Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DYF
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2026
à
Me Chloé BORDAS
Maître Solenn POMIES de la SELARL KOVALEX III
entre :
Madame [T] [P]
née le 04 Septembre 1998 à [Localité 1] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Daphné HERLEDAN, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Solenn POMIES de la SELARL KOVALEX III, avocat au barreau de QUIMPER
Demanderesse
et :
SAS 56 COURTAGE [Adresse 2]
dont le siège social se situe [Adresse 3]
et prise en son établissement principal situé [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître DE CORBERON susbstituant Maître Chloé BORDAS, avocat postulant au barreau de LORIENTet ayant comme avocat plaidant Maître Muriel GALIA, avocat au barreau de BREST
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte sous seing privé en date du 08 août 2024, Madame [T] [P] a acquis auprès de la société 56 COURTAGE AUTO le véhicule d’occasion OPEL CROSSLAND immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 10.519,76 € TTC.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Madame [T] [P] a assigné la société 56 COURTAGE AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [T] [P] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire.
- Condamner la société 56 COURTAGE AUTO aux entiers dépens.
Elle expose que le véhicule a présenté une panne le 19 juillet 2025 alors qu’elle circulait sur la voie express, de la fumée sortant du compartiment moteur.
Elle dit que, selon expertise amiable en date du 16 septembre 2025, la perforation du bloc moteur au niveau du soubassement et de la bielle du cylindre N03 est constatée alors que le véhicule est équipé d'un moteur 1.2 PURETCH, bien connu pour des défaillances dues à des défauts de lubrification, dès lors, qu’elle a tenté de procéder à la résolution de la vente en vain.
Elle précise que le véhicule a fait l’objet de trois remorquages, à savoir le 31 juillet 2025 de la société [Localité 1] AUTOMOBILES au domicile de Madame [P] suite au devis établi par le garage ainsi que les 15 et 17 septembre 2025 pour les besoins de l’expertise amiable, et qu’à ce jour il est à nouveau immobilisé à son domicile.
***
La société 56 COURTAGE AUTO a formulé protestation et réserves d’usage, et demande au juge des référés de bien vouloir modifier la mission de l’expert en ce sens :
- Examiner le véhicule OPEL CROSSLAND immatriculé [Immatriculation 1]
- Procéder à l’examen et à l’essai du véhicule afin de vérifier si les dysfonctionnements allégués existent
- Dans l’affirmative, les décrire et en rechercher l’origine et les causes en déterminant à qui ou quoi ils sont imputables,
- Fournir à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond du litige tous éléments à caractère technique lui permettant d’apprécier la date exacte d’apparition des dysfonctionnements allégués,
- Dire si ces dysfonctionnements sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,
- Déterminer la nature des travaux nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût,
- Rechercher l’existence d’un préjudice éventuel, en relation directe et certaine avec ces dysfonctionnements
- Donner tous éléments permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les préjudices et les responsabilités encourues,
- Etablir un pré-rapport et répondre aux dires des parties,
- Dresser un rapport.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que suivant acte sous seing privé en date du 08 août 2024, Madame [T] [P] a acquis auprès de la société 56 COURTAGE AUTO le véhicule d’occasion OPEL CROSSLAND immatriculé [Immatriculation 1].
Il est également constant que le véhicule a présenté une panne le 19 juillet 2025 alors qu’elle circulait sur la voie express, de la fumée sortant du compartiment moteur et que selon expertise du 16 septembre 2025 le véhicule est équipé d'un moteur 1.2 PURETCH, bien connu pour des défaillances dues à des défauts de lubrification.
Madame [T] [P] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [U] [S] [I] [F], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], 56250 ST NOLFF, avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; préciser ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation.
- Relever et décrire les dysfonctionnements allégués ; dire s'ils rendent le véhicule litigieux impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés.
- Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par l'acquéreur ; dans le second cas, dire s'ils trouvent leur origine dans une cause antérieure à l'acquisition.
- Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions.
- Indiquer les réparations nécessaires ; en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule litigieux.
- Préciser et évaluer les préjudices subis.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [T] [P] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de dix mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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