Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/14406 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I4B
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
Association ARELI (AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS REGION NORD) anciennement [N]
C/
[S] [X]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Association ARELI (AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS REGION NORD) anciennement [N], dont le siège social est sis 207 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE
représentée par Marie Gaeremynck, juriste
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [S] [X], demeurant 350 rue des Patriotes - logement B113 - Résidence les Peupliers - 59150 WATTRELOS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
L'association Areli a conclu le 8 février 2023 un contrat d'occupation temporaire avec Mme [S] [X] portant sur un logement situé Résidence des peupliers, 350 rue des Patriotes, logement B113, à Wattrelos pour une redevance mensuelle de 507,79 euros pour l’équivalent des loyers et charges et 30,68 euros pour les prestations obligatoires.
Des redevances étant demeurées impayées, l'association Areli a adressé à Mme [S] [X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant la clause résolutoire en date du 12 septembre 2025 d'avoir à lui payer la somme de 491,06 euros.
Par acte en date du 30 octobre 2025, dénoncé à la préfecture du Nord le 3 novembre 2025, l'association Areli a fait assigner Mme [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de Mme [S] [X] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ;condamner Mme [S] [X] à lui payer la somme de 1 176,58 euros (somme arrêtée au 21 octobre 2025) au titre des redevances, prestations, indemnités d'occupation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025 ;condamner Mme [S] [X] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à la redevance augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure ;condamner Mme [S] [X] à lui payer la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [S] [X] aux dépens ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l'audience, l'association Areli maintient ses demandes et actualise sa dette à la somme de 4 500,70 euros.
Mme [S] [X], assignée à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
En l'espèce, le contrat prévoit une clause résolutoire (article 15).
L'association Areli justifie avoir mis en demeure Mme [S] [X] de lui payer la somme de 491,06 euros par lettre recommandée avec accusé réception du 12 septembre 2025, somme correspondant à plus de deux redevances une fois l’aide personnalisée au logement déduite.
Cette mise en demeure est restée vaine pendant plus d'un mois et il y aura lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 12 octobre 2025.
L'expulsion de Mme [S] [X] et celle de tout occupant de son chef sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration.
Sur les demandes de condamnations
Si l’Association Areli actualise oralement sa dette à l’audience, force est de constater qu’elle ne s’est pas réservé la possibilité de parfaire sa dette dans son assignation.
Le bailleur produit un décompte non contesté indiquant une dette de 1176,58 euros, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.
Mme [S] [X] sera donc condamnée à payer à l’Association Areli la somme de 1176,58 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 491,06 euros à compter du 12 septembre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant dela redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [X] perd son procès et sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à L'association Areli la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et Mme [S] [X] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d'occupation temporaire conclu le 8 février 2023 entre l'Association Areli et Mme [S] [X] concernant le logement situé Résidence des peupilers, 350 rue des Patriotes, logement B113, à Wattrelos sont réunies à la date du 12 octobre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [S] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à l'association Areli la somme de 1176,58 euros (échéance du mois d’octobre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal sur la somme de 491,06 euros à compter du 12 septembre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à l'Association Areli une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE l’association Areli de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à l'Association Areli une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi je jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment