Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N° 300
N° RG 26/07028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF3C
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le : 04/11/2026
à :
[S] [M]
Me Karim boris SEBIHAT
Etablissement Public ARS DES YVELINES
Société LE PREFET DES YVELINES
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 04 Novembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [S] [M]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]
Comparant
Représentant : Me Karim boris SEBIHAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1378, avocat choisi
APPELANT
ET :
ARS DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non-comparant
LE PREFET DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant
LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
Non-comparant
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
à l'audience publique du 04 Novembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[S] [M], né le 2 mars 1998 à [Localité 6] (Pologne), fait l'objet depuis le 14 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 3] (78) sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.
Le 20 octobre 2026, Monsieur le préfet des Yvelines a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 29 octobre 2026 par le conseil de [S] [M], réceptionné au greffe le 30 octobre 2026.
Le 30 octobre 2026, l'ARS 78, le centre hospitalier de [Localité 3], son conseil, Maître [H] [I], [S] [M] et son conseil, Maître Karim Boris Sehibat ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 2 novembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 4 novembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, l'ARS 78 n'a pas comparu ainsi que le centre hospitalier de [Localité 3], lequel n'était pas représenté.
A 10h05, le greffe a contacté téléphoniquement Me [I], sans succès (appel directement basculé sur le répondeur).
[S] [M] a été entendu et a dit que la décision précédente était injustifiée. Il précisait avoir des troubles du comportement mais que sa situation s'améliorait. Il précisait que les soins pouvaient se poursuivre à l'extérieur. Il indiquait vendre des pièces de moto et essayait de gérer sa société à distance. Il déclarait à cet égard, avoir sollicité une demande de permission de sortir mais ne pas avoir encore pu en bénéficier. Sur question de la cour, M. [M] indiquait avoir de la famille en région parisienne et que son père, sa mère, et sa s'ur venaient le voir chaque jour. M. [M] indiquait être d'accord avec la poursuite des soins libres. Sur question de son conseil, M. [M] précisait que les soignants lui avaient parlé d'un centre d'addictologie par rapport à sa consommation d'amphétamines.
Maître Karim Boris Sehibat, conseil de [S] [M] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a indiqué s'en rapporter à ses conclusions écrites et ses pièces communiquées à l'audience et a ainsi soulevé les irrégularités suivantes':
- L'absence au dossier des pièces nécessaires visées dans l'arrêté du 14 octobre 2026 et la violation du principe du contradictoire en l'absence du jugement en date du 13 octobre 2026 et de la lettre datée du même jour émanant des autorités judiciaires'et indiquait ne pas en avoir eu connaissance en première instance ;
- L'existence d'un arrêté d'admission entaché d'erreurs et tardif induisant une privation de liberté sans titre';
- L'irrégularité du certificat médical des 24h';
- L'irrégularité tiré de l'absence d'examen somatique';
- Le défaut de caractérisation des critères légaux s'agissant de la compromission à la sureté des personnes ou l'atteinte grave à l'ordre public au sein du certificat médical des 72h et de l'arrêté du 16 octobre 2026';
- L'irrégularité tirée d'une information erronée du les voies de recours';
Sur le bien fondée de la mesure, Maître Karim Boris Sehibat a souligné l'absence de prise en charge adaptée, nécessaire et proportionnée. Il invoque l'expertise du docteur [B] du 12 octobre 2026, excluant toute dangerosité et toute nécessité d'hospitalisation sous contrainte, l'absence de décision d'hospitalisation prise par l'autorité judiciaire, l'amendement de la symptomatologie attestée par le certificat médical des 72h et confirmée par l'avis motivé devant le magistrat de première instance, et l'absence de violence physique ou de menace dans les seuls faits de harcèlement qui étaient reprochés à [S] [M].
[S] [M] a été entendu en dernier et a indiqué qu'il n'avait rien à ajouter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par le conseil de [S] [M] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de pièces au dossier et la violation du principe du contradictoire':
L'article 16 du code de procédure civile dispose que': le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Par ailleurs, l'article L.3213-7 du code de la santé publique prévoie que':
«'lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.
Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8'».
Enfin, selon l'article R.3211-12 du code de la santé publique :
«'Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles'».
Le conseil de [S] [M] argue de l'absence au dossier en première instance de':
- la lettre du 13/10/2026 émanant des autorités judiciaires, pourtant visée par l'arrêté du 14 octobre 2026';
- du jugement d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental en date du 13/10/2026, également visé dans l'arrêté du 14 octobre 2026.
Il sera relevé, à titre liminaire, que ces éléments ne figurent pas dans la liste des pièces qui doivent obligatoirement être transmises au magistrat en vertu des dispositions de l'article R.3211-12 du code de la santé publique susvisé, étant observé qu'au cas d'espèce, le jugement susvisé n'a pas ordonné l'hospitalisation en soins psychiatrique du patient, laquelle résulte d'une décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.
Par ailleurs, dans sa saisine au magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles, en date du 20 octobre 2026, la Préfecture des Yvelines mentionnait qu'à «'à l'audience du 13/10/2026, Monsieur [M] a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et a été reconnu irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.
Mesures de sûreté': 1° interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ouy certaine personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées pour une durée de 10 ans
2° interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de 10 ans (toutes les informations connues ont été adressées par le tribunal par voie électronique. Nous restons toujours en attente du jugement d'irresponsabilité pénale qui ne pourra pas être remis aujourd'hui (information confirmée par téléphone).
Le tribunal n'a pas souhaité proposer une hospitalisation complète'».
Aussi, il ressort de ces éléments que si le jugement ainsi que l'avis du parquet - lequel n'est soumis à aucun formalisme - ne figurait pas dans les pièces communiqués au moment de la saisine du magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles effectué à la date du 20 octobre 2026, la teneur de la décision et la transmission des informations susvisées par l'autorité judiciaire était parfaitement connue du conseil de [S] [M] ainsi que de ce dernier (lequel était directement concerné par la décision rendue contradictoirement à son encontre), étant observé que ces documents ne font pas partie des pièces dont la communication est rendue obligatoire en vertu des dispositions de l'article R.3211-12 du code de la santé publique, de telle sorte, qu'aucune violation du principe du contradictoire n'est caractérisée.
Par voie de conséquence, ce moyen sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté et des erreurs entachant l'arrêté d'admission du 16 octobre 2026':
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il est constant qu'un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures (avis cour de cassation du 11 juillet 2026, n°16-70.006).
Or, au cas d'espèce, il ressort de l'avis de levée d'écrou de [S] [M] que les formalités de levée d'écrou ont été effectuées dans la nuit du 13 au 14 octobre 2026 à 23h33, étant observé que ce même document émanant des services du centre pénitentiaire de [Localité 7] a été édité le 14 octobre 2026 à 10h22.
En outre, l'examen des différentes pièces versées à la procédure démontre que compte-tenu de l'horaire tardive de la levée d'écrou précédemment rappelée, de la nécessité d'organiser le transfert de M. [M] au centre hospitalier [Etablissement 3], du temps nécessaire à la réalisation de son examen par un médecin psychiatre ainsi qu'à l'élaboration du certificat médical, l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement de l'arrêté préfectoral ont été réalisés dans la nuit et, en tout état de cause, bien après la fermeture des services de la Préfecture des Hauts de Seine.
Dans ces conditions, la datation de l'arrêté du Préfet des Hauts de Seine portant admission de [S] [M] en soins psychiatrique, au lendemain, soit le 14 octobre 2026, n'est pas constitutif d'une irrégularité au regard du contexte ainsi rappelé.
De même, la circonstance tendant à la mention de la levée d'écrou le 14 octobre 2026 au sein de l'arrêté d'admission, alors que celle-ci a eu lieu le 13 octobre peu avant minuit, est une erreur matérielle qui n'est pas constitutive d'une irrégularité eu égard à la levée d'écrou effectuée tardivement.
Enfin, la mention relative au transfert d'établissement ordonné par l'autorité préfectoral ne ressort d'aucune erreur d'appréciation, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un cas obligatoire de transfert effectif dans les 48h, cas prévu par les dispositions de l'article L.3211-2-3 du code de la santé publique, dès lors que l'établissement [Etablissement 3] est bien un établissement de santé assurant la prise en charge de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité sera rejeté.
Sur l'irrégularité du certificat médical des 24h':
L'article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose que':
«'Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux'».
Par une décision du 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique en affirmant que les délais d'établissement des certificats médicaux établis par la loi se calculent d'heure à heure, imposant ainsi l'horodatage des certificats médicaux des 24 et 72 heures (Civ 1ère 26 octobre 2022, n°20-22.827).
Toutefois, cette obligation ne pèse nullement sur le certificat médical d'admission, le délai de 24 heures prévu par l'article précité courant à compter de l'admission du patient et non de l'établissement du certificat initial ayant amené à l'hospitalisation.
Il sera également rappelé que les décisions d'admission et de maintien en sois psychiatriques n'ont pas à être horodatées.
Au cas d'espèce, le certificat médical des 24h établi le 15 octobre 2026 à 10h13 est bien horodaté.
Or, l'arrêté d'admission en soins psychiatriques sans consentement est daté du 14 octobre 2026 et se réfère expressément au certificat médical initial également daté du 14 octobre 2026 établi antérieurement à la décision. Il s'infère de ces éléments que le certificat médical initial établi le lendemain matin a été réalisé dans les 24h de l'admission. Aucune irrégularité n'est objectivée.
Par voie de conséquence, ce moyen d'irrégularité sera rejeté.
Sur l'irrégularité tiré de l'absence d'examen somatique':
Le conseil de [S] [M] fait encore valoir qu'il n'a pas été procédé à un examen somatique de l'intéressée tel que prévu à l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique qui dispose 'dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne'.
Ce document ne figure pas au dossier soumis à la cour.
Cependant, comme il a été vu supra, le patient a été examiné le 15 octobre 2026 par le docteur [F], praticien au centre hospitalier [Etablissement 3] à [Localité 7], puis le 16 octobre 2026 par le docteur [Y] au centre hospitalier de [Localité 3] [Etablissement 4], qui n'ont relevé aucun problème au niveau somatique, étant observé que M. [M] n'allègue aucun grief précis qui résulterait de cette absence d'examen somatique.
Sur l'irrégularité tirée du défaut de motivation du certificat de 72 heures et de l'arrêté de maintien de l'hospitalisation du 16 octobre 2026':
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que les arrêtés préfectoraux sont «'motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soin nécessaire'».
L'article L.3216-1 alinéa 1er, prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il est constant que, pour une juste information du patient, la décision d'admission ou de maintien prise par le directeur d'établissement ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu'à la condition que ce dernier soit annexé à la décision, le patient doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure, démontrer une atteinte à ses droits.
Le conseil de M. [M] soutient que le certificat médical des 72h et l'arrêté de maintien de l'hospitalisation ne sont pas motivés au regard des critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Cependant, il sera rappelé que s'agissant de la période d'observation, le premier certificat médical des 24h daté du 15 octobre 2026 à 10h13 établi par le docteur [F] expose que l'examen du patient «'met en évidence la persistance d'un tableau de décompensation psychotique, caractérisée par un délire érotomaniaque chronique systématisé à mécanismes intuitif et interprétatif évoluant depuis trois ans maintenant'». Il est précisé que «'son adhésion aux idées délirantes est totale'» et que le patient présente «'un déni du caractère pathologique de ses troubles'». Ce premier certificat de la période d'observation concluait alors qu'': «'au vu de l'état mental actuel du patient, de l'absence total de recul et de critique avec risque potentiel de passage à l'acte, le maintien de l'hospitalisation en SPDRE est nécessaire pour la poursuite des soins. Tous les éléments sus-décrits sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public'».
