Texte intégral
2025F00692 - 2534600005/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F692 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
La SARL AMBULANCES CAPITOU
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 453 046 203 RCS GRASSE Représentée Maître PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel Avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Madame Julia FUSTOMonsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 05/12/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SARL AMBULANCES CAPITOU, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL AMBULANCES CAPITOU et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
Ont comparu :
La SARL AMBULANCES CAPITOU, représentée par Maître PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel qui indique que :
* L'entreprise n'est pas en cessation des paiements et il est donné au Tribunal une attestation de l'expert-comptable en ce sens.
* La société subi une procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de Nice en réparation du préjudice subi par la société ABC AMBULANCES.
* Le conseil de la société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
ET SUR CE
Aux termes des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée.
L'expert-comptable de la société atteste que la société AMBULANCES CAPITOU n'est pas en cessation des paiements.
Le dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La SARL AMBULANCES CAPITOU est, conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde.
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de La SARL AMBULANCES CAPITOU - Adresse : [Adresse 1] - activité : Transport de personnes malades ou blessées par véhicules sanitaires., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 453046203, et ayant pour dirigeant Monsieur [U],
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SCP EZAVIN - [Q] - Me [C] [Q], en qualité d'Administrateur avec mission de surveiller les opérations de gestion de la SARL AMBULANCES CAPITOU,
DESIGNE Maître [L] [W] [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,
NOMME ME [E] [K] Commissaire de Justice [Adresse 3] en charge de réaliser l'inventaire en application de l'article L621-4 al 6 du Code de Commerce,
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 17.06.2026 à 09h00,
DIT qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 21-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde,
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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