Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01028 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHL ETRANGER :
Mme [V] [C]
née le 29 Mars 2003 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de Mme [V] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [N] [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 10h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [V] [C] interjeté par courriel du 30 septembre 2026 à 13h59 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [V] [C], appelante, assistée de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [L] [T], interprète assermenté en langue arabe, présentlors du prononcé de la décision
- M. [N] [A], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [M] [Y] et Mme [V] [C], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [N] [A], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Mme [V] [C], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement :
Mme [U] soulève l'atteinte à sa vie de famille dès lors que le placement en rétention empêche la poursuite des liens avec sa fille en ce que si cette dernière est placée, elle participe tout de même à son éducation et a des droits de visite.
La préfecture sollicite la confirmation de la décision en se rapportant à la décision du premier juge.
Mme [U] mentionne qu'elle veut une chance pour ses enfants.
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
L'arrêt de la CJUE en date du 4 septembre 2025 prévoit sous condition que l'autorité judiciaire doit désormais examiner, le cas échéant d'office, si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, s'opposent à l'éloignement, et non plus seulement à la mesure de rétention. L'arrêt considère également que le juge judiciaire doit tenir compte du principe de non-refoulement pour s'assurer qu'il existe ou non des perspectives d'éloignement raisonnables.
Néanmoins, encore faut-il qu'il y ait un changement dans la situation familiale de l'intéressée entre la décision d'éloignement et la décision du juge judiciaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Ainsi l'arrêt en question relève qu' « il convient de rappeler qu'il incombe au ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier un devoir de coopération loyale en vertu duquel celui-ci doit informer, dans les meilleurs délais, l'autorité nationale compétente de toute évolution pertinente concernant sa vie familiale » et « À la lumière des motifs qui précèdent, ['] une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b), de cette directive, s'opposent à cet éloignement.
A la différence de la décision d'éloignement, la prolongation de la rétention de l'intéressée ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit du requérant à mener une vie familiale normale.
La requérante ne justifie pas en quoi son placement au centre de rétention est une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors que ses enfants sont placés et qu'elle n'en a pas la charge seule au quotidien.
Le moyen ne peut qu'être rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [V] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 10h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 octobre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 30 septembre 2026 à 10h48;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 01 octobre 2026 à 14h42
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01028 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHL
Mme [V] [C] contre M. [N] [A]
Ordonnnance notifiée le 01 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [V] [C] et son conseil, M. [N] [A] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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