Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01387 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FP [A] [F]
Minute n° 26/ 105
Ordonnance du dimanche 13 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [A] [F]
né le 14 Novembre 1999 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [E] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [I]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Hélène PIRAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Virginie BARREZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 13 septembre 2026 à 14H30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 septembre 2026 à 14H06 notifiée à 14H32 à M. [A] [F] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [K] [L] venant au soutien des intérêts de M. [A] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 septembre 2026 à 19h19 sollicitant le rejet de la requête en prolongation et la remise en liberté de M. [A] [F] ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [F] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 8 septembre 2026 notifié le même jour de 16h00 à 16h10, arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Par requête en date du 11 septembre 2026, réceptionnée le jour même à 16 H 49, M. [A] [F] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
Par requête en date du 11 septembre 2026, enregistrée le 11 septembre à 10 H 57, le préfet du Nord a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Lille aux fins de prolongation de la rétention de M. [A] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Par décision en date du 12 septembre 2026, notifiée à M. [A] [F] à 14H32, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers de [Localité 4] a déclaré, après jonction des requêtes, régulier le placement en rétention et a autorisé la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
M. [A] [F] a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2026 à 19 h 19, en faisant valoir, au soutien de son appel, que la préfecture avait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation puisque celle-ci était en possession de son passeport en cours de validité, étant précisé qu'il est arrivé en France le 1er août 2026.
A l'audience, M. [A] [F] a été entendu, assisté d'un interprète. Il indiquait que s'il était libéré, il allait quitter lui-même la France, Il disait être en Espagne au départ et il était venu voir de la famille à [Localité 5], famille qui lui avait payé un billet retour pour l'Espagne où il voulait rester car il n'avait rien en Algérie. Il indiquait qu'il partait pour la gare quand il a été arrêté, Il partait en [Localité 6].
Son avocat a sollicité l'infirmation de la décision entreprise, pour défaut d'examen sérieux de la situation de M. [A] [F].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le placement en rétention :
Aux termes de l'article L741-1 du Ceseda, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
L'article L 612-3 du code précité énonce :
« Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».
M. [A] [F], de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est en possession d'un passeport valide. Cependant, si son passeport algérien est effectivement valable du 4 juin 2023 au 4 juin 2033, son visa, sollicité auprès des autorités espagnoles, est expiré puisque valable uniquement du 23 juillet 2026 au 21 août 2026 pour une durée de quinze jours. Or, M. [A] [F] dit être arrivé sur le territoire français le premier août et il a été contrôlé à [Localité 4] le 7 septembre 2026, sans pour autant avoir fait une demande de carte de séjour, et sans avoir cherché à rentrer en Algérie.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'il prétend, il n'a pas d'adresse en France. Il a en effet déclaré aux policiers lors du contrôle ne pas avoir d'adresse en France, il a pu indiquer en audience de première instance qu'il ignorait l'adresse de son hébergement, alors qu'il est censé y résider depuis le 1 août. En outre, contrôlé non loin de la gare de [Localité 7] en compagnie de deux individus de même nationalité, il avait toutes ses affaires dans son sac à dos lorsqu'il a été contrôlé et ne dispose d'aucun moyen de subsistance pour la vie quotidienne ni pour envisager son retour. Enfin, il a pu déclarer que toute sa famille se trouvait en Algérie.
En conséquence, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation au moment où il a rendu son arrêté de placement en rétention. La décision entreprise ayant déclaré régulier le placement en rétention sera dès lors confirmée.
Sur la prolongation de la mesure de rétention :
Comme motivé ci-dessus, M. [A] [F] n'a pas de garantie de représentation sur le territoire français sur lequel il se maintient de façon illégale. Il a désormais une obligation de quitter le territoire et ne dispose d'aucun moyen pour assurer son retour.
La préfecture a sollicité dès le 9 septembre 2026 à 8 h 02 une demande de routing, et aucune autre démarche n'est a priori nécessaire puisque M. [A] [F] dispose d'un passeport algérien en cours de validité.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
En définitive, la procédure étant régulière et l'intéressé n'ayant pas de garantie suffisante pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, la prolongation de la mesure de rétention sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe
Disons que la présente ordonnance est notifiée à l'appelant avec l'assistance d'un interprète et sera notifiée dans les meilleurs délais à l'avocate et à l'autorité administrative,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La Première présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 13 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01387 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [A] [F]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [A] [F] le dimanche 13 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [I] et à Maître [U] [H] le dimanche 13 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 13 septembre 2026
N° RG 26/01387 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FP
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