Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [I] [E] [K] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIERE : Audrey GOURDON
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 septembre 2026
date des débats : 16 septembre 2026
délibéré au : 04 novembre 2026
RG N° N° RG 26/02125 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW6L
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [P] [I] [E] [K] [Q] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 24 octobre 2011 à effet du même jour, l’Office Public [Localité 3] MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [K] [Q] un logement de type 4 lui appartenant sis, [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 308,50 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 161,90 €.
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, [Localité 3] MÉTROPOLE HABITAT a fait commandement à Monsieur [P] [K] [Q] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 684,21 € arrêté au 31 juillet 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
- constater à compter du 6 octobre 2025 pour défaut de paiement la résiliation du bail du 24 octobre 2011 conclu entre les parties ;
- à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation judiciaire dudit bail ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [K] [Q], ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- condamner Monsieur [P] [K] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
- 3 048,18 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 14 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
- une indemnité d’occupation de 429,15 € égale au montant des loyers, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, augmentée des charges locatives, payable jusqu’à libération complète des lieux ;
- 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
-rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026. À ladite audience, [Localité 3] MÉTROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 3 898,74 € au titre des loyers et charges échus à la date du 8 septembre 2026, frais de procédure inclus.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [P] [K] [Q] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 21 février 2024, la Commission en ayant accusé réception le jour même.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l'assignation du 2 février 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 3 février 2026, et le préfet en a accusé réception le jour même, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (précédente rédaction : deux mois).
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 août 2025, [Localité 5] HABITAT a fait commandement à Monsieur [P] [K] [Q] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 684,21 € arrêté au 31 juillet 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 octobre 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [K] [Q].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [Localité 5] HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et Monsieur [P] [K] [Q] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 3 898,74 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 8 septembre 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit le somme de 312,39 €.
En conséquence, Monsieur [P] [K] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 3 586,35 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 8 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la dette ayant été fixée à l’audience.
Il sera enfin condamné à payer à [Localité 5] HABITAT, à compter du 9 septembre 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 429,15 €, augmentée des charges locatives, sans revalorisation ni indexation, la situation n’ayant pas vocation à perdurer.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [K] [Q], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
En équité, la demande de [Localité 5] HABITAT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 24 octobre 2011 entre [Localité 6] et Monsieur [P] [K] [Q], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 6 octobre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [P] [K] [Q], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de Monsieur [P] [K] [Q] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [P] [K] [Q] à payer à [Localité 5] HABITAT, à compter du 9 septembre 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 429,15 €, augmentée des charges locatives, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [P] [K] [Q] à payer à [Localité 5] HABITAT la somme de 3 586,35 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 8septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [K] [Q] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE [Localité 3] MÉTROPOLE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La greffière La juge chargée des contentieux de la protection
Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE
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