Texte intégral
Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
Me Périne FLOUTIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 07 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 25/06368 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ2S
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son [R] en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
M. [W] [C]
né le 08 Avril 1966 à [Localité 3] (ALGÉRIE) (99), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026 et prorogé à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2009, la SCI Ddi [Localité 2], a donné à bail commercial à M. [W] [C], des locaux situés [Adresse 4] à Beaucaire (30), pour une durée de 9 années à compter du 02 juin 2009, moyennant un loyer mensuel de 500 euros hors charges et hors taxes.
Par avenant en date du 15 juillet 2010, la SCI Ddi [Localité 2] a donné à bail à M. [C] une pièce complémentaire moyennant un loyer supplémentaire de 50 euros par mois.
Par acte authentique en date du 29 juin 2021, la commune de Beaucaire a acquis auprès de la SCI Ddi [Localité 2] les locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Beaucaire.
Selon décompte arrêté au 07 août 2025, la créance locative de M. [C] à l’encontre de la commune de [Localité 2] s’élève à la somme de 23 575,02 euros.
Par acte en date du 29 décembre 2025, la commune de [Localité 2] a assigné M. [W] [C] afin que soit prononcé le paiement de l’arriéré locatif, la résiliation du contrat de bail commercial et soit ordonné l’expulsion des locaux.
* * *
Aux termes de son assignation, la commune de [Localité 2] demande, sur le fondement des anciens articles 1134 et suivants du code civil, et de l’article 1728 du code civil, de :
- Condamner M. [W] [C] à porter et payer à la commune de Beaucaire la somme de 23 575,02 euros au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;
- Prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 02 juin 2009 conclu entre la SCI Ddi [Localité 2], aux droits de laquelle vient la commune de Beaucaire, et M. [W] [C] ;
- Ordonner à M. [W] [C] et tous occupants de son chef de libérer les locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] qui lui ont été donnés à bail suivant acte sous signature privée en date du 02 juin 2009 et suivant avenant du 15 juillet 2010, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Déclarer que, à défaut de départ volontaire de M. [W] [C] dans le délai imparti, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Déclarer que les biens laissés sur les lieux par M. [W] [C] seront réputés abandonnés.
- Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1 100 euros (soit le double du montant du loyer mensuel).
- Condamner M. [W] [C] à payer l’indemnité d’occupation mensuelle à la commune de [Localité 2] à compter du jugement à intervenir jusqu’à la restitution des lieux.
- Condamner M. [W] [C] à porter et payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
* * *
La clôture est intervenue le 20 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience juge unique dépôt du 03 mars 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, prorogé au 7 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes principales
A - Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial
Selon les termes de l’article 1134 ancien du code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.
L’article 1728 du code civil dispose que “le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus”.
En outre, l’article 1217 du code civil prévoit que “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail commercial régularisé le 2 juin 2009 entre la SCI Ddi [Localité 2] et M. [W] [C], puis repris par la commune de Beaucaire, qu’aucune disposition ne régit les situations de non paiement de loyer ainsi que conditions de résiliation du contrat.
Il ressort des pièces versées au dossier que la partie demanderesse produit un relevé de comptes pour la période allant du mois de mars 2022 au mois d’août 2025. La dette locative arrêtée au 7 août 2025 s’éleve à la somme de 23 575,02 euros. La partie demanderesse démontre, que M. [C] a cessé de règler ses loyers à compter du 12 janvier 2023 et, ainsi, ne satisfait pas de manière continue et prolongée à son obligation de paiement. Le non paiement des loyers constitue une infraction aux règles du bail d’une gravité certaine.
Dès lors, étant en matière de contrat à exécution sucessive, la résiliation du contrat de bail commercial liant la commune de [Localité 2] à M. [E] [C] sera prononcée. En l’absence de disposition spécifique dans le contrat de bail commercial et au regard de la demande de la partie requérante, la résiliation prendra effet à compter du 7 septembre 2026, date du présent jugement.
En outre, le tribunal ordonnera l’expulsion M. [E] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement.
Enfin, les biens laissés sur les lieux par M. [E] [C] seront réputés abandonnés.
B - Sur les condamnations à intervenir
1 - Sur le paiement de la dette locative
L’examen de la situation de compte arrêtée au 7 août 2025 permet au tribunal de constater que M. [C] est redevable de la somme de 23 575,02 euros au titre sa dette locative.
Dés lors, M. [E] [C] sera condamné à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 23 575,02 euros au titre de sa dette locative.
2 - Sur l’indemnité d’occupation
Compte tenu de la résiliation du bail arrêtée au 7 septembre 2026 à minuit, les sommes dues à compter de cette date relèvent, non du défaut de paiement des loyers et charges, mais de l’indemnité d’occupation due par l’occupant sans droit ni titre.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
En conséquence, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 7 septembre 2026 à la parfaite libération des lieux, à la somme de 630,49 euros réévaluable selon les régles applicables au loyer, charges et accessoires en vertu du contrat de bail et de la législation en vigueur.
II - Sur les demandes accessoires
M. [E] [C] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 2] les frais irrépétibles de l’instance. La demande de la requérante doit cependant être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner M. [E] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:
- Prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial liant la commune de [Localité 2] à M. [E] [C] à compter du 7 septembre 2026 ;
- Ordonne l’expulsion de M. [E] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement ;
- Dit que les biens laissés sur les lieux par M. [E] [C] seront réputés abandonnés ;
- Condamne M. [E] [C] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 23 575,02 euros au titre de sa dette locative ;
- Fixe le montant de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 7 septembre 2026 à la parfaite libération des lieux, à la somme de 630,49 euros réévaluable selon les régles applicables au loyer, charges et accessoires en vertu du contrat de bail et de la législation en vigueur;
- Condamne M. [E] [C] au paiement des entiers dépens;
- Condamne M. [E] [C] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge, et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présents lors de la mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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