Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 août 2026 à 17H19
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [N] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 Août 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 6 Août 2026 à 17h28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2675;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Août 2026 reçue et enregistrée le 08 Août 2026 à 14h47 tendant à la prolongation de la rétention de [N] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[N] [C]
né le 10 Juillet 1978 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Etienne CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[N] [C] été entenduen ses explications ;
Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL et RG 26/2675, sous le numéro RG unique N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL ;
Attendu qu'une mesure d'expulsion vers l’Algérie a été prise le 14 novembre 2017 par la PREFECTURE DU MEURTHE-ET-MOSELLE envers [N] [C] ;
Attendu que par décision en date du 05 août 2026 notifiée le 05 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 août 2026;
Attendu que, par requête en date du 08 Août 2026, reçue le 08 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 6 Août 2026, reçue le 6 Août 2026, [N] [C] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que l’intéressé fait valoir l’absence de motivation suffisante de l’arrêté et d’examen individuel et sérieux de sa situation en ce que son placement en rétention du 9 juin 2021 et de la demande d’asile en Espagne qu’il justifie n’y sont pas mentionnés, l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement alors qu’il est revenu en France pour régulariser sa situation et qu’il est hébergé dans la communauté de l’Emmaüs comme compagnon, l’erreur de droit en l’absence de motivation de la nouvelle mesure de placement par l’actualité de la menace pour l’ordre public ou la soustraction aux mesures de surveillance ou des circonstances nouvelles, enfin l’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public en l’absence d’infraction récente et de son établissement en France depuis 1998 ; qu’il produit l’attestation d’une femme de nationalité française selon laquelle il s’informe régulièrement de la situation de leur enfant commun;
Attendu que LA PREFECTURE DU RHONE estime en réponse qu’une motivation exhaustive n’est pas exigée, qu’elle ne disposait le jour de l’arrêté d’aucune preuve d’une demande d’asile en Espagne, que l’absence de garantie de représentation résulte d’un retour illégal en France après l’exécution d’une première mesure d’éloignement et de la commission passée d’actes d’évasion, que la menace à l’ordre public résulte des condamnations déjà prononcées et d’une interpellation récente, qu’il n’existe pas de justificatif de ses liens avec ses enfants, que l’arrêté d’expulsion n’a fait l’objet d’aucune demande de réexamen;
Attendu que l’intéressé produit une décision de placement en rétention administrative de la préfecture MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 9 juin 2021, prise sur le fondement de l’arrêté d’expusion du 14 novembre 2017, et les décisions de placement en date des 9 juillet et 29 octobe 2022, prises sur le fondement du rejet de la demande d’abrogation de cet arrêté; que ces deux dernières décisions sont visées dans la décision de placement contestée, ainsi qu’une décision de placement prise par le préfet de l’ISERE en date du 3 septembre 2021, même si la décision la plus ancienne du 9 juin 2021 ne l’est pas; que la décision de placement du 5 août 2026 vise également l’éloignement coercitif intervenu le 20 décembre 2022; que l’intéressé présente aussi des documents en espagnol du mois de juin 2026 susceptibles de se rapporter à une demande d’asile, mais qu’il n’est pas établi que les services de la préfecture du RHONE en avaient connaissance le 5 août, pas plus que de l’étroitesse de relations familiales en France; qu’en conséquence l’arrêté a été suffisamment motivé et la situation indivuellement et sérieusement examinée;
Attendu que les services de la préfecture du RHONE n’ont pas méconnu la portée de l’accueil en communauté Emmaüs dans l’Isère dès lors que, même si celui-ci offre un hébergement et des ressources d’activité, il n’existe, selon les pièces produites, que depuis juin 2026, alors qu’il peut y être mis fin à tout moment à l’initiative de la communauté ou de l’intéressé; que les garanties de représentation ont donc été convenablement appréciées;
Attendu que l’arrêté d’expulsion fonde la menace à l’ordre public sur les condamnations intervenues jusqu’au 11 janvier 2017, ayant donné lieu à au moins 3 placements en rétention jusqu’en 2022, mais que l’arrêté de placement en rétention contesté se fonde aussi sur la soustraction aux mesures de surveillance que constitue, malgré le retour coercitif opéré en 2022, une nouvelle arrivée en France nonobstant l’arrêté d’expulsion en vigueur ; qu’aucune erreur de droit n’a donc été commise et que l’autorité administrative n’était pas tenue de réexaminer la menace à l’ordre public dès lors qu’il n’est pas soutenu que les condamnations alléguées à son fondement n’ont pas fait l’objet d’une réhabilitation ;
Attendu que l’arrêté de placement en rétention est en conséquence régulier;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08 Août 2026, reçue le 08 Août 2026 à 14h47, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ; qu’un laissez- passer a été sollicité le 5 août 2026 des autorités consulaires algériennes qui en avaient déjà délivré un le 16 décembre 2022 et qu’une reprise en charge par l’Etat algérien et donc probable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL et 26/2675, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYL ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [N] [C] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [N] [C] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [N] [C] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [N] [C] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [N] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment