Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159704
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
482 520 715
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005354
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 22/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ACCEL MOTEUR (SARL) [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE M. [E] [F] ( cabinet EIKO ) COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présenœ de : - M. [P] [T] assisté de M. [E] [F] (cabinet EIKO)
Suivant dédaration en date du 18/09/2026, ACCEL MOTEUR (SARL) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société ACCEL MOTEUR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
En l'espèce, la sodété ACCEL MOTEUR connaît une dégradation de sa trésorerie consécutive notamment à une baisse de son activité et à des charges devenues trop importantes au regard de son niveau d'exploitation.
Les éléments versés au dossier font apparaître l'existence d'un passif exigible auquel la société ne peut plus faire face au moyen de son actif disponible, son compte bancaire présentant notamment une situation débitrice. L'état de œssation des paiements est ainsi caractérisé.
Toutefois, l'activité de garage automobile se poursuit et la sodiété dispose encore d'éléments d'exploitation permettant d'envisager sa continuation. Le dirigeant expose en outre avoir engagé une réflexion sur la réduction des charges de la structure, notamment par une diminution de la masse salariale et des charges fixes, afin de rétablir l'équilibre de l'exploitation.
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ACCEL MOTEUR (SARL) Garage automobile atelier de réparation vente de véhicules neufs et occasion [Adresse 2]
482 520 715
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2026,
Désigne
Monsieur [B] [V]
en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [O],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [A] ET LABORIE [Adresse 4],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
17/11/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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