Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Octobre 2026
N° RG 25/06707 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3HD
Code NAC : 72A
S.D.C. LES JARDINS DE [Localité 1]
C/
[R] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESDIENCE LES JARDINS DE [Localité 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL KER GESTION dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane LIN, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 3]
défaillant
--==o0§0o==--
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence "les [Adresse 4]" [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL KER GESTION et Me [I] a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [R] [A] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 10 537,57 euros correspondant aux charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
- 500 euros à titre de dommages-intérêts,
- 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il a sollicité en outre l'exigibilité des provisions non encore échues ainsi que des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris la sommation du 4 juillet 2024.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, Monsieur [R] [A] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2026 a fixé la date des plaidoiries au 18 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [R] [A] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 25, 120, 522, 532,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 27 novembre 2025, 12 décembre 2024, 11 décembre 2023, 12 janvier 2023, 13 décembre 2021 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- le contrat de syndic,
- une sommation de payer les charges de copropriété du 4 juillet 2024 pour la somme de 18 481,27 euros.
La non comparution du défendeur rend irrecevable la modification des prétentions initiales qui ne lui ont pas été signifiées préalablement et ce afin que soit respecté le principe du contradictoire.
Il ne pourra donc être ajouté à la demande principale les charges échues postérieurement à l'assignation.
En revanche, il pourra être tenu compte des versements opérés postérieurement à l'assignation, la partie défenderesse en ayant eu nécessairement connaissance puisqu'elle en est à l'origine.
Il résulte du décompte produit aux débats l’existence d’un solde antérieur à l'appel de fonds du premier trimestre 2024 à hauteur de 20 949,93 €. Le syndicat des copropriétaires, afin de justifier ce solde antérieur, a versé un nouveau décompte débutant au 1er octobre 2020, au sein duquel il reste un solde antérieur de 1612,99 euros auquel il ne sera pas fait droit, cette somme devant être retrachée de la dette.
Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 8318,47 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.
N'entrent pas dans les "frais nécessaires" au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, les frais de l'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et les relances postérieures à l'assignation.
Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au titre des frais à hauteur de 229,72 euros correspondant à une mise en demeure et aux frais de sommation de payer, les autres frais étant excessifs en ce qu'ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l'augmentent artificiellement. En effet, il ne sera pas fait droit aux frias intitulés « [G] et associés », ces frais n’entrant pas dans les prescriptions de l’article précité.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8548,19 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du du 4 juillet 2024.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.
Sur la demande fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise qu'à défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Ce même article donne compétence au Président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Force est de constater que l’assignation n’a pas été délivrée dans le cadre de la procédure accélérée au fond et que cette demande est donc irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de manquements systématiques et répétés de Monsieur [R] [A] constitutifs d'une faute en lien direct et certain avec un préjudice subi par la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Il convient en conséquence de rejeter la demande formulée à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [R] [A], partie qui succombe supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" [Adresse 5] la somme 8548,19 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du du 4 juillet 2024;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;
DÉCLARE irrecevable la demande du Syndicat des copropriétaires tendant à voir ordonner l’exigibilité des provisions non encore échues et des sommes restant dues au titre des exercices précédents ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens.
RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 15 octobre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Stéphane LIN
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