETÉ l'exception d'incompétence soulevée par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE ;
- DECLARÉ recevables les demandes du comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND ;
- DECLARÉ recevables les demandes présentées par la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) par intervention volontaire à la suite de la délivrance d'une assignation du 20 juin 2025 par le comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, à la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, à la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, à la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,
- DEBOUTÉ la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions, simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de leur demande de mise hors de la cause,
- ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision :
-Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),
- Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),
-Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration (E8),
- Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d'euros dans le cadre de l'accord de restructuration (E9), 71\83
- Tous les documents afférents au réaménagement de l'endettement bancaire de Sateco et OUTINORD Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l'accord de restructuration (E10),
- Tous les documents afférents à l'apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration (E11),
- Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l'exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),
- Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d'Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l'entreprise (E15),
- VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l'occasion de l'acquisition d'Outinord par Sateco (FI),
- IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d 'Outinord et de l'opération de cession des titres du groupe Skena (F2),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI...) qu'elle gère (F3),
- Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu'elle gère (F5),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA 1M EMMDF et les fonds qu'elle gère (F6),
- toutes les conventions entrant dans le champ de l'article L227-10 du code de commerce, conclues sur les cinq derniers exercices ou ayant eu un effet sur les trois derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (G1),
- Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),
- Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),
- Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d'entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),
- ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants pour l'année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement :
o Pour la société SKENA GROUP :
- les rapports de gestion (C5),
- les fichiers FEC (C8), ' les PV d'AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement (El),
o Pour la Société HK SERVICES ET TECHNIQUES :
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),
o Pour la société SATECO :
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),
- les plaquettes des comptes (C25),
- les rapports de gestion (C27),
- les fichiers FEC (C30),
- la liste du chiffre d'affaires annuel par client et par typologie (C31),
o Pour la société SKENA HOLDING
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C33),
- les plaquettes des comptes (C35),
- les rapports de gestion (C37)
o Pour la société SATECO PLANCHER
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41)
- Les plaquettes des comptes (C43),
o Pour la société OUTINORD HOLDING
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48)
- Les plaquettes des comptes (C50),
- Les fichiers FEC (C55)
o Pour la société OUTINORD LOCATION
- Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C57)
- Les plaquettes des comptes (C59),
- Les fichiers FEC (C64),
o Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE
- Les plaquettes des comptes (C68),
- Les fichiers FEC (C73),
o Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL
- Les plaquettes des comptes (C84),
o Pour la société OUTINORD SAINT AMAND
- Les fichiers FEC (D6),
- Les procès-verbaux d'Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d'administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),
- Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D17).
- PROLONGÉ le délai de consultation du comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise de 2 mois à compter de la communication par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) O'I'N CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de l'ensemble des pièces qu'il leur est enjoint de communiquer selon la présente décision,
- CONDAMNÉ la société par actions simplifiée (SAS)SKENA GROUP, la société par actions simplifiées (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE aux dépens,
- CONDAMNÉ par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND à payer au comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et à la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) chacun la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
In limine litis : sur l'exception de procédure :
* DÉCLARER les juridictions judiciaires incompétentes
* RENVOYER le litige devant la Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Hauts de France et le Tribunal administratif de Lille ;
* Consécutivement, le juge judiciaire ne disposant pas de la compétence ni du pouvoir juridictionnel de statuer sur le litige, INFIRMER en son intégralité la décision
Sur les fins de non-recevoir
* JUGER que l'action d'UCS à titre principal n'est pas recevable faute de texte lui permettant de saisir sur le fondement de la procédure accélérée au fond et que l'intervention volontaire du CSE du 30 juin 2025 pour défaut d'intérêt à agir dès lors que cette intervention ne peut régulariser une action irrecevable de l'expert à titre principal
* JUGER que le CSE ne peut exercer son droit propre au titre de deux actions principales simultanément (l'action du CSE dans l'instance (RG 25/00163) et intervention volontaire dans le cadre de l'action de l'expert du 13 juin 2025 (RG n° 25/00153),
* JUGER que le CSE et le cabinet UCS sont dépourvus du droit à agir à l'encontre des sociétés défenderesses dans le cadre de l'instance (RG n° 25/00163) ;
En conséquence,
DECLARER IRRECEVABLES le CSE et le Cabinet UCS en leurs actions et leurs demandes ;
- JUGER que le CSE d'une entreprise ne peut pas agir en justice pour réclamer des documents auprès d'autres sociétés du Groupe que son employeur, dès lors qu'elles ne sont pas débitrices d'une obligation à son égard,
En conséquence
* METTRE HORS DE CAUSE les sociétés SKENA GROUP, SKENA HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION ET OUTINORD MONTAGE SERVICE
Sur le fond :
Si par extraordinaire, la Cour jugeait le juge judiciaire compétent, et le CSE et la société UCS recevables en leurs actions et demandes
* JUGER mal fondées toutes les demandes de communication de documents du Cabinet UCS et du CSE ;
* DÉBOUTER le Cabinet UCS et le CSE de l'intégralité de leurs demandes ;
* JUGER qu'il n'est pas nécessaire de proroger à nouveau le délai de consultation du CSE ;
Subsidiairement sur la demande de communication de pièces,
* JUGER que les 38 documents (documents C5 E1 C8 C10 C23 C24 C25 C27 C30 C31 C33 C35 C37 C41
C43 C48 C50 C55 C57 C59 C64 C68 C73 C84 D6 D8 D17 E6 E13 E15 G1 G4 G5 G7 F1 F3 F4 F5) ont en tout état de cause été transmis au titre de l'exécution provisoire ;
* JUGER que les Appelantes ne peuvent légalement communiquer les 7 documents E7, E8, E9, E10, E11, F6 et F2 dont elles n'ont pas la libre disposition ou qui n'existent pas ;
Sur l'astreinte dont est assortie la remise de documents :
A titre principal :
* JUGER que les documents sollicités n'ont pas à être communiqués à l'expert et que l'astreinte n'est donc pas requise ;
A titre subsidiaire, si la cour devait ordonner la communication des documents, dont les appelantes peuvent disposer :
* JUGER que l'astreinte ne serait pas nécessaire dans la mesure où pour 30 documents, ils ont été transmis et que les Appelantes ne disposent pas des autres ;
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait ordonner la communication de documents dont les appelantes peuvent disposer :
* LIMITER le montant de l'astreinte à 1 euros par jour de retard et par document manquant existant dont les appelantes disposent, à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision d'appel à intervenir ;
EN TOUTE HYPOTHESE
* DEBOUTER le CSE d'Outinord Saint Amand et la société UCS de toutes leurs demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER le Cabinet UCS à verser à la société Outinord Saint Amand la somme de 3 500 euros et le CSE d'Outinord Saint Amand à verser 500 euros à chaque société mise en cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Par conclusions signifiées par RPVA le 07 mai 2026, le comité économique et social de la société Outinord demande de :
INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES du 26 août 2025, en ce qu'il a :
Débouté le Comité social et économique de la Société OUTINORD et la Société Unité de Contrôle Social (UCS), expert désigné par le Comité social et économique, de leur demande de communication des documents suivants :
- Statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS (E3), - La liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI (E4),
- Rapports des commissaires aux comptes 2022, 2023, 2024 (H1),
- Rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ou équivalents 2022, 2023, 2024 (H2),
- Plaquettes des comptes 2022, 2023, 2024 (H3),
- Liasses fiscales 2022, 2023, 2024 (H4),
- Rapports de gestion 2022, 2023, 2024 (H5),
- Local files 2022, 2023, 2024 (H6),
- Déclarations relatives à la politique de prix de transfert 2022, 2023, 2024 (H7),
- Fichiers FEC 2022, 2023, 2024 (H8),
- Détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024 (H9)
STATUANT DE NOUVEAU :
CONDAMNER in solidum la société OUTINORD SAINT-AMAND, la société SKENA GROUP, la société SKENA HOLDING, la société OUTINORD HOLDING, la société SATECO, la société SATECO PLANCHER, la société OUTINORD MONTAGE SERVICE, la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société OUTINORD LOCATION à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND et à la société Unité de Contrôle Social (UCS), expert désigné par le comité social et économique, les éléments suivants :
- A. Informations générales (dernier état connu 2025)
- A 8 Les supports d'information relatifs à la consultation sur la Situation Économique et Financière et tout document utile afférant à cette consultation ;
- B. Analyse du groupe (Exercices 2022, 2023 et 2024)
- C. Analyse d'entreprises du groupe ayant des liens capitalistiques ou économiques (Exercices 2022, 2023 et 2024)
Pour SKENA Group (837804533)
- C 5 Rapports de gestion ;
- C 8 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent au format .txt ou .xls) ;
Pour HK Services et Techniques (Suisse)
- C 10 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels ;
Pour SATECO (327180493)
- C 23 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels
- C 24 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées ;
- C 25 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;
- C 27 Rapports de gestion ;
- C 30 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent) ;
- C 31 Liste du chiffre d'affaires annuel par client et par typologie (service, vente de marchandises')
Pour Skena Holding (499666212)
- C 33 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels
C 35 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;
- C 37 Rapports de gestionSATECO PLANCHER (793012303) ;
- C 41 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels
C 43 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent)
Pour OUTINORD Holding (489462614)
- C 48 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels
C 50 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;
- C 52 Rapports de gestion
- C 55 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)
Pour OUTINORD Location (414341610)
- C 57 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels
C 59 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;
- C 64 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)
Pour OUTINORD Montage Service (332988476)
- C 68 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;
- C 73 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)
Pour OTN Contracting International (413142159)
- C 84 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent),
D. Analyse
- D. Analyse de l'entreprise OUTINORD Saint-Amand (Exercices 2022, 2023 et 2024) ;
- D 6 Fichiers FEC (txt) (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts) ;
- D 8 Procès-verbaux d'Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d'administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR ;
- D 17 Montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes : marchandises, matières premières, produits finis ou semi-finis, sous-traitance, façonnage, tout autre achat à des sociétés du groupe ou liées économiquement ;
E. Demandes complémentaires 02/06/2025
- E 1 Skena group : PV AG 2022, 2023 et 2024 avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement ;
- E 3 Statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS ;
- E 4 Liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI ;
- E 6 Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction ;
- E 7 Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu
- E 8 Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration ;
- E 9 Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d'euros dans le cadre de l'accord de restructuration ;
- E 10 Tous les documents afférents au réaménagement de l'endettement bancaire de Sateco et d'Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l'accord de restructuration ;
- E 11 Tous les documents afférents à l'apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration ;
- E 12 K-bis des sociétés parties prenantes de l'opération de cession ;
- E 13 Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l'exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (investissements, restructuration, revente, développement économique') ;
- E 14 Tous les documents afférents au projet des repreneurs, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l'exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (investissements, restructuration, revente, développement, économique') ;
- E 15 Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d'Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l'entreprises, moyens apportés par le groupe repreneur, business plan,'
F. Demandes complémentaires 20/06/2025
- F 1 VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l'occasion de l'acquisition d'Outinord par Sateco ;
- F 2 IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d'Outinord et de l'opération de cession des titres du groupe Skena ;
- F 3 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI') qu'elle gère ;
- F 4 Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire ;
- F 5 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu'elle gère ;
- F 6 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IM EMMDF et les fonds qu'elle gère
G. Demandes complémentaires 24/06/2025
- G 1 Toutes les conventions entrant dans le champ de l'article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 5 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand ;
- G 2 Balances générales au format Excel de SATECO pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
- G 3 Balances générales au format Excel d'Outinord Saint Amand pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
- G 4 Organigramme fonctionnel de SATECO ;
- G 5 Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO ;
- G 6 Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de Outinord Saint Amand ;
- G 7 Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d'entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 de SATECO ;
- G 8 Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d'entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 de Outinord Saint Amand
CONDAMNER in solidum la société OUTINORD SAINT-AMAND, la société SKENA GROUP, la société SKENA HOLDING, la société OUTINORD HOLDING, la société SATECO, la société SATECO PLANCHER, la société OUTINORD MONTAGE SERVICE, la société OTN CONTRACTING INTERERNATIONAL, la société OUTINORD LOCATION à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND à communiquer ces documents sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par documents manquants à compter du 5e jour suivant la notification de la décision à intervenir ;
PROROGER le délai accorder au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND de 2 mois suivant la remise complète des documents;
CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à verser au comité social et économique la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, le cabinet UCS demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 août 2025
en ce qu'il a :
« ENJOINT in solidum la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, Ia société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, Ia société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, Ia société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, Ia société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et Ia société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de Ia société OUTINORD SAINT AMAND et Ia société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de Ia présente décision :
' Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),
' Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),
' Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA 1M EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration (E8),
' Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d'euros dans le cadre de l'accord de restructuration (E9),
' Tous les documents afférents au réaménagement de l'endettement bancaire de Sateco et d'Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux de remboursement de ses créances dans le cadre de l'accord de restructuration (E 10),
' Tous les documents afférents à l'apport de trésorerie par AXA 1M EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration (E 1),
' Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l'exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),
' Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d'Outinord Saint Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l'entreprises (E15),
' VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l'occasion de l'acquisition d'Outinord par Sateco (Fi),
' IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société Outinord et de l'opération de cession des titres du groupe Skena (F2),
' Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI...) qu'elle gère (F3),
' Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),
' Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu'elle gère (F5),
' Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA 1M EMMDFet les fonds qu'elle gère (F6).