Le certificat médical des 72h daté du 16 octobre 2026 indique que le patient «'commence à critiquer son comportement envers sa conseillère bancaire et pense que ses consommations de toxiques (amphétamines) sont à l'origine de son comportement. La question d'un trouble de l'humeur ou d'élément délirant associé ne peut pas encore être exclu et nécessite la poursuite de l'observation et des soins. Devant l'imprévisibilité et le risque d'impulsivité il est nécessaire de poursuivre l'évaluation clinique avec des temps de sortie de chambre de soins intensif sous la soignants'». Le docteur [Y] conclu avoir «'constaté que les troubles mentaux qu'il présente portent atteinte à l'ordre public et rendent nécessaires son maintien en soins psychiatriques'».
Ce faisant le certificat médical des 72h indique que M. [M] présentait alors des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes (envers sa conseillère bancaire) et portant atteinte, de façon grave à l'ordre public avec un risque d'impulsivité et d'imprévisibilité maintenu.
Par ailleurs, la décision de maintien de l'hospitalisation du 16 octobre 2026 se fonde expressément sur le certificat médical des 72h visé, l'arrêté précisant s'en approprier le contenu et joignant le document en annexe, de telle sorte que la décision susvisée est parfaitement motivée.
Aucune irrégularité n'est constatée, de telle sorte que le moyen sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'information erronée sur les voies de recours':
Il ressort des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique que': «'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.'»
En application de l'article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Le conseil de M. [M] expose que l'intéressé a reçu des informations contradictoires s'agissant des voies de recours en ce que':
- le formulaire de notification des droits et voies de recours du centre d'accueil et de soins hospitalier de [Localité 7] signé par l'intéressé le 15 octobre 2026 l'invite à saisir le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre';
- l'arrêté d'admission en soins psychiatrique du 14 octobre 2026 désigne le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles';
- le formulaire de notification des droits et voies de recours du centre hospitalier de Plaisir signé par le patient le 17 octobre 2026, mentionne la saisine du tribunal de grande instance de Versailles.
Au cas d'espèce, il est constant que le patient, a initialement fait l'objet d'une prise en charge au centre d'accueil et de soins hospitalier de [Localité 7] (92) avant son transfert prévu par l'arrêté d'admission du Préfet des Hauts de Seine en date du 14 octobre 2026 au Centre Hospitalier de Plaisir (78) induisant un changement de département, les différents documents produits font tantôt mention de la saisine du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre, tantôt de celle du magistrat près le tribunal judiciaire ou près le tribunal de grande instance de Versailles.
S'agissant de l'information erronée tirée de la mention du tribunal de grande instance de Versailles en lieu et place du tribunal judiciaire de Versailles figurant sur le formulaire de notification des droits issus de l'arrêté de maintien d'hospitalisation de M. [M] en date du 16 octobre 2026 et notifié le 17 octobre 2026 aucune atteinte concrète aux droits du patient ne peut être tirée de cette mention, dès lors que l'adresse postale de la juridiction est strictement similaire, étant observé qu'elle est rappelée sur ce même formulaire quelques lignes plus haut avec cette fois-ci la mention de l'appellation tribunal judiciaire de Versailles.
S'agissant des informations contradictoires délivrées au moment de la notification de l'arrêté d'admission et des droits y afférent, il sera relevé que le certificat médical circonstancié du docteur [Q] établi au 14 octobre 2026 faisait état d'un patient au contact particulier parfois méfiant, maintenant depuis environ trois ans la conviction d'une relation amoureuse réciproque avec sa conseillère bancaire. Il était relevé que le discours était marqué par «'des mécanismes interprétatifs et intuitifs, avec une forte adhésion aux idées délirantes, sans remise en question ni conscience du caractère pathologique des troubles. Il interprète également son incarcération comme preuve de leur amour. Patient imprévisible avec risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif envers le persécuteur désigné'».
Le certificat médical des 24h en date du 15 octobre 2026 à 10h13 établi par le docteur [F] au sein du centre hospitalier [Etablissement 3] expose que «'son adhésion aux idées délirantes est totale. Il est euthymique et ne verbalise pas d'idéations pessimistes ou suicidaires. Monsieur [M] présente une anosognosie complète avec déni du caractère pathologique de ses troubles et du caractère harcelant de ses comportements antérieurs. Au vu de l'état mental actuel du patient, de l'absence totale de recul, le maintien de l'hospitalisation en SPDRE est nécessaire pour la poursuite des soins. Tous les éléments sus-décrits sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public'».
Si le certificat médical des 72h en date du 16 octobre 2026 du docteur [Y] exerçant au centre hospitalier de [Localité 3] commence à évoquer une critique par le patient de son comportement, il est fait état de la nécessité de poursuivre les soins ainsi que l'observation du patient et le risque d'imprévisibilité et d'impulsivité est souligné.
Dans ces conditions, ces différents éléments médicaux, émanant de trois médecins psychiatres distincts exerçant dans deux établissements différents démontrent la nécessité de soins pour M. [M], de telle sorte qu'aucune atteinte concrète aux droits de l'intéressé n'est démontrée.
SUR LE FOND
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical initial du 14 octobre 2026 et les certificats suivants des 15 octobre 2026 et 16 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [S] [M].
Il sera relevé en réponse aux arguments de fond présenté en défense que si l'expertise initialement effectuée le 12 octobre 2026 par le docteur [B] conclu à l'absence de dangerosité psychiatrique de M. [M], cette notion est distincte du critère visé par l'article L.3213-1 du code de la santé publique de, «'l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public'», étant observé que l'intéressé que depuis cette date, le patient a fait l'objet de plusieurs examen par près de trois médecins psychiatres différents, émanant de surcroît de deux établissement psychiatriques distincts (centre hospitalier [Etablissement 3] à [Localité 7] et centre hospitalier de [Localité 3]), lesquels ont décelés l'existence actualisée de troubles psychiatriques (idées délirantes érotomanes) avec un risque de passage à l'acte, étant observé que l'avis motivé du 19 octobre 2026 devant le premier juge mentionne que le patient a proposé à une soignante de voyager, les déclarations de l'intéressé à l'audience faisant état d'une «'blague'» n'étant pas de nature à annihiler les constatations opérées.
Par ailleurs, l'avis motivé du 02 novembre 2026 du docteur [Z] indique que':
«'patient transféré de l'hôpital [Etablissement 3] dans un contexte de décompensation psychotique, marquée par un délire érotomaniaque centré sur sa conseillère bancaire. Ce délire a entraîné des comportements de harcèlement (envoi de proposition de billets d'avion, des fleurs, des mails) à cette dernière, ayant conduit à son incarcération.
L'anamnèse ne retrouve pas d'antécédent psychiatrique connu. En entretien familial (les parents et la s'ur) ne rapportent pas de suivi psychiatrique antérieur.
Depuis son admission, sous thérapeutique médicamenteuse adaptée, il n'a pas été observé de trouble de comportement dans le service, il est coopératif et adhère aux soins proposés. A l'entretien ce jour, l'évolution clinique paraît favorable, le patient est calme'; le contact est correct, la thymie est neutre, le discours est cohérent et organisé bien que persiste une discrète tonalité discordance. Aucun élément délirant actif ni phénomène hallucinatoire manifeste. Les fonctions instinctuelles sont préservées. Retour sur le trouble de comportement ayant motivé son hospitalisation, déclare avoir pris de la distance psychique et semble critiquer les éléments délirants qu'il attribue d'abord aux toxiques (consommation d'amphétamines depuis une dizaine d'année) puis à l'existence d'une possible vulnérabilité psychiatrique sous-jacente.
Toutefois malgré cette évolution favorable et l'atténuation manifeste de la symptomatologie productive, le recul clinique demeure limité au regard de la gravité du tableau initial et des répercussions comportementales et judiciaires associées. La persistance d'une discrète discordance ainsi que la nécessité d'évaluer la stabilité durable de l'insight et de consolider l'amélioration clinique observée justifient la poursuite de l'hospitalisation à temps complet'».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Dans ces conditions cet avis motivé est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [S] [M] qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [S] [M] sera maintenu en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [S] [M] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Et, y ajoutant,
Rejetons tous les moyens d'irrégularité,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le 4 novembre 2026,
Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice Présidente placée et Diane Faivre, greffier,
Le Greffier, La Vice Présidente placée,
Diane FAIVRE, Tiphaine PETIT,