Texte intégral
N° RG 24/00554 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDXQ
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 20/00097)
rendue par le tribunal judiciaire de Gap
en date du 15 janvier 2024
suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2024
APPELANTE :
Mme [G] [F] épouse [L]
née le 4 mars 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Mme [K] [U]
née le 17 mai 1978
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 8 juin 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, Mme [G] [L] a cédé à Mme [Y] [U] et M. [Z] [A] [V] un chalet situé au sein du camping [Localité 4] Flottante, moyennant un prix de 40.000 euros.
Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2019, Mme [Y] [U] a assigné Mme [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Gap, en paiement en principal de la somme de 25.600 euros.
Par jugement mixte du 22 août 2022, auquel il est renvoyé pour un exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Gap a :
-dit que la vente intervenue le 1er octobre 2015 entre Mme [G] [L] et Mme [Y] [U] portant sur le chalet [Adresse 3], 6ème chalet côté Céuse, sis sur le site du camping [Adresse 4], moyennant le prix de 40.000 euros est valable,
-prononcé la résolution de ladite vente,
-condamné Mme [G] [L] à restituer à Mme [Y] [U] la somme de 19.850 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
-condamné Mme [Y] [U] à payer à Mme [G] [L] la somme de 7.900 euros en restitution de la valeur de la jouissance du chalet objet de la vente résolue,
-sursis à statuer sur le surplus des demandes en restitution de Mme [Y] [U] dans l'attente des suites données à la plainte déposée par Mme [G] [L] pour faux et usage de faux concernant l'attestation datée du 12 septembre 2018 produite par Mme [U],
-débouté Mme [G] [L] de sa demande en paiement au titre des frais de remise en état,
-débouté Mme [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-réservé les dépens,
-débouté les parties de leurs autres demandes,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Mme [L] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
-condamné Mme [Y] [U] à payer à Mme [G] [L] la somme de 7.900euros en restitution de la valeur de la jouissance du chalet objet de la vente résolue,
-sursis à statuer sur le surplus des demandes en restitution de Mme [Y] [U] dans l'attente des suites données à la plainte déposée par Mme [G] [L] pour faux et usage de faux concernant l'attestation datée du 12 septembre 2018 produite par Mme [U],
-débouté Mme [G] [L] de sa demande en paiement au titre des frais de remise en état,
-débouté Mme [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté les parties de leurs autres demandes.
Par arrêt du 14 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble a :
-confirmé le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à la valeur de jouissance du chalet objet de la vente résolue,
Statuant à nouveau sur ce point,
-débouté Mme [G] [L] de sa demande indemnitaire au titre de la valeur de jouissance du chalet objet de la vente résolue,
Ajoutant,
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
-condamné Mme [G] [L] aux dépens d'appel.
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Gap a :
-condamné [G] [L] à payer à Mme [U] la somme de 8.100 euros au titre de la restitution du prix de la vente du chalet résolue par jugement du 22 août 2022,
-débouté les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles,
-condamné [G] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 30 janvier 2024, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance juridictionnelle du 11 février 2025, le conseiller de la mise en état a :
-rejeté la demande de Mme [G] [L] en mesure d'expertise judiciaire,
-rejeté la demande en communication de pièce de Mme [U],
-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 16 avril 2024, Mme [L] demande à la cour de :
-ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir par la cour de [Localité 5] dans le cadre de la procédure RG 22/3583,
-juger en tout état de cause que la signature apposée au bas de l'attestation de versement de la somme de 8.100 euros (pièce n° 4) n'est pas de sa main,
Subsidiairement, et si par impossible la cour devait s'estimer insuffisamment informée,
-ordonner une expertise graphologique confiée à tel expert qu'il plaira de désigner, avec mission de dire si la signature figurant au bas de la pièce n° 4 est du même scripteur que les signatures apposées dans les documents n° 6,
-réformer en tout état de cause le jugement du 15 janvier 2024,
-débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3.000 euros pour procédure abusive outre celle de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, elle expose que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il a bien été interjeté appel du jugement du 22 août 2024, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour à intervenir dans la procédure RG 22/3583.
Pour contester sa signature, elle indique que :
-il est cependant parfaitement incontestable que le document produit par Mme [U] est un faux manifeste et il suffit pour s'en convaincre de comparer sa prétendue signature sur ce document (pièce n° 4), avec sa signature sur divers autres documents établis en 2015, 2016, 2017 et 2019 (pièce n° 6),
-Mme [U] est habituée à faire des faux puisqu'elle n'a pas hésité à falsifier un courrier à en tête de Me [S] [C] pour faire croire que cet officier ministériel avait entériné la remise des clés du chalet (pièce n° 7),
-la cour ne peut donc assoir sa décision uniquement sur une décision de classement sans suite, qui ne représente qu'une simple mesure d'administration du parquet.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 juillet 2024, Mme [U] demande à la cour au visa des articles 1103, 1224,1227 et 1229 du code civil de :
-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 15 janvier 2024 en ce qu'il a condamné Mme [G] [L] à restituer à Mme [U] la somme de 8 100 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
-condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose qu'elle a versé à Mme [L] la somme totale de 25.600 euros se décomposant comme suit : la somme de 5.400 euros le 1er octobre 2015, la somme de 2 100 euros le 12 juillet 2016, la somme de 10.000 euros le 10 novembre 2017, la somme de 8 100 euros au moyen de différents chèques encaissés par Mme [L] pendant la période du 10 mars 2018 au 12 septembre 2018 et que suite à la résolution de la vente, elle est fondée à obtenir restitution de la somme contestée de 8 100 euros, alors que la plainte pénale pour faux et usage de faux s'agissant de l'attestation de paiement de cette somme a été classée sans suite.
Elle ajoute que bien que le tribunal judiciaire de Gap dans sa décision du 15 janvier 2024 ne se prononce pas sur la demande d'indemnité de jouissance, il sera rappelé que la cour d'appel de Grenoble a d'ores et déjà statué sur ce point en déboutant Mme [L] de sa demande indemnitaire au titre de la valeur de jouissance du chalet objet de la vente résolu et d'ailleurs de toute autre demande au titre de prise en charge de frais.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Par arrêt mixte, contradictoire du 3 février 2026, la cour d'appel de Grenoble a :
-débouté Mme [L] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir par la cour de [Localité 5] dans le cadre de la procédure RG 22/3583,
Avant dire droit, sur les autres demandes,
-ordonné la révocation de la clôture de la procédure prononcée le 18 novembre 2025,
-invité Mme [U] a produire l'original de l'attestation de versement de la somme de 8 100'euros daté du 12 septembre 2018 versée aux débats en pièce n° 6 de son bordereau de pièce, et ce, avant le 9 mars 2026, par dépôt au greffe de la chambre civile section A, où il pourra être consulté par le conseil de Mme [L],
-dit que Mme [L] pourra conclure sur cette pièce avant le 7 avril 2026 et Mme [U] déposer des conclusions en réplique avant le 18 mai 2026,
-renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juin 2026 à 14h00 avec nouvelle clôture au 26 mai 2026 à 9h00.
Par courrier déposé le 16 mars 2026, Mme [U] a indiqué ne plus être en possession de l'original de l'attestation de versement de la somme de 8 100'euros daté du 12 septembre 2018 pour l'avoir remise aux services enquêteurs dans le cadre de sa plainte contre Mme [L] pour faux et usage de faux, laquelle a été classée sans suite.
Par courrier déposé le 19 mars 2026, Mme [L] indique constater que Mme [U] ne verse pas la pièce aux débats et qu'elle aurait pu la demander au parquet ce qu'elle s'est abstenue de faire.
MOTIFS
Sur la demande en restitution du prix de vente
Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs l'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Selon l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
L'article 291 du code de procédure civile dispose qu'en cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Par ailleurs, les articles 143 et 144 du code de procédure civile prévoient que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible et que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
La vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté (Civ. 1re, 20 mai 2003, n° 01-16.919 ; Civ. 1re, 12 mai 2010 n° 08- 13.417).
Le juge n'est pas tenu de procéder à la vérification d'écriture s'il a la possibilité de statuer sans tenir compte de l'acte contesté ou s'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants c'est-à-dire s'il peut trancher le litige en s'appuyant sur d'autres éléments.
En l'espèce, par suite de la résolution du contrat de vente prononcée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble 14 mai 2024, Mme [U] sollicite restitution de la somme de 8.100 euros correspondant au solde du prix de vente qu'elle affirme avoir versée à Mme [L].
Il lui appartient donc de rapporter la preuve du paiement à Mme [L] de la somme de 8100 euros dont elle sollicite le remboursement.
A ce titre, elle se prévaut d'une attestation de versement de la somme de 8.100 euros datée du 12 septembre 2018 , que Mme [L] conteste fermement avoir signée, affirmant que la signature qui y est apposée n'émane pas de sa main.
Or, cette attestation n'est versée aux débats qu'en copie par Mme [U], et ce nonobstant l'invitation adressée par la cour d'avoir à produire l'original du document, de sorte qu'elle n'est pas de nature à faire la preuve de la remise des fonds. En outre, si Mme [U] produit aux débats ses relevés de compte pour la période du 10 mars 2018 au 12 septembre 2018 faisant apparaître plusieurs débits pour un montant total de 8 100 euros, ceux-ci correspondent à des émissions de chèques, dont rien ne permet de déterminer qu'ils ont été établis à l'ordre de Mme [L].
Il résulte de ce qui précède que Mme [U], qui échoue ainsi à établir la réalité du versement de la somme de 8100 à Mme [L], n'est pas fondée à en obtenir le remboursement. Il convient donc de la débouter de sa demande en paiement, sans qu'il y a lieu de statuer sur la demande d'expertise graphologique, laquelle est formée à titre subsidiaire si la cour devait s'estimer insuffisamment informée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant au demeurant rappelé que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté.
Il convient d'infirmer le jugement déféré.
Sur la procédure abusive
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur
grossière équipollente au dol.
En l'espèce, ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l'encontre de Mme [U] une faute de nature à faire dégénérer en abus, le droit de se défendre en justice. Il n'est pas fait droit à la demande de dommages-intérêts formée à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, Mme [U] doit supporter les dépens de première instance et d'appel . Le jugement déféré est infirmé sur ce point.
Il y a également lieu de débouter Mme [U] et Mme [L] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile y compris en appel.
Les mesures accessoires de première instance sont confirmée sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a:
-condamné [G] [L] à payer à Mme [K] [U] la somme de 8.100 euros au titre de la restitution du prix de la vente du chalet résolue par jugement du 22 août 2022,
-condamné [G] [L] aux entiers dépens de l'instance,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant,
Déboute Mme [K] [U] de sa demande de condamnation de Mme [G] [L] à lui payer la somme de 8 100 euros à titre de restitution du prix de vente,
Déboute Mme [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Déboute Mme [K] [U] et Mme [G] [L] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne Mme [K] [U] aux dépens de première instance et d'appel,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de la procédure civile,
Signé par Me Clerc, président, et par Mme Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE