Texte intégral
Me Anne-Lise RAMBOZ - 43
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCBY
Ordonnance du 13 janvier 2026
Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 13 Janvier 2026 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [N] [H]
né le 13 juin 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 02 janvier 2026 à 14h30
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 07 janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 02 janvier 2026 à 10h38 par le Docteur [D] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 02 janvier 2026 à 14h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [N] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 02 janvier 2026 (refus de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [S] le 03 janvier 2026 à 09h30,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [I] le 05 janvier 2026 à 11h16,
Vu la décision administrative rendue le 05 janvier 2026 à 11h30 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [N] [H] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 05 janvier 2026 (refus de signer),
Vu l’avis motivé du 07 janvier 2026 établi par le Docteur [T] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 09 janvier 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [N] [H], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 1] prévue à cet effet, en audience publique,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [N] [H], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 à 15h.,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
M. [N] [H] a été admis aux urgences du CHU de [Localité 3] à la suite d’un état d’agitation à domicile et pour des troubles du comportement laissant suspecter une phase maniaque. Le patient a dû être placé en isolement et sous contention compte tenu de son agitation.
Il a été admis en hospitalisation complète le 02 janvier 2026 au Centre hospitalier de [Localité 1], selon la procédure de péril imminent, sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur [D] qui relève chez notamment M. [N] [H] une tension psychique interne, une méfiance et un déni des difficultés présentées chez lui. Il est ajouté qu’il refuse de répondre à de nombreuses questions et qu’il présente des propos incohérents et des éléments délirants de persécution, outre une désorganisation comportementale. Selon le médecin, le patient réfute le diagnostic de trouble bipolaire et présente une décompensation de son trouble dans le cadre d’une rupture thérapeutique.
Les médecins psychiatres ayant établi les certificats médicaux de 24 et 72 heuers précisent que le patient demeure dans l’incompréhension de sa prise en charge en hospitalisation complète et qu’il présente des hallucinations auditives non critiquées ainsi qu’un sentiment de persécution avec une grande méfiance.
L’avis motivé établi le 07 janvier 2026 par le Docteur [T] relève une amélioration du contact par rapport aux jours précédents de la part du patient qui a finalement accepté le bilan sanguin proposé. Il est toutefois noté que son humeur demeure versatile avec des moments d’irritabilité et la persistance d’une accélération du cours de la pensée avec un relâchement des association des idées et des jeux mots. Le médecin psychiatre précise pour finir que M. [N] [H] a peu conscience du caractère pathologique de ses troubles et observe irrégulièrement le traitement ambulatoire.
Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.
A l’audience, M. [N] [H] a expliqué qu’à domicile, que sa femme avait paniqué et avait pris peur. Il a soutenu que le certificat médical établi par le médecin du CHU était “bidon” alors qu’il ne l’avait vu que 40 secondes. Il a précisé avoir une “chimie particulière”, de sorte qu’il n’avait pas pris de traitement et que tout se passait bien. Interrogé sur son hospitalisation, il a fait savoir qu’elle se passait plutôt bien mais qu’elle n’était pas nécessaire. Il a ajouté que le traitement qu’il recevait était trop fort, ce qui lui engendre des problèmes d’élocution et de marche.
Me Anne-Lise RAMBOZ n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé même si une légère amélioration se dessine. Le consentement aux soins du patient doit être consolidé alors que M. [N] [H] est décrit comme anosognosique et se trouvait en rupture thérapeutique lors de sa prise en charge. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [N] [H].
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [H],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 13 janvier 2026 à 15 h.
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 13 Janvier 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 13 Janvier 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 13 Janvier 2026
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