' toutes les conventions entrant dans le champ de l'article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 3 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (Gi),
' Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),
' Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),
' Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d'entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),
ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants pour l'année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement
Pour la société SKENA GROUP :
' les rapports de gestion (C5),
' les fichiers FEC (C8),
' les PV d'AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement (El),
Pour la société HK SERVICES ET TECHNIQUES :
' Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),
Pour la société SATECO :
' les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),
' les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),
' les plaquettes des comptes (C25),
' les rapports de gestion (C27),
' les fichiers FEC (C30),
' la liste du chiffre d'affaires annuel par client et par typologie (C31),
Pour la société SKENA HOLDING :
' les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (33),
' les plaquettes des comptes (C35),
' les rapports de gestion (C37),
Pour la société SATECO PLANCHER :
' les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41),
' Les plaquettes des comptes (C43),
Pour la société OUTINORD HOLDING :
' les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48),
' Les plaquettes des comptes (C50),
' Les fichiers FEC (C55)
Pour la société OUTINORD LOCATION :
' Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (57),
' Les plaquettes des comptes (C59),
' Les fichiers FEC (C64),
Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE
' Les plaquettes des comptes (C68),
' Les fichiers FEC (C73),
Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL
' Les plaquettes des comptes (C84),
Pour la société OUTINORD SAINT AMAND
' Les fichiers FEC (D6),
' Les procès-verbaux d'Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d'administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),
' Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D 17).
PROLONGE le délai de consultation du comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise de 2 mois à compter de la communication par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) UlN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de l'ensemble des pièces qu'il leur est enjoint de communiquer selon la présente décision, »
- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 août 2025 en ce qu'il a débouté CSE de OUTINORD SAINT AMAND, et la société UCS de leurs demandes de communication des documents suivants :
- statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS (E3),
- la liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI (E4),
- rapports des commissaires aux comptes 2022, 2023, 2024 (H1),
- rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ou équivalents 2022, 2023, 2024 (H2),
- plaquettes des comptes 2022, 2023, 2024 (H3),
- liasses fiscales 2022, 2023, 2024 (H4),
- rapports de gestion 2022, 2023, 2024 (H5),
- local files 2022, 2023, 2024 (H6),
- déclarations relatives à la politique de prix de transfert 2022, 2023, 2024 (H7),
- fichiers FEC 2022, 2023, 2024 (H8),
- détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024 (H9).
Statuant à nouveau :
Condamner les sociétés OUTINORD SAINT AMAND, SKENA GROUP, SKENA HOLDING, OUTINORD MONTAGE SERVICE, OUTINORD HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION à communiquer au CSE de OUTINORD SAINT AMAND et à l'expert UCS les documents et pièces manquants que ce dernier réclame dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société OUTINORD SAINT AMAND relative à la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2025, à savoir :
statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS (E3),
la liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI (E4),
rapports des commissaires aux comptes 2022, 2023, 2024 (H1),
rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ou équivalents 2022, 2023, 2024 (H2),
plaquettes des comptes 2022, 2023, 2024 (H3),
liasses fiscales 2022, 2023, 2024 (H4),
rapports de gestion 2022, 2023, 2024 (H5),
local files 2022, 2023, 2024 (H6),
déclarations relatives à la politique de prix de transfert 2022, 2023, 2024 (H7),
fichiers FEC 2022, 2023, 2024 (H8),
détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024 (H9).
Condamner les sociétés OUTINORD SAINT AMAND, SKENA GROUP, SKENA HOLDING, OUTINORD MONTAGE SERVICE, OUTINORD HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION à communiquer ces documents sous astreinte de 1 000 (mille) euros par jour de retard et par document manquant à compter du cinquième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;
Proroger le délai de consultation du CSE de OUTINORD SAINT AMAND de deux mois suivant la remise complète des documents réclamés par l'expert UCS.
En tout état de cause :
Condamner les sociétés OUTINORD SAINT AMAND, SKENA GROUP, SKENA HOLDING, OUTINORD MONTAGE SERVICE, OUTINORD HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION à verser 3 000 (trois milles) euros à la société UCS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les sociétés OUTINORD SAINT AMAND, SKENA GROUP, SKENA HOLDING, OUTINORD MONTAGE SERVICE, OUTINORD HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il sera observé que le jugement a mis hors de cause la SARL SATECO que cette société n'a pas interjeté appel et n'a pas été assignée en intervention forcée devant la cour.
Sur la compétence du juge judiciaire
Les sociétés appelantes contestent au visa de l'article 1235-7-1 du code du travail, la compétence du juge judiciaire, faisant valoir que seul le juge administratif est compétent en cas de difficulté sur une procédure de PSE. Elles font valoir que sous couvert de l'expertise sur la situation économique et financière, le CSE cherche à obtenir des informations relative à la procédure de réorganisation et le plan de sauvegarde de l'emploi en cours et ainsi contourner la compétence de la DREETS des hauts de France, ce qui est attesté notamment par les demandes de pièces complémentaires.
Le cabinet UCS réplique que les appelantes n'ont jamais contesté ni la régularité de la procédure d'information consultation sur la situation économique et financière, ni la régularité de l'expertise alors qu'elles disposaient d'un recours.
***
Il résulte des dispositions de l'article L 2312-17 2° du code du travail que le comité social et économique est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'entreprise.
L'article L 2315-88 du code du travail dispose que le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Selon l'article L 2314-89 du code du travail la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
L'article L2312-15 al 3 du code du travail précise que le comité économique et social dans et pour l'exercice de ses attributions consultatives peut s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
En l'espèce, le CSE a sollicité deux expertises, la première dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise conduisant à 120 licenciements pour motif économique et a missionné le cabinet UCS (pièce 2 du CSE), la seconde dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière où il a mandaté le cabinet UCS.
S'il n'est pas contestable que la procédure de licenciement économique relève de la compétence du juge administratif, il est constant, dans le cadre de la présente instance, que l'expertise porte non pas sur le PSE mais sur la situation économique et financière de l'entreprise et les demandes de communication de pièces faites pour la rédaction du rapport sur la situation économique et financière de la société Outinord.
En application des dispositions de l'article L 2312-15 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la communication d'informations du CSE dans le cadre de ses attributions consultatives telle la consultation sur la situation économique et financière.
Ainsi que l'a justement retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, la contestation soulevée par l'appelante, en ce qu'elle est fondée sur l'exécution même de la mission sur la situation économique et financière, s'agissant des pièces communiquées, constitue une contestation sur le fond qu'il appartient au juge judiciaire de trancher, le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir du CSE.
Les sociétés appelantes font valoir qu'aux termes de l'article L 2312-15 du code du travail, seul le CSE peut agir pour solliciter devant le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, la communication de documents ou la prolongation du délai de consultation. Elles affirment que l'expert-comptable a été le premier à agir (procédure RG 25/153) et que l'intervention volontaire du CSE dans l'instance engagée par lui n'a pas eu pour effet de régulariser la procédure. Elles ajoutent que dès lors qu'une action était engagée sur le même fondement et aux mêmes fins, la deuxième instance ne pouvant être régularisée que sous réserve que le CSE renonce à son intervention volontaire, elles affirment que le CSE ne justifie pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la seconde instance (RG 25/163) et soulignent que dans tous les cas de figure l'action ou même l'intervention volontaire de l'expert-comptable à la deuxième procédure est irrecevable.
Le CSE soutient que son action (dans l'instance 25/ 163) est parfaitement recevable sur le fondement de l'article L 2312-25 du code du travail, il ajoute que son intervention volontaire à titre principal était également parfaitement recevable par application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile. Il fait valoir que dans l'hypothèse où son intervention volontaire à titre principal n'était pas déclarée recevable dans l'instance n° 25/153, alors son action à titre principal dans la deuxième instance (n° 25/163) est, elle, recevable.
Enfin quant à la recevabilité de l'action engagée à l'égard des autres sociétés du groupe, elle rappelle que la jurisprudence de manière constante considère que l'analyse de la situation et du rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient fait partie de sa mission.
Le cabinet UCS soutient être recevable à agir en communication des documents qu'il a réclamés à l'employeur, il justifie bien d'un intérêt à agir.
***
Selon l'article 31 du code de procédure civile « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'article 32 du code civil dispose que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Selon l'article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »
Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 2312-25 al 4 du code du travail « le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. »
En l'espèce, il ressort de la procédure que le cabinet UCS a, par acte du 13 juin 2025 assigné la société Outinord devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de communication de pièces (RG n° 25/0153), le CSE, qui seul a qualité pour agir en application des dispositions de l'article L 2312-25 al 4 du code du travail, est intervenu à cette instance, exerçant son droit propre et formant également une demande de communication de pièces, cette intervention volontaire était faite à titre principal.
Si effectivement le code du travail donne qualité pour agir au seul comité social et économique, il n'en reste pas moins que celui-ci était recevable en son intervention volontaire à titre principal ; qu'il a repris à son compte les prétentions de la société UCS. Lorsque le premier juge a statué, la fin de non-recevoir était régularisée. (Civ 2 4 juillet 1984 pourvoi n° 82-15432) de sorte que la fin de non-recevoir doit être rejetée.
S'agissant de la deuxième action engagée à titre principal par le CSE (RG n° 25/163), cette action a également pour objet la communication de pièces, toutefois, le CSE a élargi ses demandes à d'autres sociétés du groupe, il justifiait bien au moment où il a engagé son action, d'un intérêt à agir, la fin de non-recevoir doit également être écartée.
En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de mise hors de cause des sociétés Skena Group, Skena Holding, SATECO, Outinord location Outinord montage,
Au visa des articles 122 et 32 du code de procédure civile, les sociétés appelantes rappellent que selon le code du travail l'obligation d'informer et de consulter le CSE sur la situation économique et financière pèse sur l'employeur. Elles affirment que si le code du travail précise que dans le cadre de sa mission l'expert-comptable a un droit d'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, il ne dispose pas d'un pouvoir d'investigation et qu'en conséquence, c'est la société employeur qui doit communiquer l'ensemble des documents même détenus par d'autre sociétés du groupe, elles en déduisent que les mises en cause sont irrecevables.
Le CSE réplique que dès lors que les pouvoirs de l'expert-comptable, dans le cadre de la mission récurrente portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, sont ceux du commissaire aux comptes, rien ne s'oppose à la mise en cause des sociétés du groupe qui doivent communiquer les informations sollicitées par l'expert.
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Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
L'article L 2312-15 al 4 du code du travail prévoit que « Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. »
Quant à l'article 2315-83 du même code énonce que « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
Il résulte de la combinaison des articles L 2312-15 al 4 et L2315-83 du code du travail que seul l'employeur est débiteur de l'obligation de communiquer les informations nécessaires à l'accomplissement par l'expert-comptable de sa mission et par conséquent les demandes dirigées contre les sociétés du groupe Skena sont irrecevables.
Le jugement sera infirmé et les sociétés mises hors de cause.
Sur les demandes de communication de pièces
Aux termes de leurs écritures, les appelantes demande que le CSE et la société UCS soient déboutés de toutes leurs demandes, subsidiairement de juger que les documents C5, E1, C8, C10, C23, C24, C25 C27 C30 C31 C33 C35 C37 C41C43 C48 C50 C55 C57 C59 C64 C68 C73 C84 D6 D8 D17 E6 E13 E15 G1 G4 G5 G7 F1 F3 F4 F5 ont été transmis au titre de l'exécution provisoire.Les sociétés appelantes contestent le jugement leur ayant enjoint de communiquer un certain nombre de pièces afférentes à la société Outinord et aux sociétés du groupe, elles font observer que sur les pièces réclamées, 27 portaient sur l'exercice 2024 et ne pouvaient être communiquées en mai car elles étaient en cours d'établissement, ces pièces ont été finalement communiquées.
Elles contestent l'obligation de communiquer certaines pièces, elles font valoir que les demandes de pièces complémentaires ont été faites au-delà du délai de 3 jours prévu par le code du travail. Elles ajoutent qu'elles sont également bien fondées à opposer à la demande, la confidentialité s'attachant à certains documents, qui ne peuvent être communiqués. Elles font valoir qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère nécessaire des communications sollicitées au regard de la mission confiée et qu'en l'espèce les pièces réclamées n'entrent pas dans les prévisions des textes et le périmètre de la mission de l'expert-comptable, la nécessité de cette communication n'est pas démontrée.
Elles ajoutent que l'expert ne peut réclamer que des informations portant sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes. Elles rappellent que l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais n'a pas les mêmes pouvoirs, ainsi il ne peut solliciter la production de documents n'existant pas tels des notes et statistiques, ni solliciter la communication de documents détenus par des tiers. Enfin elles précisent que si l'expert sollicite des informations non prévues par les textes il doit justifier de leur pertinence auprès du juge qui doit apprécier la nécessité et l'opportunité de cette communication au regard de la mission. Ainsi, elles contestent les demandes de communication de 18 documents n'entrant pas dans le périmètre de la mission de l'expert-comptable et observent en outre que ces documents ont été réclamés en dehors du délai réglementaire, elles affirment que cette demande tendait à la réalisation d'un audit « global » de projets au niveau du groupe, notamment le projet de cession des titres de la société Skena Group. Elles font observer que cette demande a pour finalité de contester les opérations de restructuration qui ont mené au plan de sauvegarde de l'emploi, en ce sens les demandes opèrent un détournement abusif de la mission.
Le CSE réplique que le code du travail donne à l'expert-comptable les mêmes prérogatives qu'au commissaire aux comptes. Il ajoute que la jurisprudence retient que seul l'expert-comptable peut apprécier l'utilité des documents dont il demande communication ; que ni l'employeur, ni le juge ne peuvent contrôler. Il rappelle que l'expert-comptable peut étendre ses demandes aux sociétés du groupe auquel appartient l'employeur. Il précise que le cabinet UCS a adressé de multiples relances à la société Outinord et a été contraint de saisir le tribunal. Il souligne que les délais prévus par le code du travail pour faire les demandes de pièces ne sont assortis d'aucune sanction et qu'aucun délai ne peut être opposé aux demandes de pièces complémentaires. Il souligne qu'il appartient au seul expert-comptable d'apprécier l'utilité de la communication demandée de sorte que la demande portant sur des documents de 2022 et 2021 ne peut pas être rejetée sans examen de la pertinence de la demande, il précise que dans le cas d'espèce, le CSE et l'expert-comptable n'ont été informés de ce que la société Equistone détenait 95% des titres de la société Skena Group que le 27 mai 2025, et que cette information est de nature à influencer le travail de l'expert-comptable. Le CSE ajoute que les demandes portent sur toutes les sociétés du groupe, la société Equistone apparaissant comme la société mère. Il conteste que les dispositions de l'article L 611-55 du code de commerce s'applique à l'expert-comptable dans le cadre de la mission sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Sollicitant l'infirmation du jugement il sollicite que soit enjoint à la société Outinord la communication d'un certain nombre de pièces.
Le cabinet UCS expose qu'il appartient au seul expert-comptable dont les pouvoirs d'investigations sont identiques à ceux du commissaire aux comptes d'apprécier l'utilité des documents sollicités. Il précise que dans ses courriers de demande de pièces, l'utilité et la nécessité de chaque document est exposée. Il estime que la défaillance de l'employeur est délibérée et destinée à empêcher l'expert-comptable de mener à bien sa mission. Il sollicite également l'infirmation du jugement du chef rejetant les demandes de communication et la communication de ces pièces.
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L'article L 2312-17 2° du code du travail, prévoit que le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Selon l'article L. 2315-88 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Selon l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Aux termes de l'article L. 823-14, 1er alinéa, du code de commerce, relatif aux pouvoirs du commissaire aux comptes, « les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. »
L'article L 823-13 du même code énonce que « à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.
L'article L 2312-17 2° du code du travail, prévoit que le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.
L'article L 2312-25 du code du travail précise que « I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L 225-100 à L 225-102, L225-108 et L 225-115 à L 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce. »
La jurisprudence rappelle qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le CSE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, laquelle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (Soc 5 mars 2008 pourvoi n° 07-12754).
La jurisprudence considère toutefois qu'il résulte des articles L 2 315-88, L 2 315-89 et L 2315-90 du code du travail que s'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, en revanche il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l'expert.
La mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du code du travail peut porter sur la situation et le rôle d'une entreprise au sein d'un groupe et que l'expert-comptable peut solliciter tout document qu'il estime utile à sa mission (Soc 18 novembre 2009 pourvoi n° 08-16260 ; Soc 05 février 2020 pourvoi n° 18-24174 ; Soc 1er juin 2023 pourvoi n° 21-23393).
En l'espèce, la mission confiée au cabinet UCS porte sur la situation économique et financière de la société Outinord Saint -Amand, il est affirmé par le CSE et non contesté par la société Outinord qu'une telle consultation n'avait pas eu lieu depuis plusieurs années, alors qu'il s'agit, au terme de la loi, de consultations récurrentes.
La lettre de mission du 22 mai 2025 (pièce 2 du CSE ) rappelle que « à partir des éléments économiques et financiers que vous voudrez bien nous communiquer, nous établirons un rapport permettant de comprendre les comptes et d'apprécier la situation de l'entreprise. »
Le cabinet précisait
« nous traiterons en particulier de :
La situation du groupe,
La situation de la société au sein du groupe,
L'activité et la relation commerciale de Outinord Saint Amand avec ses clients,
La situation opérationnelle, l'atteinte des objectifs,
Les chiffres d'affaires, les marges, les résultats,
Les frais généraux, les charges exceptionnelles,
Les flux intra-groupes en lien avec les prestations assurées par le groupe,
La structure financière, la situation de trésorerie »
Suivait une liste de documents demandés portant sur :
Des demandes d'informations générales (dernier état connu 2025)
Analyse du groupe
L'analyse d'entreprises du groupe
Analyse de l'entreprise Outinord Saint Amand exercices 2022, 2023 et 2024
Par courrier de relance du 05 juin 2025, la société UCS indiquait ne pas avoir reçu l'intégralité des documents demandés. Elle indiquait « nos demandes portent sur les documents directement liés à la consultation mais aussi sur des documents nous permettant d'appréhender le contexte, le secteur d'activité et plus généralement notre connaissance de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient. Nos travaux porteront notamment sur l'analyse des flux au sein de la structure et le degré d'autonomie de cette dernière, que ce soit d'un point de vue décisionnel ou opérationnel (notamment sur l'autonomie commerciale) »
L'expert-comptable développait par catégorie de documents, l'utilité des demandes au regard de la mission, enfin, une demande de pièces complémentaires était faite (pièces cotées D).
Trois autres relances avec demandes de pièces complémentaires (Pièces F, G et H ) étaient adressées aux sociétés Outinord Saint Amand et aux sociétés du groupe par courriers du 20 juin, 25 juin 2025, 03 juillet 2025 et 11 juillet 2025.
Il convient de rappeler que la cour, par application des dipsositions de l'article 954 du code de procéure civile, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Dans les motifs de leurs écritures, les appelantes, qui demandent le débouté de toutes les demandes de pièces, ne développent de moyens que que sur le retard de communication de 27 pièces portant sur l'exercice 2024 et ne developpent des moyens tendant au rejet de la demande de comunication que pour 18 pièces.
Il est constant qu'un certain nombre de pièces ont été communiquées spontanément par la société Outinord, qui ne conteste pas le principe de communication de ces pièces.
