Texte intégral
N° RG 25/01041 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OB5G
Minute N° 2026/0037
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Janvier 2026
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S.D.C. [Adresse 1]
C/
[K] [V] épouse [I]
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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :
la SELARL CVS - 22B
Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE - 58
copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2025
PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. AVELIM (RCS NANTES N°480 236 074), domicilié : chez S.A.R.L. AVELIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [K] [V] épouse [I] exerçant sous l’enseigne URBAN EAT, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/01041 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OB5G du 15 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
L'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1] comporte au rez-de-chaussée un établissement de restauration rapide exploité sous l'enseigne URBAN EAT, dans des locaux appartenant à M. [H] [D].
Suite à des doléances concernant des nuisances sonores et olfactives, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la S.A.R.L. AVELIM a obtenu l'organisation d'une expertise en référé par ordonnance du 4 mai 2023, après assignation de M. [H] [D] et la société URBAN EAT. M. [B] [S] a été désigné en qualité d'expert.
Les opérations d'expertise ont été étendues par ordonnance du 8 février 2024 à l'examen des non-conformités à la réglementation en matière de sécurité incendie.
L'expert a déposé son rapport le 27 août 2025.
Sur la base des conclusions de l'expert, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. AVELIM, a fait assigner Mme [V] [I] exerçant sous l'enseigne URBAN EAT en référé par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025 pour solliciter sa condamnation, au visa des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 14, 15 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, à :
- cesser d'exploiter son établissement à usage de restauration rapide au rez-de-chaussée de l'immeuble dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée,
- justifier de l'ensemble des factures de travaux préconisés par l'expert pour pouvoir faire cesser l'interdiction d'exploiter,
- lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais d'expertise.
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires maintient ses prétentions initiales, sauf à préciser que les factures de travaux de mise en conformité attendus pour faire cesser l'interdiction d'exploiter concernent le système de ventilation pour 25 900 € HT au titre de la mise en conformité au règlement sanitaire départemental, les planchers hauts pour le montant de 4 200 € et le système de ventilation pour 20 500 € HT au titre de la mise en conformité à la réglementation incendie, et sauf à porter le montant réclamé en application de l'article 700 du code de procédure civile à 5 000 €, en faisant valoir que :
- il ressort clairement des conclusions de l'expert que Mme [V] [I] exploite un établissement de restauration rapide en violation des normes de sécurité applicables, en ce que le système de captation et de rejet d'air de l'établissement n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental et à la norme NF EN 16282-1, et en ce que les planchers hauts et le système de ventilation ne sont pas conformes à la réglementation incendie,
- il en résulte une menace avérée pour la sécurité de l'immeuble et de celle de ses occupants qui contrevient à l'article 10 du règlement de copropriété, lequel prohibe les activités dangereuses,
- d'après l'expert, les non-conformités entraînent inévitablement des nuisances olfactives, lesquelles ont été constatées par huissier et ont donné lieu à des plaintes d'occupants de l'immeuble, même si elles n'ont pas fait l'objet constatations pendant l'expertise faute de constat inopiné,
- les travaux de mise en conformité ont été chiffrés par l'expert à 25 900 € hors taxes,
- le constat de commissaire de justice produit n'est pas de nature à apporter la preuve suffisante de travaux préconisés par l'expert,
- les pièces communiquées pour tenter de justifier de la réalisation des travaux de mise en conformité à la sécurité incendie des planchers hauts coupe-feu 1 heure avaient déjà été produites à l'expert,
- de même, l'argumentation concernant la mise en conformité à la réglementation incendie dont les travaux ne seraient pas suffisamment déterminés a été écartée par l'expert,
- le refus d'autorisation de travaux du syndic est inopérant, alors que le devis présenté est très inférieur aux travaux préconisés par l'expert et alors que le syndic ne peut se substituer au syndicat pour autoriser les travaux.
Mme [K] [V] épouse [I], exerçant sous l'enseigne URBAN EAT conclut au débouté du syndicat des copropriétaires et à la condamnation de celui-ci à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en objectant que :
- la jurisprudence retient que le simple exercice d'une activité de restauration, même génératrice de nuisances inhérentes à son exploitation, ne suffit pas à justifier une demande de mise en conformité ou de cessation d'activité,
- elle exerce une activité de restauration autorisée au bail commercial dans un local affecté à une activité commerciale,
- les investigations menées par l'expert n'ont pas permis d'objectiver les nuisances olfactives alléguées,
- ni le constat d'huissier de 2022 non probant, ni les attestations partiales produites ne sont suffisants pour faire la preuve des troubles allégués,
- elle justifie avoir fait réaliser des travaux par la société MAA pour la mise en conformité des planchers hauts le 23 juillet 2025 et en avoir justifié auprès de l'expert le 22 août 2025, et celui-ci n'en a pas tenu compte dans ses conclusions,
- une attestation de la société MAA et un constat de commissaire de justice viennent confirmer la réalisation des travaux,
- dès lors que le groupe de filtration se trouve désormais dans un local répondant aux normes incendie, il n'est pas nécessaire de le remplacer,
- il n'a pas été donné suite à sa demande d'autorisation de travaux pour permettre la sortie de l'extraction des fumées en toiture,
- si l'expert préconise une telle sortie en toiture, il ne précise pas les travaux de localisation du cheminement de l'extraction,
- la demande se heurte à une contestation sérieuse, alors que le syndicat des copropriétaires ne donnera jamais l'autorisation de faire des travaux,
- elle justifie avoir fait remplacer le moteur de l'extracteur par un plus puissant et a signé un devis pour l'installation d'un caisson d'extraction des fumées avec résistance au feu 400 ° 2 h,
- l'expert n'a constaté aucune urgence, ni préconisé la fermeture de l'établissement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile en soutenant que les conclusions de l'expert caractérisent un trouble manifestement illicite.
