Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
No R.G. : N° RG 24/01816 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKIQ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)
de nationalité Azerbaïdjanaise,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-2853 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
Représenté par Maître Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (UKRAINE),
de nationalité Ukrainienne
demeurant [Adresse 2] / SUISSE
Défaillante
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 16 octobre 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Nadia CLAIRIS, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie MERLO et Madame Nadia CLAIRIS
Copie exécutoire Me RAMBOZ le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;
DIT qu'il y a lieu d'appliquer la loi française concernant la présence instance ;
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux ;
PRONONCE le divorce entre madame [S] [I] et monsieur [O] [W] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14 mars 2013 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (UKRAINE), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (UKRAINE),
et
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN) ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er février 2023;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée exclusivement par monsieur [O] [W] ;
RAPPELLE que madame [S] [I] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père;
DÉBOUTE monsieur [O] [W] de sa demande de rattachement fiscal et social à son foyer ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de madame [S] [I] s'exercera à l'égard des enfants exclusivement à l'amiable en considération de l'intérêt de l'enfant, eu égard l'instabilité de la situation de celle-ci ;
FIXE la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par madame [S] [I] à la somme de 10 euros par mois et au besoin la CONDAMNE à verser cette somme à monsieur [O] [W], d'avance, avant le 5 de chaque mois;
PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;
DIT qu'elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x
indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = -------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l'I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes:
* règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s'adresser à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois),
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l'employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d'un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d'allocations familiales ;
RAPPELLE que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT qu'une notice d'information type est jointe à la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;
DÉCLARE d'office la présente juridiction incompétente sur la demande de retour en France de l'enfant commun ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d'huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à DIJON le dix neuf Janvier deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
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