Sur la communication des 27 pièces afférentes à l'exercice 2024
Les appelantes soutiennent qu'à la date de l'assignation du13 juin 2025 elles avaient communiqué l'ensemble des documents en leur possession, elles affirment n'avoir jamais refusé de communiquer les 27 documents afférents à l'année 2024 ( cotés C5, C8, E1, C10, C23, C24, C25, C27, C30, C31, C33, C35, C37, C41, C43, C50, C55, C57, C58, C64, C68, C73, C84, D6, D8, D17.) et déclarent avoir procédé à ces communication entre les mois de juillet et le 15 octobre 2025.
Les intimées ne contestent pas avoir eu communication des pièces demandées, relevant que la communication n'a pas été spontanée et que rien ne justifiait du retard apporté dans ces communications.
Il s'observe qu'à la date du 22 mai 2025 et a fortiori à la date du 13 juin 2025, date de l'assignation, l'exercice 2024 était clos depuis plusieurs mois, or il résulte du tableau d'état d'avancement de l'exécution du jugement que les pièces ont été communiquées entre juillet et septembre 2025.
La société Outinord se borne à expliquer que les documents définitifs n'étaient pas prêts et en attente d'émission par le commissaire aux comptes, sans en justifier. Au jour où le tribunal a rendu sa décision, les pièces n'avaient pas été communiquées, alors que l'expert-comptable était tenu de déposer son rapport dans un délai de deux mois, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a enjoint la communication des 27 documents à la société Outinord.
Sur la contestation portant sur la demande de communication de 18 documents
La contestation des appelantes porte sur les documents complémentaires réclamés par courrier des 05 juin 2025, 20 juin 2025 et 25 juin 2025, 03 juillet et 11 juillet 2025.
S'agissant du délai dans lequel les demandes de pièces doivent être faites, l'article R 2315-45 du code du travail, prévoit que la demande d'informations doit être présentée par l'expert-comptable à l'employeur dans un délai de 3 jours après sa désignation, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des délais.
En l'espèce, la demande d'information et de pièces a été faite le 22 mai 2025 par le cabinet UCS, cette demande a bien été formulée dans le délai de 3 jours, les demandes de pièces complémentaires postérieures, ne sauraient être enfermées dans un quelconque délai et il ne saurait être fait grief à l'expert-comptable d'avoir sollicité des pièces complémentaires dont il ignorait l'existence et l'intérêt avant le 05 juin 2025.
S'agissant des documents E, pièces complémentaires réclamées dans courrier du 05 juin 2025, elles sont au nombre de 16 et en lien avec le projet de cession de titres.
Le 20 juin 2025, l'expert-comptable a sollicité la communication de 6 nouveaux documents cotés F. et le 25 juin outre les documents réclamés depuis le 05 juin ont été réclamés 8 documents cotés G.
Enfin, par courrier du 11 juillet 2025, l'expert-comptable a sollicité la communication de 9 pièces complémentaires cotées H
Les sociétés appelantes contestent devoir communiquer ces documents qui n'entrent pas selon elles dans le périmètre de la mission de l'expert-comptable et tendent à réaliser un audit global des projets en cours, elles opposent la confidentialité de certains documents, le fait que d'autres documents sont détenus par des sociétés sans lien avec l'employeur (SATECO).
La mission confiée à l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Il est constant que dès lors que l'expert-comptable dispose en application de l'article L 2315-90 du code du travail des pouvoirs et droits d'accès aux documents du commissaire aux comptes prévus aux articles L823-13 et 823-14 du code de commerce, l'employeur ne peut opposer la confidentialité des documents demandés à l'expert-comptable celui-ci étant néanmoins tenu par l'article L 2315-84 du code du travail à la même obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les dispositions de l'article L 611-15 du code commerce ne s'appliquent ni aux commissaires aux comptes, ni à l'expert-comptable.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 823-13 du code de commerce que les commissaires aux comptes « peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux» et de l'article L. 823-14 du même code que « les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation ».
S'agissant du périmètre de la mission, il résulte de la jurisprudence que l'expert-comptable, qui doit dans le cadre de sa mission pouvoir apprécier la situation de l'entreprise dans son environnement, peut avoir accès à des documents concernant le ou les groupes auquel appartient l'entreprise (Soc 05 février 2020 pourvoi n°18-24174) l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein du groupe ( Soc. 1er juin 2023 pourvoi n° 21-23393, Soc 09 avril 2025 n°23-16503).
Les sociétés appelantes ne contestent pas avoir à communiquer des pièces concernant d'autres sociétés du groupe hormis les demandes portant sur les documents de la société SATECO, au motif qu'il n'existe pas de liens capitalistiques entre les deux sociétés.
Il ressort toutefois de l'organigramme juridique du groupe figurant dans les conclusions des appelantes que la société SATECO est bien intégrée au groupe Skena, lequel est détenu à 95 % par le fonds Equistone VI FCPI, que la société Skena Group a fait l'acquisition en 2021 de la société Outinord, il existe donc des liens entre les deux sociétés par l'intermédiaire des sociétés mères et des holdings, la demande de pièces concernant l'activité de cette société est donc justifiée et utile à l'appréciation de la situation de la société Outinord Saint Amand.
De même la société Equistone qui détient 95% des titres de la société Skena Group doit être considérée comme société mère du groupe, la nécessité d'obtenir des informations sur l'activité et la situation de cette société est établie, les demandes de certaines pièces à l'égard de cette société est pertinente.
Ainsi au regard de la structure du groupe, l'appréciation de la situation économique et financière de la société Outinord Saint Amand, nécessite l'examen des projets de cession de titres et les réaménagements de la dette.
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L 2315 -25 1° du code du travail que les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative. »
Il apparaît ainsi que les communications complémentaires qui portent sur les documents afférents au projet de cession de titres et renégociation des dettes sur les futurs actionnaires majoritaires (AXA IMMEMMDF et LGT private Debt) portent bien sur des perspectives d'avenir intéressant la société et sont nécessaires à l'examen de la situation économique et financière de celle-ci.
Par conséquent, la demande de production des pièces ( F2 financière réalisée Next ! Financial advisors à l'occasion de l'acquisition d'Outinord par Sateco ; E 6 projet de contrat/ acte de cession des titres de Skena Group ; E 7 accord de restructuration financière ainsi que les procès-verbaux et comptes-rendus des négociation ayant eu lieu ; E 8 tous documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IMM EMMDF et LGT Private Debt ; E 10 tous les documents relatifs au réaménagement de l'endettement bancaire de Sateco et d'Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ces créances ans le cadre de l'accord de restructuration et E11- tous les documents afférents à l'apport de trésorerie par AXA IMM EMMDF et LG Private Debt dans le cadre de l'accord de restructuration ) est justifiée au regard de la mission de l'expert sans que puisse être opposé aux demandes la confidentialité des documents, s'agissant de pièces détenues par des sociétés du groupe.
En revanche, il n'est pas démontré que les pièces (F 3 -liste des sociétés directement contrôlées par Equistone et les fonds FCPI qu'elle gère, F4- liste des sociétés dans lesquelles Equistone est actionnaire telle qu'elle peut être envisagée au travers de la communication des pièces, F5-liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et F6-liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IMM EMMDF et les fonds qu'elle gère) soient nécessaires à la compréhension des comptes et de la situation de la société Outinord en 2025, ces pièces concernent des activités extérieures au groupe et n'entrent pas dans le périmètre de la mission de l'expert-comptable, le jugement sera infirmé en ce qu'il en a ordonné la communication.
Les appelantes s'opposent à la communication des pièces cotées G au motif qu'elle serait contraire aux dispositions de l'article R 2312-10 du code du travail qui prévoit qu' « en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. » elle soutient n'avoir à communiquer les données relatives qu'aux trois derniers exercices.
La Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'expert-comptable de solliciter la communication des pièces utiles à l'accomplissement de la mission dès lors que celle-ci n'excède pas l'objectif défini par la loi et n'est pas constitutive d'un abus de droit ( Soc QPC 12 septembre 2013 n° 13-12200)
S'agissant des pièces G1-conventions entrant dans le champ de l'article L 227-10 du code de commerce, conclues dans les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 5 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations entre Outinord Holding et ses filiales dont Outinord Saint Amand, G4-organigramme fonctionnel de Sateco, G5-fichier DSN au format légal pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 de SATECO, G7-listing des salariés faisant ressortir les noms, prénoms matricule date d'entrée dans la société , intitulé précis du poste rémunération brute annuelle pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 de Outinord Saint Amand.
En l'espèce, il résulte des écritures des parties qu'il n'a pas été procédé annuellement à l'examen par un expert de la situation économique et financière de la société, dès lors la demande de communication de pièces portant sur les cinq dernières années pouvant avoir une incidence sur la situation de la société n'apparaît pas constitutive d'un abus de droit.
Ces pièces sont nécessaires à l'appréciation de la situation économique de la société Outinord Saint Amand, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'utilité des documents demandés dans ces conditions, la circonstance que certain des documents demandés concernant la société SATECO soient antérieurs à la période d'examen de la situation n'est pas un obstacle à la communication des pièces dès lors que la nécessité de la communication est établie, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'appel incident du CSE et du cabinet UCS
Il sera observé qu'hormis les pièces A 8 Les supports d'information relatifs à la consultation sur la Situation Économique et Financière et tout document utile afférant à cette consultation et B. Analyse du groupe (Exercices 2022, 2023 et 2024), les pièces
les pièces C52 rapport de gestion d'Outinord Holding, C55, Fichier FEC d'Outinord Holding, E 12 K bis des sociétés parties prenantes à l'opération de cession ; G2 Balances générales au format excel de Sateco pour les années 2018, 2019 et 2020, Balances générales au format Excel d'Outinord Saint Amand pour les années 2018, 2019 et 2020 ; G6 fichier DSN au format légal (txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, sollicitées par le CSE, les autres pièces réclamées par le CSE sont celles dont la communication a été ordonnée par le premier juge, et confirmée par la cour.
La communication des pièces réclamées en appel et rappelées ci-dessus, dont la communication est nécessaire sera ordonnée, le jugement étant infirmé de ce chef
S'agissant des pièces réclamées par le cabinet UCS à savoir :
E3 statuts Equistone Partners Europe SAS
E4 liste des porteurs de part Equistone,
H1 rapports des commissaires aux comptes 2022,2023 et 2024,
H2 rapports des commissaires aux comptes sur les convention réglementées,
H3 plaquettes des comptes 2022, 2023 et 2024,
H 4 liasses fiscales 2022, 2023, 2024,
H5raports de gestion 2022, 2023, 2024,
H6 local files 2022, 2023, 2024,
H 7 Déclaration relative à la politique des prix de transfert 2022, 2023, 2024,
H8 fichiers FEC 2022, 2023 et 2024,
H9 détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024
La communication de ces pièces n'a pas été ordonnée, pourtant, il s'agit bien de pièces établies pour la société Outinord détenues par elle et dont la communication est nécessaire pour l'établissement du rapport de l'expert-comptable, les sociétés appelantes ne développant aucun moyen pour s'opposer à cette demande, le jugement sera infirmé et la communication de ces pièces ordonnées.
Sur la prolongation du délai pour déposer le rapport
Les sociétés appelantes sollicitent l'infirmation du jugement estimant qu'il n'était pas justifié d'un motif de prorogation du délai de dépôt de rapport.
Les intimées estiment au contraire que les relances de demande de documents, les communication tardives justifient de la prorogation accordée.
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Il résulte de l'article L2312-15 du code du travail que « le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. »
En application de ces dispositions la jurisprudence décide que le juge doit être saisi avant l'expiration du délai imparti au comité pour rendre son avis.
En l'espèce la juridiction a été saisie par assignations des 13 et 30 juin 2025 alors que l'avis devait être rendu le 22 juillet 2025.
Par ailleurs, il résulte des pièces produites par les intimées que l'expert-comptable a adressé par courriers recommandés avec accusés de réception des relances à la société Outinord les 05 juin, 20 juin, 26 juin 2025, il résulte également des pièces qu'un certain nombre de pièces ont été communiquées tardivement alors qu'elles portaient sur des rapports relatifs à l'exercice 2024, il est ainsi démontré que le CSE n'a pas été mis en mesure, du fait de l'employeur, de rendre son avis dans le délai imparti initialement ; le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef et un délai de deux mois à compter de la communication des documents par l'employeur est accordé au CSE pour rendre son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Sur l'astreinte
Les appelantes sollicitent l'infirmation du jugement ayant assorti les injonctions de communiquer d'une astreinte, faisant valoir qu'elles ne pouvaient communiquer les pièces sollicitées ou que le retard apporté dans la communication des pièces ne lui était pas imputable.
Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
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Hormis pour les pièces que les appelantes sont dispensées de communiquer, il apparaît que les refus de communication ou les retard de communication justifiaient que la décision soit assortie d'une astreinte, le jugement sera confirmé en son principe , l'astreinte assortissant les injonctions de communiquer sera fixée à 30 euros par jour de retard et par document :
- s' agissant des pièces C5 E1 C8 C10 C23 C24 C25 C27 C30 C31 C33 C35 C37 C41,C43 C48 C50 C55 C57 C59 C64 C68 C73 C84 D6 D8 D17 E6 E13 E15 G1 G4 G5 G7 F1 F3 F4 F5, communiquées en exécution du jugement l'astreinte courra passé un délai de 8 jours après l'établissement de ces pièces et pendant deux mois.
- s'agissant des pièces dont la communication est ordonnée par la cour, l'astreinte courra passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de deux mois.
Sur les mesures accessoires
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La société Outinord sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement au CSE d'une somme de 2 000 euros et d'une somme de 1 500 euros à la société UCS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en ce qu'il a :
-Rejeté l'exception d'incompétence,
-Rejeté les fins de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la société UCS et du défaut d'intérêt à agir du CSE,
-Mis hors de cause la société SATECO,
-En ce qu'il a prorogé le délai de consultation du comité social et économique de deux mois à compter de la communication par la société SAS Outinord Saint-Amand des pièces qui lui sont enjoint d'être communiquées,
-En ce qu'il a enjoint à la société SAS Outinord Saint -Amand de communiquer les pièces suivantes :
-Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),
-Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),
-Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l' accord de restructuration (E8),
-Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d' euros dans le cadre de l' accord de restructuration (E9),
-Tous les documents afférents au réaménagement de l' endettement bancaire de Sateco et d' Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l' accord de restructuration (E10),
-Tous les documents afférents à l' apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l' accord de restructuration (E11),
-Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l' exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13)
-Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d' Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l' entreprises (E15),
-VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l' occasion de l' acquisition d' Outinord par Sateco (F1),
-IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d' Outinord et de l' opération de cession des titres du groupe Skena (F2),
-Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI') qu' elle gère (F3),
-Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),
-Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu' elle gère (F5),
- Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IM EMMDF et les fonds qu' elle gère (F6).
-Toutes les conventions entrant dans le champ de l' article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 3 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (G1),
-Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),
-Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),
-Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d' entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),
-Documents C analyses d'entreprises du groupe ayant des liens capitalistiques
-les rapports de gestion (C5),
-les fichiers FEC (C8), ' les PV d'AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement (El),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),
- les plaquettes des comptes (C25),
- les rapports de gestion (C27),
- les fichiers FEC (C30),
- la liste du chiffre d'affaires annuel par client et par typologie (C31),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C33),
- les plaquettes des comptes (C35),
- les rapports de gestion (C37)
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41)
- Les plaquettes des comptes (C43),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48)
- Les plaquettes des comptes (C50),
- Les fichiers FEC (C55)
- Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C57)
- Les plaquettes des comptes (C59),
- Les fichiers FEC (C64),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48)
- Les plaquettes des comptes (C50),
- Les fichiers FEC (C55)
- Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C57)
- Les plaquettes des comptes (C59),
- Les fichiers FEC (C64),
- Les plaquettes des comptes (C68),
- Les fichiers FEC (C73),
- Les plaquettes des comptes (C84),
- les PV d'AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d'émargement (El),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),
- les plaquettes des comptes (C25),
- les rapports de gestion (C27),
- les fichiers FEC (C30),
- la liste du chiffre d'affaires annuel par client et par typologie (C31),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C33),
- les plaquettes des comptes (C35),
- les rapports de gestion (C37)
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41)
- Les plaquettes des comptes (C43),
- les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48)
- Les plaquettes des comptes (C50),
' Les fichiers FEC (C55)
- Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C57)
- Les plaquettes des comptes (C59),
- Les fichiers FEC (C64),
- Les plaquettes des comptes (C68),
- Les fichiers FEC (C73),
- Les plaquettes des comptes (C84),
- Les fichiers FEC (D6),
- Les procès-verbaux d'Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d'administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),
- Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D17).
L'infirme pour le surplus
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société Outinord Saint Amand a communiqué, en exécution du jugement, les pièces suivantes :
C5 E1 C8 C10 C23 C24 C25 C27 C30 C31 C33 C35 C37 C41
C43 C48 C50 C55 C57 C59 C64 C68 C73 C84 D6 D8 D17 E6 E13 E15 G1 G4 G5 G7 F1 F3 F4 F5,
Dit que l'astreinte due au titre de la communication de ces pièces sera fixée à 30 euros par jour et par document courant 8 jours après leur établissement et pendant deux mois,
Déclare irrecevables les demandes dirigées contre les sociétés Skena group, Skena Holding, société outinord Montage Service, Outinord Holding, SATECO plancher, la société OTN Contracting International, la société Outinord Location, et les met hors de cause,
Fait injonction à la société Outinord Saint Amand de communiquer au Comité Social et Economique de la société Outinord Saint-Amand les pièces suivantes :
A 8 Les supports d'information relatifs à la consultation sur la Situation Économique et Financière et tout document utile afférant à cette consultation ;
B. Analyse du groupe (Exercices 2022, 2023 et 2024)
C. Analyses d'entreprises du groupe ayant des liens capitalistiques
C 52 rapports de gestion pour outinord Holding
C 55 Fichiers FEC pour Outinord Holding
E12 Kbis des sociétés parties prenantes de l'opération de cession
G-demandes complémentaires faites le 24 juin 2025
G 2 balances générales au format Excel de SATECO pour les années 2018, 2019 et 2020,
G 3 Balances générales au format Excel d'Outinord Saint Amand les Eaux pour les années 2018, 2019, 2020,
G 6 Fichiers DSN au format légal (txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour chaque établissement de la société Outinord Saint Amand
E3 statuts Equistone Partners Europe SAS
E4 liste des porteurs de part Equistone,
H1 rapports des commissaires aux comptes 2022,2023 et 2024,
H2 rapports des commissaires aux comptes sur les convention réglementées,
H3 plaquettes des comptes 2022, 2023 et 2024,
H 4 liasses fiscales 2022, 2023, 2024,
H5 rapports de gestion 2022, 2023, 2024,
H6 local files 2022, 2023, 2024,
H 7 Déclaration relative à la politique des prix de transfert 2022, 2023, 2024,
H8 fichiers FEC 2022, 2023 et 2024,
H9 détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024
Dit que les pièces devront être communiquées dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte, passé ce délai, de 30 euros par jour et par document pendant deux mois,
Déboute le Comité Social et Economique de la société Outinord et de la société UCS de leur demande de communication des pièces suivantes :
F 3 -liste des sociétés directement contrôlées par Equistone et les fonds FCPI qu'elle gère,
F4- liste des sociétés dans lesquelles Equistone est actionnaire telle qu'elle peut être envisagée au travers de la communication des pièces,
F5-liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt
F6-liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IMM EMMDF et les fond qu'elle gère,
Condamne la société Outinord Saint Amand aux dépens d'appel,
Condamne la société Outinord Saint Amand à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au Comité Economique et Social la somme de 2 000 euros et à la société UCS la somme de 1 500 euros.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.