Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
Minute : 26/3099
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.A. FINANCIERE LES CORDIERS VENANT AUX DROITS DE LA SA PMG CONCEPT
C/
[Y] [L]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FINANCIERE LES CORDIERS VENANT AUX DROITS DE LA SA PMG CONCEPT,
[Adresse 2]
représentée par Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 773
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/4690 SA FINANCIERE LES CORDIRES /[L]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant devis accepté le 2 décembre 2022, par l’intermédiaire de son cuisiniste, monsieur [Y] [L] a eu recours à la société PMG CONCEPT pour la fourniture et la pose de plans de travail composés de 4 plateaux, deux crédences et d’un jambage, pour un prix de 7 800 euros TTC. Monsieur [Y] [L] n’a versé que 1 950 euros sur l’acompte demandé à hauteur de 5 460 euros. Les travaux ont été réalisés et l’attestation de fin de travaux a été signée le 21 novembre 2023. A cette date, une facture de 6 536,90 euros a été émise, ce montant correspondant au solde des travaux après déduction de l’acompte versé et d’un avoir de 728,99 euros accordé par le cuisiniste.
Monsieur [Y] [L] n’a pas honoré cette facture malgré mises en demeure des 29 novembre 2023 et 24 avril 2024.
Suivant procès-verbal du 17 décembre 2024, la société FINANCIERE LES CORDIERS est venue aux droits de la société PMG CONCEPT.
Par acte signifié le 20 novembre 2025, la société FINANCIERE LES CORDIERS, venant aux droits de la société PMG CONCEPT, a fait assigner monsieur [Y] [L] devant ce tribunal aux fins qu’il, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- condamne monsieur [Y] [L] au paiement de la somme de 6 536,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023,
- rejette toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,
- condamne le même à lui payer la somme de 2 200 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 4 juin 2026, la société FINANCIERE LES CORDIERS, représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales.
A cet effet, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1710 du code civil, elle souligne que l’obligation de monsieur [Y] [L] n’est pas contestable en ce que la somme demandée correspond à des prestations qui ont été effectuées et n’ont jamais été contestées par le défendeur.
Monsieur [Y] [L], cité à domicile (assignation remise à madame [W] [L], son épouse), ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, au soutien de ses demandes, la société FINANCIERE LES CORDIERS verse aux débats :
- le devis portant sur la fourniture et la pose de plans de travail et divers accessoires,
- la facture d’acompte visant un règlement de 1950 euros effectué au cours du mois d’août 2023,
- l’attestation de fin de travaux du 21 novembre 2023 sur laquelle monsieur [Y] [L] a indiqué être très satisfait des travaux effectués même s’il aurait été préférable qu’il y ait un meilleur suivi du veinage ; dans un encadré réservé à la société PMG CONCEPT, celle-ci a précisé que les crédences doivent être coupées sur place en raison d’une bosse sur le mur situé à l’arrière et qu’il faut attendre l’ordre du cuisiniste pour la découpe de l’ilôt,
- la facture émise le 21 novembre 2023,
- l’avoir du 29 novembre 2023 visant la remise commerciale octroyée par le cuisiniste pour la somme de 728.99 euros,
- les mises en demeure des 29 novembre 2023 et 24 avril 2024,
- le procès-verbal de décision du 17 décembre 2024.
La mise en demeure du 29 novembre 2023 précise que monsieur [Y] [L] conteste le montant de la facture au motif que celle-ci est d’un montant supérieur au devis initial, et explique que ceux-ci sont la conséquence de rajouts effectués lors du métrage. Il est aussi précisé que ces rajouts ont conduit le cuisiniste à octroyer à monsieur [Y] [L] un avoir correspondant au restant de sa commission.
Il en résulte qu’il est démontré que les prestations visées dans le bon de commande initial ont été réalisées, qu’aucune malfaçon n’a été reprochée à la société PMG CONCEPT, et que les surcoûts qui seraient contestés par monsieur [Y] [L] sont la résultante d’un ajustement de la prestation suite au métrage, et ont été compensés par un avoir.
Aucun motif ne justifie donc que monsieur [Y] [L] ne paye pas le solde de la facture.
Par conséquence, monsieur [Y] [L] est condamné à payer à la société FINANCIERE LES CORDIERS la somme de 6 536,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023.
RG 25/4690 SA FINANCIERE LES CORDIRES /[L]
Enfin, succombant à l’instance, monsieur [Y] [L] est condamné aux dépens et à payer à la société FINANCIERE LES CORDIERS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [Y] [L] à payer à la société FINANCIERE LES CORDIERS, venant aux droits de la société PMG CONCEPT, les sommes de :
- 6 536,90 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 29 novembre 2023,
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE monsieur [Y] [L] aux dépens de l’instance,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Le greffier Le juge
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