Texte intégral
N° RG 26/08506 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REVW
Nom du ressortissant :
[E] [F]
[F]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [F]
né le 24 Juin 1988 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026 à 16H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 26 août 2024, M. [E] [F] a été condamné notamment à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans.
Par décision du 5 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 août 2026.
Par ordonnances des 9 août 2026, 3 septembre 2026 et 3 octobre 2026, confirmées en appel les 11 août et 6 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [E] [F] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Suivant requête du 1er novembre 2026, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 2 novembre 2026 a fait droit à cette requête.
M. [E] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 novembre 2026 à 11 heures 27 en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative est impossible en ce que la menace pour l'ordre public invoquée dans la requête n'est pas caractérisée ni actuelle et grave, dès lors qu'il n'a plus commis d'infraction depuis sa condamnation le 26 août 2024.
M. [E] [F] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. [E] [F] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [E] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [E] [F] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [E] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code dispose après son premier alinéa que «A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.»
Le conseil de M. [E] [F] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la prolongation exceptionnelle, car la menace pour l'ordre public n'est ni réelle, actuelle et d'une particulière gravité.
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- M. [E] [F] a été condamné le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine de trois ans d'emprisonnement, retrait de l'autorité parentale et interdiction du territoire français pour 10 ans pour des faits de violation de domicile, menace de crime, menace de mort et violences intra familiales.
- Il a déjà été condamné auparavant et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 22 janvier 2021;
- Il possède un passeport périmé depuis le 31 mars 2026 et ne possède ni hébergement ni ressources lui permettant de rester sur le territoire français;
- S'il prétend avoir suivi des soins psychologique, il a simulé un chute au centre pénitentiaire afin d'être extrait et conduit à l'hôpital;
- Les autorités tunisiennes ont délivré un laissez-passer mais M. [E] [F] a refusé l'embarquement de sorte qu'un demande de routing a été à nouveau demandé.
Il n'est pas contesté que M. [E] [F] a fait l'objet d'une condamnation entrant dans les prévisions légales à une quatrième prolongation.
La menace à l'ordre public reste caractérisée, grave et actuelle en ce que la condamnation pénale récente est lourde (trois ans d'emprisonnement et retrait de l'autorité parentale, outre une interdiction du territoire français pour dix ans) et que la peine d'interdiction du territoire français, fondement de la présente mesure de rétention administrative, n'a pas été exécutée. Il ressort des échanges de courriels que M. [E] [F] a simulé une chute pour être conduit à l'hôpital la veille de sa sortie de prison, l'administration craignant qu'il cherche à éviter le placement en centre de rétention.
A titre superfétatoire, M. [E] [F] a fait obstruction à son éloignement en refusant d'embarquer. Il ne peut à ce titre se prévaloir d'être le père d'un enfant français quand il a été condamné à un retrait de l'autorité parentale traduisant la mise en danger de l'enfant.
Enfin, les moyens soutenus à l'audience relatifs à l'incompatibilité de son état de santé au regard des conditions de rétentions, n'ont pas été développés dans la requête d'appel de sorte qu'ils sont irrecevables. Surabondamment, ils seraient au fond inopérants en l'absence d'éléments médicaux sérieux.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] [F],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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