Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° 615 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00615 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXQI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 août 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/08125
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Y] [R] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 07 Novembre 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] VILLE [Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris,
[Localité 4]
Mme [Z] [J] (EVOLENE TUTELLE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] [Localité 5]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis son avis écrit le 2 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Y] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence (ici, sa mère) en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 20 mai 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 22 mai 2026.
La poursuite de la mesure a été autorisée par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 6] par ordonnance du 28 mai 2026.
Par ordonnance du 11 août 2026, ce même juge saisi par M. [Y] [R] a constaté que ce dernier ne formait pas de demande de mainlevée.
Par courrier reçu au greffe le 19 ou le 25 août 2026, M. [Y] [R] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
Par ordonnance du 27 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté cette demande.
Le 31 août 2026, M. [Y] [R] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 2 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 2 septembre 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement, le tiers demandeur ainsi que le tuteur ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [Y] [R], ne soulevant aucun moyen pris de l'irrégularité de la procédure et développant oralement ses conclusions écrites reçues le 02 septembre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 27 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, indiquant que l'appel est motivé par les difficultés rencontrées dans l'exécution de la mesure (vol des affaires de celui-ci, contraintes exercées sur sa personne ayant entraîné une réaction de sa part) et son souhait de bénéficier d'un traitement à l'extérieur, qui pourrait être mis en place sans contrainte.
M. [Y] [R] indique qu'il est très fatigué, que le dosage de son traitement est important et qu'il souhaite des permissions de sortie. Il s'endort par intermittence.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins.
Les dispositions de l'article L. 3211-12 du même code prévoit que " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. " et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.
Le juge contrôle, à compter de la précédente décision rendue, la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
L'ensemble des certificats médicaux et décisions de maintien exigés depuis le dernier contrôle par le juge judiciaire sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'avis psychiatrique motivé du Dr [A] [W] en date du 26 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique un contact superficiel, un discours globalement cohérent, une humeur exaltée, une agitation psychomotrice importante, une désorganisation psychique majeure, une anosognosie profonde et une ambivalence aux soins. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [A] [L] en date du 2 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel retient à nouveau un contact superficiel, un discours globalement cohérent, une désorganisation psychique majeure, une anosognosie profonde et une ambivalence aux soins. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Y] [R] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 demeurent réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète, une mainlevée ni un passage en programme de soins ne pouvant être envisagée dans l'immédiat, et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 6] en date du 27 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 09 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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