Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/81033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC54S
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BOCK par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
La Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP)
RCS DE PARIS N° 775 684 764
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BOCK (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0325 et Me Caroline CLERC (plaidant), avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
RCS DE VERSAILLES N° 834 157 513
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- Condamné in solidum la société Socotec Construction, la société MAAF (Sociétés Laine et Beugnet en liquidation), la societe Groupama Rhône Alpes Auvergne (société Concept Bois en liquidation), la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles (société ADM Cloisons en liquidation), Monsieur [I] [H] et son assureur la société Axa France Iard, la société Climat Confort Moreau et son assureur la société SMABTP, la société AXA France Iard (société Volta Automatismes en liquidation) à payer à la société Top Loisirs Guy Merlin la somme de 11.192,76 euros au titre des frais de contrôle et de maîtrise d’œuvre,
- Dit que les frais de contrôle et de maitrise d'œuvre seront supportés comme suit : (…) La société Climat Confort Moreau et son assureur la SMABTP = 5%,
- Condamné in solidum la société Socotec Construction, la société MAAF, (sociétés Laine et Beugnet en liquidation), la société Groupama Rhone Alpes Auvergne (société Concept Bois en liquidation), la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles (société Adm Cloisons en liquidation), Monsieur [I] [H] et son assureur la société AXA France Iard, la société Climat Confort Moreau et son assureur la société SMABTP, la société AXA France Iard (société Volta Automatismes en liquidation), Monsieur [V] et son assureur la MAF, aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise issus de la procédure de référé,
- Condamné in solidum la Société Socotec Construction, la société MAAF (Sociétés Laine et Beugnet en liquidation), la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne (société Concept Bois en liquidation), la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles (société Adm Cloisons en liquidation), Monsieur [I] [H] et son assureur la société AXA France Iard, la société Climat Confort Moreau et son assureur la société SMABTP, la société AXA France Iard (société Volta Automatismes en liquidation) à payer à la société Top Loisirs Guy Merlin la somme de 20.000 euros au titre l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 17 mars 2026, la société Socotec Construction a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SMABTP ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 7.432,40 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 20 mars 2026.
Par acte du 17 avril 2026 remis à étude, la SMABTP a fait assigner la société Socotec Construction devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SMABTP s’est référée aux termes de son assignation et a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
Prononce la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sur les comptes de la SMABTP par la société Socotec Construction, Condamne la société Socotec Construction à payer à la SMABTP la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Socotec Construction aux entiers dépens de l’instance.
La demanderesse soutient que sa dette a d’ores et déjà été réglée au mois de décembre 2022 de sorte que la société Socotec Construction ne disposait pas de créance certaine, liquide et exigible à son égard.
Pour sa part, la société Socotec Construction régulièrement assignée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 17 mars 2026 a été dénoncée à la SMABTP le 20 mars 2026. La contestation formée par assignation du 17 avril 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée porte au principal sur les sommes suivantes :
Au titre des frais de contrôle et de maîtrise d’œuvre (5% de 11.192,76 euros) : 559,64 euros, Article 700 (1/8ème de 20.000 euros) : 2.500 euros, Dépens (1/8ème de 1.726,92 euros) : 214,87 euros, Dépens / Frais d’expertise (1/8ème de 25.246,56 euros) : 3.155,82 euros, Soit un total de : 6.430,33 euros.
La SMABTP justifie du versement à la CARPA d’un chèque daté du 7 décembre 2022 d’un montant de 7.835,31 euros et de son encaissement au profit du conseil de la société Top Loisir Guy Merlin.
Ainsi, la société Socotec Construction qui n’a pas comparu, ne justifie pas disposer à l’égard de la SMABTP d’une créance certaine, liquide et exigible alors que cette dernière justifie du paiement de sa condamnation.
Dans ces conditions, il sera donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mars 2026.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La société Socotec Construction, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société Socotec Construction, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à la société SMABTP la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 17 mars 2026 par la société Socotec Construction sur les comptes de la SMABTP ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Socotec Construction au préjudice de la SMABTP le 17 mars 2026 sur ses comptes ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France ;
CONDAMNE la société Socotec Construction à payer à la SMABTP la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Socotec Construction au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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