Texte intégral
2026J00112 - 2626100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J112
Demandeur(s): [Adresse 1]
Représentée par Maître BARDI Valérie
Défendeur(s) : La SAS BF RENOVATION [Adresse 2] [Localité 1]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Madame Aurore GARRONE Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]
Débat à l'audience du : 22/05/2026
PAR ACTE
en date du 23 avril 2026, enrôlé sous le numéro RG 2026J00112, la société L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la société BF RENOVATION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 880 974 308 dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mai 2026 à 08h30, aux fins de voir :
Condamner la société BF RENOVATION à payer à la compagnie L'AUXILIAIRE la somme principale de 1531.11 euros au titre des cotisations impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de la première mise en demeure,
Condamner la société BF RENOVATION à payer à la compagnie L'AUXILIAIRE la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Condamner la société BF RENOVATION aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l'audience du 22 mai 2026, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BF RENOVATION a souscrit un contrat d'assurance dit PYRAMIDE ARTISAN le 6 mai 2020 à effet au 23 janvier 2020 auprès de L'AUXILIAIRE ;
Aux termes de ce contrat, la cotisation annuelle forfaitaire était fixée à la somme de 3 679 euros H.T, soit 4010 euros TTC.
Cette cotisation devait être réglée par trimestres par la société BF RENOVATION qui n'a toutefois pas réglé l'appel de cotisations émis par la société L'AUXILIAIRE le 6 septembre 2024 pour les cotisations du 4ème trimestre 2024 qui s'élève à la somme de 1 531.11 euros.
La société L'AUXLILIAIRE a adressé une première mise en demeure à la société BF RENOVATION le 13 novembre 2024 qui est restée sans réponse.
C'est dans ces conditions que l'AUXILIARE qui a tenté de recouvrer amiablement sa créance n'a pas d'autre choix que de saisir la juridiction de céans.
En défense, bien que dûment assigné, n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Attendu que la société BF RENOVATION a souscrit un contrat d'assurance dit PYRAMIDE ARTISAN le 6 mai 2020 à effet au 23 janvier 2020 auprès de la société L'AUXILIAIRE ;
Qu'aux termes de ce contrat, la cotisation annuelle forfaitaire étaitfixée à la somme de 3 679 euros H.T, soit 4010 euros TTC ;
Que cette cotisation devait être réglée par trimestres par la Société BF RENOVATION;
Que la société BF RENOVATION n'a toutefois pas réglé l'appel de cotisation sémis par la société L'AUXILIAIRE le 6 septembre 2024 pour les cotisations du 4ème trimestre 2024 qui s'élève à la somme de 1 531.11 euros ;
Que la société L'AUXILIAIRE a adresse une première mise en demeure à la société BF RENOVATION le 13 novembre 2024 ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Que la société BF RENOVATION ne conteste pas le creance ;
Qu'en conséquence le tribunal fera droit à la demande de la société AUXILIAIRE dans sa demande de condamner la société BF RENOVATION à payer la somme principale de 1531.11 euros au titre des cotisations impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de la première mise en demeure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société AUXILIARE sollicite la condamnation de la BF RENOVATION à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile, qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. » ;
Que l'AUXILAIRE a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera BF RENOVATION à payer à la L'AUXILAIRE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
Que la société BF RENOVATION succombe en l'ensemble des demandes principales formées à son encontre ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société BF RENOVATION aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »;
Qu'aucun élément du dossier ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement présent est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
STATUANT
publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE
la société BF RENOVATION à payer à la Compagnie L'AUXILIAIRE : la somme principale de 1531.11 euros au titre des cotisations impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de la première mise en demeure,
CONDAMNE
la société BF RENOVATION payer à L'AUXILAIRE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNE
la société BF RENOVATION aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
RAPPELE que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire,
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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