Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4DT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [L] TP, pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 512 448 135 dont le siège social est sis 5 rue de Château-Salins - 57170 COUTURES
représentée par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MCA [J], pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NANCY sous le n°888 193 722 dont le siège social est sis 4 rue du Champ Bronsin - 54280 VELAINE-SOUS-AMANCE
représentée par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY, Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 30 Juin 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, Me Vincent VALENTIN + EXPERT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL [L] TP a été déclarée attributaire du marché public d’aménagement d’une aire de camping-car pour la Commune de DIEUZE en date du 3 juillet 2024. Le maître d’œuvre est la société BEREST.
Par contrat de sous-traitance du 19 décembre 2024, la SARL [L] TP a confié les travaux de maçonnerie à la SARL MCA [J], suivant devis signé n° D-240177 du 12 décembre 2024, révisé le 15 décembre 2024, portant sur un montant de 26 025 €.
La SARL MCA [J] a émis une facture d’avancement n° F-240086 en date du 20 décembre 2024 d’un montant de 7 341,01 €, laquelle a été acquittée par la SARL [L] TP.
Les factures d’avancement n° F-250099 du 2 mars 2025 et n° F-250106 du 25 avril 2025, respectivement établies pour un montant 9 550,27 € et de 9 133,72 € n’ont pas été réglée par la SARL [L] TP.
Se prévalant de désordres affectant les travaux réalisés par la SARL MCA [J], la SARL [L] TP l’a informée de ce qu’elle avait bloqué le paiement de ces factures le temps de résoudre ces problèmes.
Une mise en demeure de régler les factures a été adressée par l’avocat de la SARL MCA [J] à la SARL [L] TP par courrier en date du 28 juillet 2025.
En réponse, par courrier en date du 4 août 2025, la SARL [L] TP, par l’intermédiaire de son avocat, a rappelé que les factures ne seraient réglées qu’une fois que les travaux de reprise des désordres seraient réalisés.
Malgré les échanges postérieurs entre les parties, celles-ci n’ont pu trouver une issue amiable à leur différend.
Un procès-verbal de réception des ouvrages avec réserves a été signé le 18 novembre 2025 par la SARL [L] TP, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
En conséquence, la SARL [L] TP a saisi la juridiction de céans aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL [L] TP a assigné la SARL MCA [J] devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
La SARL MCA [J] a constitué avocat.
Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 19 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL MCA [J] a sollicité :
- à titre principal, le rejet de la demande d’expertise judiciaire,
- à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’instruction, de ses protestations et réserves d’usage et de lui réserver ses droits et moyens, et a précisé les termes de la mission de l’expert judiciaire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [L] TP demande au tribunal de :
- ORDONNER avant dire droit une expertise judiciaire,
- DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
Convoquer les parties,Se rendre sur les lieux, 1 rue de Val-de-Bride à 57260 DIEUZE et décrire les travaux réalisés par la SARL MCA [J], Se faire communiquer ou remettre par les parties tous documents contractuels et pièces utiles,Enumérer les polices d’assurance de chacun des intervenants,Entendre tout sachant qu’il estimera utile,Dire s’il existe des malfaçons ou non-façons,Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art,En indiquer l’origine et les responsabilités,De décrire et chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres,De faire le compte entre les parties,Déposer préalablement au dépôt du rapport définitif un pré-rapport d’expertise en laissant un délai raisonnable aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations sous forme de dire à expert,Répondre aux dires des parties,- DONNER ACTE à la SARL [L] TP de ce qu’elle consignera l’avance des frais d’expertise,
- DEBOUTER la SARL MCA [J] de sa demande de rejet de l’expertise sollicitée,
- DEBOUTER la SARL MCA [J] de sa demande de condamnation de la SARL [L] TP à lui régler la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- STATUER ce que de droit sur les frais et dépens.
Par dernières conclusions en défense enregistrées au greffe le 30 juin 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SARL MCA [J] demande au tribunal de :
A titre principal,
- REJETER purement et simplement la demande d’expertise judiciaire, faute de remplir les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile,
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire Madame, Monsieur le Président du Tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, il ne pourra que :
- DONNER ACTE à la société MCA [J] de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de la société [L] TP tendant à solliciter une mesure d’expertise judiciaire,
- DONNER ACTE à la société MCA [J] de ses protestations et réserves,
- Lui RESERVER l’intégralité de ses droits et moyens,
- DIRE que l’expert aura pour seule mission, à l’exclusion de toute autre :
Se rendre sur place sur l’aire de camping-car située à Dieuze, en convoquant contradictoirement la société [L] TP, la société MCA [J], le maître d’ouvrage, afin de procéder à l’examen des seuls ouvrages de maçonnerie exécutés par la société MCA [J],Décrire de manière précise et circonstanciée :La nature, la localisation et l’étendue des fissures et désordres allégués sur les ouvrages de maçonnerie réalisés par la société MCA [J],Leur évolution apparente,Dire, au vu des constatations techniques, si les désordres observés sur les ouvrages de maçonnerie réalisés par MCA [J] :- Présentent un caractère structurel ou seulement esthétique,
- Sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
- Ou ne constituent que de simples défauts d’aspect,
Rechercher, dans la seule mesure de ses compétences techniques, les causes possibles des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie exécutés par MCA [J], en distinguant, le cas échéant :Ce qui relève de la conception de l’ouvrage (études de sol, dimensionnement, choix des matériaux),Ce qui relève de l’exécution proprement dite des travaux de maçonnerie par MCA [J],Ce qui pourrait résulter d’interventions postérieures ou concomitantes d’autres intervenants (notamment travaux d’enduits, reprises, aménagements réalisés par des tiers), sans toutefois se prononcer sur les responsabilités juridiques des uns et des autres,Indiquer, le cas échéant, les travaux de reprise strictement nécessaires pour remédier aux désordres affectant les ouvrages de maçonnerie réalisés par MCA [J], en précisant :La nature des travaux de reprise,Un ordre de grandeur de leur coût,Et les délais estimatifs de réalisation,Dire si les travaux de maçonnerie exécutés par MCA [J], au regard des pièces contractuelles communiquées (plans, devis, CCTP, comptes-rendus de chantier) et des règles de l’art, apparaissent :Conformes aux stipulations contractuelles et aux normes techniques applicables,Ou entachés de non-conformités techniques limitées, en les décrivant,Remettre un pré-rapport aux parties pour observations, puis un rapport définitif, en relatant les dires des parties et en y répondant, dans le respect du principe du contradictoire,- PRENDRE ACTE du fait que la société [L] TP provisionnera les frais d’expertise,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société [L] TP au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société [L] TP au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 30 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il appartient ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. Toutefois, il n’incombe pas à ce dernier d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée.
Il convient de rappeler que, suivant contrat de sous-traitance en date du 19 décembre 2024, la SARL [L] a confié à la SARL MCA [J] les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché public d’aménagement d’une aire de camping-car sur la Commune de DIEUZE (pièces en demande n° 1 et 2).
Il est constant que la SARL MCA [J] a réalisé les prestations convenues et que des désordres sont apparus sur les travaux réalisés, à savoir des fissures verticales sur des murs et tuiles, ce qui résulte de comptes-rendus de chantier, d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice et du procès-verbal de réception des ouvrages (pièces en demande n° 11, 15, 18 et 19), sans que leur origine n’ait été établie.
Il résulte du procès-verbal de réception des ouvrages avec réserves signé le 18 novembre 2025 que des défauts ont été constatés sur le mur construit en partie nord de l’aire de camping-car (fissures verticales et traversantes, décollement du crépis, tuiles fissurées), à la jonction du mur existant et du mur construit côté ouest (fissures verticales à la jonction des deux murs, tuiles fissurées) et que des finitions doivent être opérées sur le mur existant (pièce en demande n° 19).
La SARL [L] TP justifie donc de l’existence d’un potentiel litige futur, une action en responsabilité étant susceptible d’être engagée par le maître d’ouvrage, compte tenu des termes du procès-verbal de réception avec réserves et du fait que les travaux de reprise n’ont pas été réalisés.
La SARL [L] TP dispose donc également d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la SARL MCA [J] aux fins de déterminer la nature des désordres et leur origine.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, étant précisé que celle-ci sera cantonnée aux travaux réalisés par la SARL MCA [J] et aux murs sur lesquels ont été relevés des désordres.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SARL [L] TP à les payer dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile de sorte que la SARL MCA [J] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [P] [B]
7 rue du Nassenwald
57415 MONTBRONN
Expert auprès de la Cour d’Appel de Metz
avec pour mission de :
Se rendre sur place, sur l’aire de camping-car située 1 rue de Val-de-Bride à 57260 Dieuze, en convoquant contradictoirement la société [L] TP et la société MCA [J], afin de procéder à l’examen des seuls ouvrages de maçonnerie exécutés par la société MCA [J],Se faire communiquer ou remettre par les parties tous documents contractuels et pièces utiles,Enumérer les polices d’assurance de chacun des intervenants,Entendre tout sachant qu’il estimera utile,Décrire de manière précise et circonstanciée :La nature, la localisation et l’étendue des fissures et désordres allégués sur les ouvrages de maçonnerie réalisés par la société MCA [J],Leur évolution apparente,Dire s’il existe des malfaçons ou non-façons,Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art,Dire, au vu des constatations techniques, si les désordres observés sur les ouvrages de maçonnerie réalisés par la société MCA [J] :- Présentent un caractère structurel ou seulement esthétique,
- Sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
- Ou ne constituent que de simples défauts d’aspect,
Rechercher, dans la seule mesure de ses compétences techniques, les causes possibles des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie exécutés par la société MCA [J], en distinguant, le cas échéant :Ce qui relève de la conception de l’ouvrage (études de sol, dimensionnement, choix des matériaux),Ce qui relève de l’exécution proprement dite des travaux de maçonnerie par la société MCA [J],Ce qui pourrait résulter d’interventions postérieures ou concomitantes d’autres intervenants (notamment travaux d’enduits, reprises, aménagements réalisés par des tiers), sans toutefois se prononcer sur les responsabilités juridiques des uns et des autres,Indiquer, le cas échéant, les travaux de reprise strictement nécessaires pour remédier aux désordres affectant les ouvrages de maçonnerie réalisés par MCA [J], en précisant :La nature des travaux de reprise,Leur coût,Et les délais estimatifs de réalisation,Dire si les travaux de maçonnerie exécutés par la société MCA [J], au regard des pièces contractuelles communiquées (plans, devis, CCTP, comptes-rendus de chantier) et des règles de l’art, apparaissent :Conformes aux stipulations contractuelles et aux normes techniques applicables,Ou entachés de non-conformités techniques limitées, en les décrivant,Fournir tous les éléments techniques et de faire de nature à permettre au tribunal de statuer sur la responsabilité encourue et d’évaluer le préjudice,Faire le compte entre les parties ;
INVITONS les parties à transmettre à l'expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
leurs écritures : assignation et conclusions, leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans,…), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d'huissier, rapports d’expertise privé ;
INVITONS l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, non façons et malfaçons,
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
- énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
- dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages,
- fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise la société demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
PRE RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l'Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 10 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD ou USB l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l'Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu'il déposera au Greffe accompagné d’un CD ou une clé USB comprenant, d'une part, le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un CD ou une clé USB comprenant le rapport et ses annexes ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELONS que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SARL [L] TP, avant le 01 novembre 2026, sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS la SARL [L] TP à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
CONDAMNONS la SARL [L] TP aux dépens ;
DEBOUTONS la SARL MCA [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,