Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013878
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 04/12/2025
Demandeur (s) : M. [O] [V] [Adresse 1] SIREN : 880 669 296 Représentant (s) : ME [E] [Z]
Défendeur (s) : SMART WORLD PARTNERS (SAS) [Adresse 1] SIREN : 880 669 296 Représentant(s) : ME MINGASSON Olivier
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Le 30 juillet 2025, le tribunal de céans désignait un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale de la société SMART WORLD PARTNERS avec pour ordre du jour : la révocation du Président en exercice, la nomination d'un nouveau Président, l'autorisation des conventions conclues entre la société et son Président ou l'un de ses associés.
Le 23 septembre 2023, Monsieur [V] [O] (né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]) saisissait Monsieur le premier Président de la Cour d'appel de Montpellier afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 30 juillet 2025.
Le 1 er octobre 2025, l'assemblée générale de la société SMART WORLD PARTNERS :
* révoquait Monsieur [O] de ses fonctions de Président de la société,
* désignait Monsieur [U] [S] en qualité de nouveau Président
* approuvé les contrats de travail de Messieurs [U] [S], [P] [H] et [F] [B] mais n'approuvait pas le contrat de travail de Monsieur [V] [O].
Du 1 er octobre au 16 novembre 2025, Monsieur [O] était placé en arrêt d travail.
Le 18 novembre 2025, la société SMART WORLD PARTNERS :
* était convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jus qu'au licenciement pour faute grave,
* se voyait notifier une mise à pied à titre conservatoire.
Monsieur [O] a interjeté appel du jugement du 30 juillet 2025 et l'affaire sera appelée devant la Cour d'appel de Montpellier à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.
Le 15 octobre 2025, Monsieur [V] [O] donnait assignation à la SAS SMART WORLD PARTNERS d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR MONSIEUR [V] [O] :
Par ses Conclusions du 20 novembre 2025, reprises à la barre, Monsieur [O] sollicite de la juridiction de céans de :
REJETER toutes fins, moyens, et prétentions de la société SMART WORLD PARTNERS,
DEBOUTER la société SMART WORLD PARTNERS de sa demande d'irrecevabilité de la procédure et d'incompétence de la juridiction,
En conséquence
JUGER recevable et bien-fondée la demande de Monsieur [O] sur la base de l'article 872 du Code de procédure civile,
CONSTATER l'existence d'un conflit d'intérêts entre la société SMART WORLD PARTNERS et son nouveau Président et Monsieur [O] en qualité de Président révoqué et associé,
DIRE ET JUGER qu'il ya lieu de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société SMART WORLD PARTNERS dans les procédures nées et à naitre qui opposent et qui opposeront Monsieur [O] à la société SMART WORLDS PARTNERS,
DESIGNER en qualité de mandataire ad hoc telle personne que Madame ou Monsieur le Président jugera appropriée,
JUGER que la mission du mandataire ad hoc est strictement limitée à la représentation de la société SMART WORLD PARTNERS dans les procédures opposant la société à Monsieur [O] et à l'accomplissement de tous actes de procédure nécessaires à cette fin,
JUGER que le mandataire ad hoc pourra notamment :
* constituer avocat
* déposer des conclusions
* comparaître aux audiences,
* accomplir tous actes conservatoires et diligences utiles à la défense des intérêts de la société,
JUGER que les dépens seront mis à la charge de la société SMART WORLD PARTNERS.
Au visa de l'article 872 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, Monsieur [O] fait valoir :
1) la désignation d'un mandataire ad hoc serait justifiée lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre la société et ses représentants :
La Cour de cassation jugerait que la désignation d'un mandataire ad hoc est justifiée lors qu'il existe un conflit d'intérêts entre une société et ses représentants légaux (ex. cass.com.9 novembre 2022, n°20-19.077).
Il suffirait de démontrer la conformité de la demande à l'intérêt social, la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de l'entreprise n'étant pas exigée (cass.com. 8 novembre 2023, n°22-22.1713).
