Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1821 Procédure 2026RJ0542
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PHILGAB [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24 mars 2026
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [G] [O] [H] ou Maître [N] [H] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [T] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'en l'état, le niveau d'activité projeté apparaît insuffisant pour permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement et que la cession des deux sites apparaît devoir être privilégiée. Ainsi, il infique que deux offres ont été reçues avant-hier mais que celles-ci sont diminuées par rapport aux précédentes. Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation aux fins de permettre l'examen, lors d'une prochaine audience, des projets de plan de cession concernant les deux sites exploités par la société.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier les offres de reprise. Toutefois, il n'est pas favorable à un court renvoi.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour examen des offres de cession.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 24/03/2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/11/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PHILGAB
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 24/03/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 04/11/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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