Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2022021055
ENTRE :
1) SCI M.G.B., anciennement SA CHARCUTERIE DE LA POMPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 582 103 404
2) M. [M] [B], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistées de Maître Cédric SEGUIN, Avocat au barreau de Paris et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
M. [Q], [M] [S], demeurant [Adresse 3], ès qualités de liquidateur amiable de la société GER, enseigne GERIMMO, anciennement inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 483 266 938, dont le siège était situé au [Adresse 4] et radiée le 17 septembre 2021, à la suite d'une liquidation amiable clôturée le 30 septembre 2019
Partie défenderesse : assistée de Maître Razika SIMOZRAG, avocat au barreau de Paris et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 14 avril 2022, la SCI M.G.B., anciennement SA CHARCUTERIE DE LA POMPE, et M. [M] [B] assignent M. [Q], [M] [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société GER, enseigne GERIMMO, devant le tribunal de céans.
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 19 mai 2022, a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 22 octobre 2026 :
* la SCI M.G.B., anciennement SA CHARCUTERIE DE LA POMPE, et M. [M] [B] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de M. [Q], [M] [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société GER, enseigne GERIMMO,
M. [Q], [M] [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société GER, enseigne GERIMMO, déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SCI M.G.B., anciennement SA CHARCUTERIE DE LA POMPE, et M. [M] [B] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [Q], [M] [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société GER, enseigne GERIMMO, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2026 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, président, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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