Cette jurisprudence serait applicable à tout type de société et non seulement aux SARL puisque la jurisprudence et la doctrine jugeraient qu'à en l'absence de textes spécifiques pour les SAS, il conviendrait d'appliquer les mêmes principes que ceux prévus par la loi pour les SARL et les SA.
2) Il existerait un conflit d'intérêt entre la société SMART WORLD PARTNERS et Monsieur [S] :
En effet, Monsieur [S], nouveau dirigeant de la société, se trouverait en position délicate pour représenter la société puisque sa légitimité découlerait directement de la révocation contestée de Monsieur [O].
Par ailleurs, le ton des conclusions déposées par Monsieur [S] au nom de la société SMART WORD PARTNERS démontrerait que la défense de cette dernière n'est pas assurée de façon objective. En effet, les propos tenus à l'encontre de Monsieur [O] dans les conclusions témoigneraient d'une volonté de discréditer Monsieur [O] et par de la même la volonté de Monsieur [S] de défendre ses propres intérêts et non ceux de la société SMART WORD PARTNERS.
Le licenciement de Monsieur [O] témoignerait également d'un parti pris de Monsieur [J] [C] à l'égard de Monsieur [O].
3) la société SMART WORD PARTNERS ne serait pas fondée à se prévaloir d'une contestation sérieuse pour s'opposer à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :
D'abord, elle ne prouverait pas l'absence de conflit d'intérêt,
Ensuite, le bien-fondé ou non de l'appel du jugement du 30 juillet 2025 ne constituerait pas une contestation sérieuse puisqu'il n'est pas demandé à la juridiction de céans de se prononcer sur le fond du dossier mais de désigner un tiers objectif chargé de représenter la société sans parti pris.
Par ailleurs, le fait que le dirigeant actuel n'entrave pas le fonctionnement de la société ne constituerait pas une contestation sérieuse puisque la demande de Monsieur [O] consiste à voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société en justice et non à voir désigner un administrateur provisoire.
Enfin, il ne saurait être soutenu que la mesure serait inutile au motif que la désignation d'un mandataire ad hoc ne prive pas le dirigeant du pouvoir d'administrer la société. En effet, la désignation d'un mandataire ad hoc n'a pas pour objet de le faire intervenir dans la gestion de la société mais uniquement de donner instruction à un avocat de défendre les intérêts de la société.
POUR LA SAS SMART WORLD PARTNERS :
Par ses Conclusions du 20 novembre 2025, reprises à la barre, la SMART WORLD PARTNERS sollicite de la juridiction de céans de :
REJETER toutes fins, moyens, prétentions et conclusions de Monsieur [O],
SE DECLARER incompétent par suite de l'existence de contestations sérieuses,
JUGER n'y avoir lieu à référé,
JUGER Monsieur [O] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter,
CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la SAS SMART WORLD PARTNERS la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 872 du Code de procédure civile, de la jurisprudence citée et des pièces versées au débat, la SAS SMART WORLD PARTNERS soutient que :
1) les demandes de Monsieur [O] n'auraient aucune base légale :
D'abord, l'article 872 du Code de procédure serait un article général ne visant pas expressément le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc. Il appartiendrait à Monsieur [O] de justifier du fondement légal qui lui permettrait de demander, sur le fondement de l'article 872 précité, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Ensuite, la jurisprudence citée par Monsieur [O] (cass. com. 9 novembre 2022, n°20-19.077) ne serait pas applicable au cas d'espèce puisqu'il aurait été rendu au visa de l'article R 223-32 du Code de commerce qui concerne les SARL et non les SAS.
2) Monsieur [O] ne rapporterait pas la preuve que la désignation d'un mandataire ad hoc serait justifiée par l'existence d'un conflit d'intérêt entre la société et son dirigeant et qu'ainsi la demande soit conforme à l'intérêt social de la société SMART WORLD PARTNERS :
D'abord, Monsieur [O] ne démontrerait pas l'existence d'un conflit d'intérêt entre la société et son nouveau dirigeant.
En indiquant qu'il souhaite « retrouver ses prérogatives » et « préserver sa réputation », Monsieur [O] démontrerait que son action est exercée dans son seul intérêt personnel et non dans l'intérêt social de la société SMART WORLD PARTNERS.
3) Les demandes de Monsieur [O] se heurteraient à l'existence de contestations sérieuses :
D'abord, il n'existerait aucun conflit d'intérêts entre la société SMART WORLD PARTNERS et son dirigeant actuel.
Ensuite, le litige sur la révocation de Monsieur [O] et sur son licenciement par la société ne pourrait fonder la demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Par ailleurs, Monsieur [O] affirmerait sans le démontrer que le président actuel de la société SMART WORLD PARTNERS manquerait d'objectivité dans la représentation de la société en justice.
En dernier lieu, Monsieur [O] ne rapporterait ni la preuve que le dirigeant actuel de la société SMART WORLD PARTNERS entraverait le fonctionnement normal de cette dernière ni qu'il agirait, en justice, à l'encontre de l'intérêt social.
SUR CE :
1) Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :
La désignation d'un mandataire ad hoc peut être prononcée, soit en application d'une disposition spéciale (notamment un article du Code de commerce propre à différents types de société) soit en application d'une disposition générale, telle que l'article 872 du Code de procédure civile.
En l'espèce, Monsieur [O] fonde sa demande sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile qui énonce :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »
Il résulte de cet article que la désignation d'un mandataire ad hoc suppose l'existence d'une urgence, et l'absence de contestation sérieuse.
1.1) S'agissant de l'urgence :
L'existence d'une action en cours entre Monsieur [O], d'une part, et la société SMART WORLD PARTNERS et les autres associés, d'autre part, démontre l'urgence à désigner un mandataire ad hoc, en cas de conflit d'intérêt entre la société et son dirigeant,
Le caractère d'urgence n'est d'ailleurs pas contesté par la société SMART WORLD PARTNERS.
En conséquence, la juridiction de céans, jugera que la première condition posée par l'article 872 du Code de procédure civile est remplie,
1.2) S'agissant de l'existence de contestations sérieuses :
La désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social,
Aussi, la juridiction de céans se doit de vérifier que la demande tend à des fins légitimes conformes à l'intérêt social et non à la satisfaction de fins propres au demandeur,
C'est d'ailleurs ce qu'indiquait Monsieur [O] dans l'affaire ayant donné lieu au jugement du 30 juillet 2025, dans lequel il représentait la société SMART WORLD PARTNERS en sa qualité de président. En effet, on peut lire dans le jugement que ladite société soutenait : « que la désignation d'un mandataire ad hoc nécessite la démonstration de sa conformité à l'intérêt social. Que l'intérêt social ne se confond pas avec l'intérêt personnel des demandeurs fussent-ils majoritaires »
En l'espèce, Monsieur [O] ne démontre nullement l'existence d'un conflit d'intérêts entre la société SMART WORLD PARTNERS et son dirigeant,
Ainsi, aucune pièce n'est produite qui démontrerait que Monsieur [S] agirait à l'encontre de Monsieur [O] pour ses intérêts et non ceux de la société qu'il représente,
Notamment, Monsieur [O] n'établit pas que la société SMART WORLD PARTNERS ait intérêt à contester la révocation de Monsieur [O] de sa fonction de président, ou à contester le bien-fondé de son licenciement.
De même, Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve que ces mesures aient été prises par son nouveau dirigeant au détriment de l'intérêt de la société ; étant au demeurant rappelé que la révocation n'a pas été prononcée par Monsieur [S] en qualité de dirigeant, mais que cette mesure a été prise par l'ensemble des associés dont Monsieur [S] qui n'était pas encore nommé dirigeant de la société SMART WORLD PARTNERS.
En conséquence, la juridiction de céans jugera que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile ne sont pas toutes présentes et qu'il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé,
2) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner Monsieur [O] à verser à la société SMART WORLD PARTNERS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 872 du Code de procédure civile,
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
DISONS n'y avoir lieu à référé,
CONDAMNONS Monsieur [V] [O] à payer à la SAS SMART WORLD PARTNERS la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [V] [O] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe à hauteur de 39,93 €.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment