Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00249
DOSSIER : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQAL
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 03 Septembre 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Virginie CMIEL-MONNIER, Présidente du tribunal judiciaire de Laon
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Nadège TELLIER, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Stéphane DELOT
En présence de Monsieur [V] [L], attaché de justice,
et de Monsieur Philippe BRELIVET, magistrat en service extraordinaire en période de formation,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées
[Adresse 2]
31061
non représentée à l'audience
DÉFENDEUR :
[A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
RAPPEL DES FAITS
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Juin 2026, Monsieur [A] [N] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 1696 euros émise par l'URSSAF MIDI-PYRENEES le 31 mars 2026 pour la péroide du quatrième trimestre 2025.
Par courriel adressé à la juridiction le 04 août 2026, le représentant de la demanderesse a indiqué se désister de son instance, précisant que l'acte de signification de la contrainte est entaché de nullité en ce qu'il comporte une erreur sur les périodes visées.
MOTIFS
Sur le désistement du demandeur
Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir antérieurement au désistement, de sorte que le désistement de la demanderesse a produit immédiatement son effet extinctif ; au surplus, le défendeur a indiqué à l'audience accepter ce désistement.
Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.
Sur la voie de recours ouverte contre la décision
La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.
Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".
Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Virginie CMIEL-MONNIER, présidente, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment