Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 novembre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 novembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [Q] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/11/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 05/11/2026
à 08 heures 48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3517;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 04 Novembre 2026 à 15 heures tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Q] [Z]
né le 18 Février 2006 à [Localité 2] (ALBANIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [H] [V], interprète assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Q] [Z] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI et RG 26/3517, sous le numéro RG unique N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Q] [Z] le 21 janvier 2026 .
Par décision en date du 01 novembre 2026 notifiée le 01 novembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 novembre 2026.
Par requête en date du 04 Novembre 2026, reçue le 04 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 05/11/2026, reçue le 05/11/2026 à 08 heures 48 , [Q] [Z] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Q] [Z] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production des pièces justificatives utiles
L’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, lorsque la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à peine d’irrecevabilité.
Constituent des pièces justificatives utiles les documents nécessaires à l’appréciation, par le juge judiciaire, des éléments de fait et de droit lui permettant d’exercer pleinement son contrôle sur la régularité de la procédure ayant conduit au placement en rétention.
À cet égard, il est constant que les procès-verbaux relatifs à l’interpellation constituent des pièces justificatives utiles, indispensables au juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure ayant servi de fondement à la rétention administrative.
En l’espèce, il résulte des pièces communiquées par l’autorité préfectorale que M. [Z] a fait l’objet d’une retenue le 31/10/2026 à 14h45pour vérification de son droit au séjour à la suite d’un contrôle d’identité.
Toutefois, aucun procès-verbal d’interpellation n’est versé à la procédure.
Le procès-verbal de notification de la retenue se borne à indiquer que l’intéressé a fait l’objet d’une opération de contrôle d’identité réalisée dans le cadre des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, sans préciser les circonstances ayant motivé ce contrôle ni son fondement juridique précis.
Si le procès-verbal de fin de retenue évoque un contrôle effectué sur le fondement de l’article 78-2, alinéas 1 et 2, du même code, en raison de la participation alléguée de l’intéressé à un rassemblement violent occasionnant des dégradations, la fiche de mise à disposition invoquée par la préfecture se borne à faire état d’un contrôle administratif et de l’absence de documents d’identité, sans apporter de précisions suffisantes sur les circonstances concrètes de l’intervention.
Or, en l’absence de tout document permettant d’établir les conditions et l’heure de début du contrôle initial, le juge ne peut vérifier ni la régularité de celui-ci au regard des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, ni le respect du délai maximal de vingt-quatre heures prévu par l’article L. 813-3 du CESEDA, lequel court à compter du début du contrôle mentionné à l’article L. 812-2 du même code.
Ainsi, les pièces produites ne permettent pas au juge d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ayant conduit au placement en rétention administrative.
Dès lors, la fiche de mise à disposition ne pouvant suppléer l’absence des pièces justificatives nécessaires à ce contrôle, il convient de déclarer irrecevable la requête préfectorale aux fins de première prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI et 26/3517, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZMI ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [Q] [Z] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [Z] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [Q] [Z] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [Q] [Z] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Q] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Q] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment