Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03408 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4ED
AFFAIRE : [I] C/ [V], [L],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq Novembre deux mille vingt six,
assisté de Madame Noha ISSA, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [X] [I]
née le 29 Novembre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Myriam EL BAI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 350
APPELANTE
DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [Z] [V]
née le 30 Mai 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [S] [L]
née le 11 Juillet 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles du 11 mars 2026 rendue à la requête de Mme [V] et Mme [L], à l'encontre de Mme [I] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [I] reçue par le greffe le 18 mai 2026 ;
Vu le retour de l'avis de déclaration d'appel communiqué au conseil de l'appelante le 21 mai 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu l'acte de « signification d'une déclaration d'appel et d'un avis de fixation à bref délai » du 11 juin 2026 transmis au greffe par le conseil de l'appelante le 26 juin 2026 ;
Vu la constitution d'avocat des parties intimées du 23 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [L] et Mme [V] demandent à M. le président de la cour d'appel (sic) de :
A titre principal,
-constater le défaut de signification de la déclaration d'appel actée par le greffe par Mme [I] au respect (sic) des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
-en conséquence, juger caduque la déclaration d'appel de Mme [I],
A titre subsidiaire,
-constater que l'ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Versailles et signifiée le 12 mars 2026 n'a pas été exécutée par Mme [I],
-en conséquence, ordonner la radiation du rôle de la procédure portant le numéro RG26/03408, en tout état de cause,
-condamner Mme [I], à payer à Mme [L] et Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] demande de :
- la recevoir en ses fins, moyens et conclusions,
- débouter la demande (sic) de caducité de la déclaration d'appel,
- débouter la demande (sic) de radiation
En tout état de cause,
- condamner les intimées aux dépens de l'incident,
- condamner les intimées chacune à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Mme [L] et Mme [V] font valoir qu'il ne leur a été signifié qu'un exemplaire de la déclaration d'appel dressée par le conseil de l'appelante, autrement dit la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat, sans aucune forme d'authentification, dépourvue de toute date et de référence à la procédure d'appel, alors que la seule déclaration d'appel valable devant être signifiée sous peine de caducité, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, est celle prévue par l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020, soit l'acte émanant du greffe récapitulant les données du message de réception de l'acte d'appel.
Se prévalant d'un défaut de signification de la déclaration d'appel émanant du greffe comme d'une cause de caducité de la déclaration d'appel ne nécessitant pas la démonstration d'un grief, elles précisent néanmoins que cette situation leur a nécessairement causé grief, dès lors qu'elles ont été placées dans l'impossibilité de pouvoir vérifier, et éventuellement contester, le respect des délais pour interjeter appel par la partie appelante.
Mme [I] répond que le « récapitulatif de la déclaration d'appel » au sens de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 a pour équivalent « la déclaration d'appel » visée par l'article 902 du code de procédure civile, de sorte que la signification de l'un ou de l'autre devrait importer peu.
Invoquant son droit d'accès au juge, garanti par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, et la mise à l'écart de la sanction au vu d'un formalisme excessif, elle soutient que la caducité de la déclaration d'appel est une sanction manifestement disproportionnée en l'espèce, en l'absence de grief procédural, dès lors qu'une déclaration d'appel comportant les chefs de dispositif attaqués a été signifiée aux intimées dans le délai de 20 jours et que ces dernières ont été en mesure de constituer avocat, de connaître l'existence et le contenu de l'appel, puis de faire valoir leurs prétentions et moyens de défense.
Sur ce,
L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. »
La caducité est constatée même si l'intimé a finalement constitué avocat postérieurement à l'expiration du délai et ce, sans encourir le grief tiré d'une atteinte aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la sanction vise à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et qu'elle apparaît proportionnée au but poursuivi (2e Civ., 14 avril 2022, n° 21-10.314).
L'article 748-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, prévoit que « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci ».
L'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel précise que « le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message » et que « ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier ».
Il résulte de ces dispositions que l'appel est formé par une déclaration remise au greffe et qu'il est attesté de cette remise, lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, par un avis électronique de réception adressé par le greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message, dont l'édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite, comme en l'espèce, sous un format papier.
Compte tenu de la nature d'acte réceptice de la déclaration d'appel - en ce qu'elle n'a d'existence juridique qu'à partir du moment où elle est reçue par le greffe - et de l'établissement par voie dématérialisée d'un tel acte, alors qu'il est requis sa signification - soit une transmission par voie non dématérialisée -, il y a lieu de considérer que « la déclaration d'appel » visée par l'article 906-1 du code de procédure d'appel, ne peut consister que dans l'acte dont il a été confirmé la réception par le greffe, à savoir le fichier récapitulatif transmis par le greffe, à l'exclusion de l'acte rédigé unilatéralement par l'appelant fût-il qualifié par lui de « déclaration d'appel » (cf. 2e Civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978 ; 2e Civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.237).
Il en résulte que la signification d'un acte autre que le récapitulatif de la déclaration d'appel adressé par le greffe, caractérise un défaut d'accomplissement d'une diligence requise à peine de caducité, et qu'elle ne peut donc s'analyser en un vice de forme, sanctionné par une nullité prononcée dans les conditions prévues par les articles 112 et suivants du code de procédure civile.
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En l'espèce, Mme [I] a transmis au greffe la déclaration d'appel renseignée par ses soins le 18 mai 2026, et le greffe lui a communiqué le récapitulatif de sa déclaration d'appel le 21 mai.
Après réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 26 mai 2026, et en l'absence de constitution d'avocat des intimées, l'appelante leur a fait signifier, par acte de commissaire de justice, ce que l'acte de signification désigne comme « un exemplaire de la déclaration d'appel dressée par Maître [A] [Y], au nom et pour le compte de la requérante susnommée ».
Les intimées versent aux débats l'acte litigieux, qui correspond effectivement à l'acte établi unilatéralement par le conseil de l'appelante, tel que préalablement communiqué au greffe, et qui, contrairement au récapitulatif de la déclaration d'appel transmis par le greffe le 21 mai 2026, ne vise pas la date de réception de la déclaration d'appel et son enregistrement par le greffe ainsi que le numéro RG du dossier.
Il s'ensuit que la diligence prévue par l'article 906-1 n'a pas été accomplie, et que l'appelante encourt la caducité de la déclaration d'appel.
Cette sanction n'est pas disproportionnée par rapport aux buts poursuivis de bonne administration de la justice et de respect du principe de sécurité juridique, dès lors que l'appelante était représentée par un avocat dans la procédure, que les dispositions applicables telles qu'éclairées par la jurisprudence sont claires et prévisibles, que l'acte signifié par l'appelante dans le délai prévu par l'article 906-1 était dépourvu de certaines informations utiles à la défense des intimés, et que l'appelante n'excipe d'aucune impossibilité rencontrée pour communiquer aux intimées le fichier récapitulatif comportant les renseignements utiles que le greffe lui avait remis par RPVA.
Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter le grief de formalisme excessif, et de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Mme [I] succombant supportera les dépens d'appel, l'équité commandant en outre de la condamner à régler à Mmes [L] et [V] la somme unique de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de Mme [I],
Condamne Mme [I] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [I] à régler à Mme [L] et à Mme [V], ensemble, la somme unique de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8 (par renvoi de l'article 906-3).
La Greffière Le Magistrat délégué
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