Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51445
N° : 5MF/LB
Assignations des :
20 & 24 février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 25 juin 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.
DEMANDERESSE
Maître [T] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[M] [J] [B] (prénom usuel) [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu Boccon Gibod de la Selarl LX Paris - Versailles - Reims, avocat postulant au barreau de Paris - #C2477, et par Maître Stéphane Ceccaldi de la Selas Juriconseil, avocat plaidant au barreau de Marseille
DÉFENDEURS
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire Patrux, avocat au barreau de Paris - #C2420
Association tutélaire de protection en qualité de tutrice de Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [E] [V] [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
[M], [J] dont le prénom usuel était « [B] » [G], demeurant en son vivant au [Adresse 6] à [Localité 6], est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 7], laissant pour lui succéder Madame [Y] [G], Monsieur [H] [G] et Monsieur [E] [G], ses trois enfants.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 juin 2025, Maître [T] [K], notaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[M] [J], dont le prénom usuel était « [B] » [G] pour une durée de 12 mois.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 24 février 2026, Maître [T] [K] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Y] [G], l’association tutélaire de protection en qualité de tutrice de Monsieur [H] [G] et Monsieur [E] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir autoriser à vendre différents biens immobiliers dépendant de la succession d’[M] [J], dont le prénom usuel était « [B] » [G].
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Maître [T] [K] ès qualités, représentée par son conseil sollicite :
- l’autorisation de vendre l’appartement T2 sis à [Adresse 7], formant les lots n° 9 et 10 de la copropriété cadastrée BP n° [Cadastre 1], au prix minimum de 600 000 euros selon l’avis de valeur annexé à la requête,
- la prolongation de sa mission pour une durée de 12 mois,
- la condamnation de Madame [Y] [G] aux dépens de l’instance,
- la condamnation de Madame [Y] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la situation entre les frères et sœur est conflictuelle et que le bien immobilier est presque vendu.
A l’audience, Madame [Y] [G], représentée par son conseil, indique ne pas avoir d’opposition sur la demande de prorogation formulée par le mandataire successoral et sollicite la condamnation de Maître [T] [K] ès qualités à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou telle somme qu’il plaira au tribunal de fixer ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le compromis de vente a déjà été signé pour le dernier bien à vendre.
L’association tutélaire de protection ès qualités et Monsieur [E] [G] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
1/ Sur la prorogation de la mission
Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
En l’espèce, la mission du mandataire successoral arrive à son terme le 12 juin 2026. Il ressort des éléments versés au dossier et, notamment, du courrier rédigé par Maître [K] ès qualités en date du 10 avril 2026 que la mésentente entre les héritiers et leur carence dans l’administration de la succession relevées dans la décision de désignation du mandataire successoral persistent, rendant nécessaire l’administration de la succession par un mandataire successoral. Par suite, il convient de proroger la mission du mandataire successoral selon les termes du dispositif ci-après.
2/ Sur l’extension de la mission
Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
En l’espèce, il est versé aux débats la promesse de vente du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] signée le 26 février 2026 entre Madame [Y] [G], Monsieur [H] [G], représenté par l’[1] en qualité de tuteur, et Monsieur [E] [G], d’une part, et la société par actions simplifiée [2], d’autre part, devant Maître [I] [C], notaire, pour un montant de 650 500 euros. Il est versé aux débats une étude de marché établie le 25 juillet 2023 par Madame [W], de l’agence [3], évaluant la valeur du vénale du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] entre 763 465 et 810 690 euros net vendeur. Il est également produit un courriel de Madame [W] en date du 10 juillet 2025, actualisant l’estimation du prix du bien pour une valeur située entre 600 000 euros et 670 000 euros, expliquant cette baisse par la situation du bien au-dessus d’un marchand de kebab et l’analyse des prix affichés des biens à vendre dans le secteur. Au vu de l’accord des indivisaires sur la vente de ce bien et la promesse de vente signée, il est nécessaire à la bonne administration de la succession de vendre le bien immobilier selon les termes de la promesse de vente précitée. Par suite, il convient d’autoriser le mandataire successoral à vendre le bien immobilier selon les termes du dispositif ci-après.
3/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge la mission de Maître [T] [K] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[M] [J], dont le prénom usuel était « [B] » [G] pour une durée de douze mois à compter du 12 juin 2026 ;
Autorise Maître [T] [K] ès qualités à vendre de gré à gré l’appartement T2 sis à [Localité 1] [Adresse 8], formant les lots n° 9 et 10 de la copropriété cadastrée BP n° [Cadastre 1], au prix minimum de 600 000 euros (six cent mille euros) ;
Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;
Déboute Maître [T] [K] ès qualités de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [Y] [G] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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