S'agissant de la non-conformité de l'extracteur au règlement sanitaire départemental, l'expert a effectivement consigné en pages 28 et 41 de son rapport que le point de rejet de l'air extrait n'est ni conforme au règlement sanitaire départemental ni aux recommandations de la norme NF EN 16282-1.
Or le seul respect de normes n'est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que si des troubles du voisinage sont avérés, de nature à justifier la mise en conformité.
En l'espèce, les conclusions en page 41 et explications détaillées de l'expert en page 27 de son rapport permettent de considérer que la preuve de nuisances olfactives n'est pas rapportée en dépit des investigations réalisées, notamment des constats visuels et olfactifs lors des visites, des tests à l'encens et à la machine à fumée avec la hotte en fonctionnement et à l'arrêt qui n'ont pas été concluants pour la propagation aux tiers, pas plus qu'une visite le 7 avril 2025 pour vérifier les nuisances alléguées chez les tiers.
Le fait que des constats impromptus n'aient pas été réalisés est indifférent, dès lors que la visite du 7 avril 2025 a été réalisée contradictoirement pendant un service de midi et qu'elle remplissait les conditions normales de fonctionnement de l'établissement.
S'agissant des non-conformités à la sécurité incendie, l'expert a conclu d'une part à une non-conformité à la résistance au feu des planchers hauts de l'établissement et d'autre part à une non-conformité du système de ventilation à la réglementation incendie en page 41 de son rapport.
Cependant, non seulement l'expert n'a signalé aucune urgence aux mises en conformité qu'il suggère, ce qui est de nature à rendre disproportionnée la fermeture de l'établissement dans l'attente de la réalisation des travaux, mais en outre la réponse au dernier dire de l'exploitante du restaurant rapide vient considérablement atténuer les conclusions concernant la ventilation, puisque l'expert concède dans sa réponse du 22/08/25 (page non numérotée après les conclusions) que l'installation des filtres à charbon actifs dans un ERP conforme aux exigences réglementaires n'est pas interdite et que c'est leur présence sous un plafond non certifié coupe-feu qui constitue un facteur de risque supplémentaire. L'expert indique même que si les prescriptions de la réglementation incendie venaient à être corrigées, l'établissement serait libre de conserver ce dispositif, sous réserve de son entretien régulier et de sa conformité d'installation.
Il en résulte que seule l'exigence de mise en conformité des plafonds avec la sécurité incendie s'impose au terme de l'avis de l'expert.
Mme [I] prétend rapporter la preuve de l'exécution des travaux de mise en conformité exigés par l'expert.
Or l'expert a bien précisé que les travaux de mise en conformité consistaient en la dépose et la pose d'un plafond certifié REI 60 sous ossature homologués estimés à 4 200 € HT, ce qui n'est à l'évidence pas démontré par les factures émises par la société MAA, dont certaines en moins-value, ni par l'attestation produite, pas plus que par le constat de commissaire de justice, éléments postérieurs au rapport, qui montrent seulement un bouchage des trous des spots, insuffisants pour garantir la résistance au feu d'un complexe posé en hauteur.
Il convient donc de prendre l'unique mesure justifiée par le trouble manifestement illicite découlant du danger causé par l'exploitation du commerce dans un local non conforme aux normes incendie, à savoir, par adaptation de la seconde mesure sollicitée résultant du rejet de la demande de fermeture de l'établissement, la condamnation de la défenderesse à réaliser ces travaux, non pas sous peine de fermeture de l'établissement mais sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de deux mois laissé pour l'exécution des travaux, astreinte valable pour une durée de un mois.
Etant condamnée à exécuter des travaux, la défenderesse sera considérée comme la partie perdante et condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise.
Il est équitable de fixer à 3 000 € l'indemnité qu'elle devra payer au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Mme [K] [V] [I] exerçant sous l'enseigne URBAN EAT à faire réaliser les travaux de mise en conformité de sécurité incendie préconisés par l'expert consistant en la dépose et la pose d'un plafond certifié REI 60 sous ossature homologués dans son établissement dans les deux mois de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un mois,
Condamnons Mme [K] [V] [I] exerçant sous l'enseigne URBAN EAT à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamnons Mme [K] [V] [I] exerçant sous l'enseigne URBAN EAT aux dépens, y compris les frais d'expertise.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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